ACCORD COLLECTIF d’ENTREPRISE sur le perimetre de mise en place du cse au sein de l’entreprise socarenam
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SOCARENAM, dont le siège social est situé à Boulogne sur Mer
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat CGT représenté par
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place obligatoire du CSE avant le 31 décembre 2019, les parties se rencontrent afin de fixer ensemble le périmètre de mise en place du CSE SOCARENAM.
ARTICLE I - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties conviennent de fixer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’entreprise SOCARENAM.
La mise en place du CSE se fera donc au niveau de l’entreprise pour les 3 établissements (Calais, Boulogne, Dunkerque) dans le cadre d’un CSE unique d’entreprise.
ARTICLE II – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature de celui-ci.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via le site internet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.
