- La Société SOCOR SOC CONTROLE ET RECEPTION DE COMBUSTIBLE inscrite au RCS de Douai sous le numéro 562 062 208 dont le siège social est situé Zone du Luc 59187 DECHY, représentée par Monsieur le directeur agissant en qualité de directeur, dûment habilité aux présentes ;
Ci-après « la société »
D’UNE PART,
ET
- L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Le présent avenant vise à modifier certaines dispositions de l'accord d'entreprise relatif aux coefficients de majorations de l’ancienneté signé en date du 31/12/2009. Ces modifications visent à mieux valoriser la fidélité des salariés en adaptant les leviers de reconnaissance existants.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie l’article suivant de l'accord d'entreprise précité :
Article 2 : ANCIENNETE
À compter du 1er avril 2026, le dispositif d’augmentation liée à l’ancienneté est modifié comme suit : Les salariés bénéficient d’une augmentation de 2,5 % de leur rémunération à chaque date anniversaire d’entrée dans l’entreprise, tous les trois ans d’ancienneté (3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans, 15 ans, etc.).
Le calcul se fera sur le salaire de base à la date ou l’ancienneté est acquise. Exemples : Le salarié intègre l’entreprise au 01/04/2026. Il bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base à hauteur de 2.5% à compter du mois d’avril 2029. Le coefficient de majoration de 2.5% lui sera appliqué tous les 3 ans au mois d’avril.
Le salarié a intègré l’entreprise au 02/05/2023. Il bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base à hauteur de 2.5% à compter du mois de mai 2026. Le coefficient de majoration de 2.5% lui sera appliqué tous les 3 ans au mois de mai.
À titre transitoire, il est convenu que cette augmentation de 2,5 % est applicable de manière rétroactive au 1er janvier 2026. En conséquence, les salariés ayant atteint un palier d’ancienneté de 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans, 15 ans, etc., entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026 inclus, et ayant bénéficié, au titre du dispositif antérieur, d’une augmentation de 0,75 %, percevront un complément d’augmentation de 1,75 %, de manière à porter l’augmentation totale à 2,5 % pour le palier considéré. Ce complément est appliqué avec effet rétroactif à la date d’acquisition de l’ancienneté correspondante. Exemples :
Le salarié a intégré l’entreprise le 02/01/2023. Il bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base à hauteur de 1.75% à compter du mois d’avril 2026. Le coefficient de 2.5% lui sera ensuite appliqué tous les 3 ans au mois de janvier à compter de la date anniversaire de l’entrée dans l’entreprise SOCOR.
Le salarié a intégré l’entreprise le 01/02/2017. Il bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base à hauteur de 1.75% à compter du mois d’avril 2026. Le coefficient de 2.5% lui sera ensuite appliqué tous les 3 ans au mois de février à compter de la date anniversaire de l’entrée dans l’entreprise SOCOR.
Le salarié a intégré l’entreprise le 01/03/2014. Il bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base à hauteur de 1.75% à compter du mois d’avril 2026. Le coefficient de 2.5% lui sera ensuite appliqué tous les 3 ans au mois de mars à compter de la date anniversaire de l’entrée dans l’entreprise SOCOR.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
Article 2 : Champs d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SOCOR.
Article 3 - Dispositions générales
3.1.Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions du présent accord viennent se substituer aux dispositions conventionnelles, usages et décisions unilatérales ayant le même objet.
3.2Révision et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à l’initiative de la direction ou des organisations syndicales compétentes avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22, L.2232-23-1 ou L.2261-7-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
3.3Publicité de l’accord
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
de la DDETS via la plateforme en ligne Téléaccords
du greffe du Conseil des Prud'hommes de Douai (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
