La société ADAMI (Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes) dont le siège social est situé 14-16-18 rue Ballu - 75009 PARIS,
D’une part,
ET :
Le syndicat SNAPAC-CFDT,
D’autre part.
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés et dans le cadre de la faculté offerte par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise a décidé de verser une prime de partage de la valeur. Il est précisé que conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise, présents en janvier 2023.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle se décomposera de la manière suivante :
Une prime fixe de 250 euros ;
1% de la rémunération annuelle brute contractuelle.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de janvier 2023.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonyme.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage et par mail.
