AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2020
Entre COOPELSO, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX,
Et les organisations représentatives suivantes : - La CFDT représentée par XXX ; - Le SNI représenté XXX.
PREAMBULE
Par l'accord du 04 février 2020, les parties ont traduit leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle de 1000€ (sous réserve du respect des conditions définies dans ledit accord). Suite aux négociations avec les partenaires sociaux et après accord du Conseil d'Administration, il a été décidé de compléter le premier versement afin de récompenser le travail réalisé pendant la période d'urgence sanitaire liée à la pandémie de COVID 19.
Coopelso ayant conclu un accord d’intéressement triennal couvrant la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020, elle satisfait à cette condition pour que le versement cumulé sur les deux accords soit supérieur à 1000€. Un nouvel accord applicable à compter du 1er octobre 2020 est également en cours de négociation.
Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 31 août 2020 aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 31 août 2020 ; - avoir perçu, pendant les douze mois précédents le versement, soit du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 une rémunération brute totale de moins de 55 147 euros. - avoir été présent pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, soit du du 13 mars 2020 au 10 mai 2020 ;
Il est néanmoins décidé de verser une prime exceptionnelle aux salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond. Dans cette hypothèse, la prime sera soumise aux mêmes règles d'attribution mais ne bénéficiera pas des exonérations prévues par la loi.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime sera modulé de la façon suivante : - 200€ pour tous les salariés faisant parti des effectifs lors de la période dite "covid" et présents à la date de versement de la prime ; - 500€ supplémentaires pour les salariés ayant travaillés pendant la période covid soit du 13 mars au 10 mai 2020.
Le montant de la prime sera donc proratisé : - pour les salariés à temps partiel (ceux dont la durée de travail contractuelle est inférieure à 151.67 heures par mois, ou pour les salariés au forfait jours inférieurs à 218 jours par an) ; - pour les salariés absents en cours de la période covid. Le montant de la prime sera notamment réduit si le salarié a été absent pour cause de maladie ou en cas d'entrée ou sortie en cours de la période.
ARTICLE 3 : LES MODALITES DE VERSEMENT
La prime sera versée sur la paie du mois d'août 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, hormis pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond précisé à l'article 1 du présent accord.
ARTICLE 4 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent avenant est applicable à l'ensemble des salariés de COOPELSO et n'est applicable qu'une seule fois pour un versement au 31 août 2020.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux.
Il sera déposé par les soins de la Direction auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Tarn, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Soual, le 09 juillet 2020 en six exemplaires
XXX de COOPELSOLes organisations syndicales signataires XXXLa CFDT représentée par XXX
