SAS COFFEA au capital de €, dont le siège social se situe , représentée par le Président, Monsieur ,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
La CFDT organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représentée par leur déléguée syndicale
l’« Organisation Syndicale », D’autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
PREAMBULE :
La SAS COFFEA relevait depuis sa création de la convention collective des 5 branches Industries Alimentaires Diverses.
L’activité de torréfaction a pris fin au siège social de en fin d’année 2022 emportant dénonciation automatique de la Convention collective, l’entreprise n’ayant plus d’activité industrielle.
La société a continué jusqu’à ce jour à appliquer les dispositions de la Convention collective des 5 branches Industries Alimentaires diverses au-delà du délai de survie des accords collectifs prévu par le code du travail.
Le présent accord a pour objet de mettre un terme à cet usage.
ARTICLE 1
A compter du 1er janvier 2025, l’usage ayant consisté à poursuivre l’application des dispositions de la Convention collective des 5 branches Industries Alimentaires Diverses au-delà du délai légal de survie de 15 mois prendra fin. A compter du 1er janvier 2025, seules les dispositions de la convention collective Commerce de détail spécialisé s’appliqueront dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
2-1 Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société COFFEA. 2-2-
Durée d'application de l'accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2025.
2-3 - Information des institutions représentatives du personnel
Le CSE sera informé de l’accord lors de sa prochaine réunion.
2-4 - Suivi de l'accord
Une commission de suivi sera chargée de veiller à la bonne application du présent accord. La commission de suivi est composée des parties signataires du présent accord et le cas échéant d'un représentant des ressources humaines.
La commission se réunira au moins une fois par an à l'initiative de l'employeur ou des organisations syndicales de salariés signataires. Un bilan des ruptures de contrat de travail intervenues dans le cadre du présent accord sera présenté à cette occasion, ainsi qu'un bilan qualitatif et quantitatif sur la mise en œuvre des mesures qu'il prévoit.
2-5 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à compter à l'issue du préavis de 12 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la Direccte de SEINE MARITIME.
2-6 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et/ou mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise). Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à St Vigor D’Ymonville, le 16 septembre 2024 en trois exemplaires, Signataire pour l’entreprise : Président Signataires pour les organisations syndicales : Pour la CFDT :
