ACCORD DE DENONCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE COOPELSO/SOVAGENETIQUE
Entre COOPELSO/SOVAGENETIQUE représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de COOPELSO,
Et les organisations représentatives suivantes : - La CFDT représentée par XXX ; - Le SNI représenté XXX.
PREAMBULE
Dans un contexte de changements législatifs et conventionnels constants, les accords d'entreprise doivent évoluer pour rester en conformité avec les nouvelles exigences et répondre aux besoins de l'entreprise et de ses salariés. La Convention Collective Nationale de Conseil et Service en élevage, signée le 6 juillet 2023, est le fruit d'une négociation entre les partenaires sociaux, visant à moderniser et à harmoniser les règles applicables aux entreprises et aux salariés de notre secteur. Cette nouvelle convention introduit plusieurs changements significatifs qui nécessitent une profonde modification de notre accord d'entreprise actuel pour assurer la conformité et le bien-être de nos salariés. L’accord d’entreprise intitulé "CONVENTION COLLECTIVE COOPELSO/SOVAGENETIQUE" a été mis en place le 29 septembre 1999. Depuis sa mise en œuvre, il a subi plusieurs mises à jour, la dernière datant du 12 juillet 2016. Cependant, avec l'adoption de la nouvelle Convention Collective Nationale, en date du 06 juillet 2023, il est crucial d'aligner notre accord d'entreprise sur les nouvelles dispositions pour garantir une mise à jour pertinente et conforme aux nouvelles normes, tout en conservant les particularités propres à nos structures ainsi que le bénéfice de certains avantages. Dès lors, le présent accord a pour objet de formaliser la dénonciation de l’accord existant et d’acter les conditions de négociation à venir.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord prend acte de la dénonciation de l’accord intitulé « CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE COOPELSO/SOVAGENETIQUE du 29 septembre 1999 », de ses avenants et ses mises à jour dont la dernière date du 12 juillet 2016.
ARTICLE 2 : DELAI DE PREAVIS
L’accord dénoncé prévoit les dispositions suivantes :
Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès du service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du TARN et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CASTRES, en application de l’article L 132.8 du Code du travail.
En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Ce délai de préavis court à compter du jour du dépôt au service départemental précité.
Conformément à ces dispositions, une lettre de dénonciation a été notifiée aux délégués syndicaux par LRAR en date du 18/06/2024.
Le préavis de 3 mois commencera à courir à compter du dépôt aux organismes concernés. Il est convenu d’un dépôt le 1er juillet 2024 afin que le préavis prenne fin le 30 septembre 2024 et ainsi que la dénonciation soit effective à compter du 1er octobre 2024, date de début de notre campagne. La partie en charge des formalités s’engage à notifier à l’autre partie la confirmation de dépôt à la date prévue dans le présent accord.
ARTICLE 3 : INFORMATION ET DEPOT
L’acte de dénonciation ainsi que le présent accord sont tenus à disposition des salariés de l'UES COOPELSO/SOVAGENETIQUE. Ils seront affichés dans les locaux de COOPELSO au Tournal 81580 Soual.
Conformément aux dispositions applicables en termes de formalités, l’acte de dénonciation et le présent accord seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dans les mêmes délais, l’acte de dénonciation et le présent accord seront déposés au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Tarn.
ARTICLE 4 - NOUVELLE NEGOCIATION
Dans un souci constant de dialogue social de qualité, des réunions ont d’ores et déjà eu lieu avec les délégués syndicaux afin de présenter la nouvelle Convention Collective Nationale et d’évoquer l’impact de ses évolutions. Les parties conviennent expressément de la poursuite des négociations dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article 4 de la CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE COOPELSO/SOVAGENETIQUE du 29 septembre 1999.
Le calendrier des réunions a d’ores et déjà été établi et peut faire l’objet de complément en fonction des avancées des discussions.
Il a été convenu de scinder l’accord existant en plusieurs accords de substitution afin de gagner en lisibilité pour nos collaborateurs :
Un accord sur le dialogue social
Un accord sur le temps de travail
Un accord sur la rémunération
Un accord sur la nouvelle classification
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra évoluer en fonction des négociations à venir.
Les parties déclarent souhaiter que les accords soient mis en place le 1er octobre 2024, cette date correspondant au début de l’exercice de COOPELSO et SOVAGENETIQUE. A défaut, les parties conviennent que le ou les accords de substitutions non finalisés à la date du 1er octobre 2024, seront à conclure avant le 1er octobre 2025 pour une date d’effet à cette date.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les dispositions de l’accord existant continueront à s’appliquer tant que l’accord de substitution n’est pas finalisé.
Fait à Soual, le 27 juin 2024 en cinq exemplaires.
Pour COOPELSO/SOVAGENETIQUE Les organisations syndicales signataires M. XXX Président Le SNCEA/CFE-CGC représentée par M. XXX
