AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR
Entre
La Société Civile du Vignoble de Château Latour
Dont le siège social est situé : Saint Lambert 33250 PAUILLAC Représentée par … Agissant en qualité de Directeur du Domaine
d'une part,
Et
Monsieur …
En sa qualité de délégué syndical CGT En l’application de l’article 19 V de la loi n° 2000-37 du 19 Janvier 2000
d'autre part,
Préambule
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps des salariés pour modifier l’article relatif à l’alimentation et l’utilisation du compte épargne temps et adopter la rédaction suivante :
Article 1 – Alimentation du compte
Plafonds du compte épargne temps
Plafonds annuels
Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser le plafond suivant :
La totalité des éléments en temps transférés dans le CET par le salarié ne peut excéder 15 jours par période annuelle s’étendant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année n+1.
S’agissant des congés payés annuels, seuls peuvent être épargnés sur un compte les jours acquis au titre de la cinquième semaine.
Plafonds globaux
Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre en argent :
Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 100 jours.
Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
Dès lors que l’un des deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé ou transféré sur le PER COL de la SCV de Château Latour une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Lorsqu’exceptionnellement, en raison notamment d’une augmentation de salaire, le montant des droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, vient à dépasser le plus haut plafond des montants garantis par l’AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédant le plafond est versée au salarié concerné.
Article 2 – Utilisation du compte
2. Utilisation à l’initiative du salarié
Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins 3 mois à l’avance, en indiquant la date de départ et la durée du congé.
Rémunération immédiate/Rémunération différée
au Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) mis en place dans l’Entreprise
et/ou au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PER COL),
rachat d’annuités retraite
Article 3 – Durée et entrée en vigueur du Compte épargne temps
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le lendemain de son dépôt.
L’entrée en vigueur de l’accord sera suivie par une communication à l’attention des salariés sur les règles générales de fonctionnement du CET.
Article 4 – Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
La dénonciation se fait dans les conditions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 10 – Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant prend effet à compter de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent règlement, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. L’avenant sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Pauillac, Le 1er mars 2022
POUR L’ENTREPRISE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
