Accord d'entreprise SOC COOP AGRICOLE REGION ARCIS-SUR-AUBE
AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SCARA - ASTREINTES RELATIVES AU PLAN D'OPERATION INTERNE
Application de l'accord Début : 03/03/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE …………. Du 1er juillet 2023
ASTREINTES relatives au plan d’opération interne
Entre les soussignés :
La société …………………………………………….., dont le siège social est sis ……………………., immatriculée au RCS de ………………………. sous le numéro ……………………….
Représentée par …………………….., Dir…………………………
ci-après dénommée « ………………….. » ou « la Société »
D’une part,
ET
Les membres titulaires de la Délégation du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La ……………………… a mis en place un Plan d’Opération Interne afin d’encadrer et de gérer les situations de crise susceptibles d’intervenir sur le site.
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’organisation et de compensation des astreintes dans le cadre de la mise en place d’un Plan d’Opération Interne au sein de la …………..
Le présent avenant vient compléter les dispositions de l’article 10 de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société ………….. du 1er juillet 2023.
1Astreintes POI
Des astreintes sont mises en place au sein de la ……………. pour répondre aux nécessités de la mise en place du Plan d’Opération Interne.
Le recours aux astreintes sera mentionné dans les fiches de poste des emplois concernés.
1.1. Définition de l’astreinte
L’astreinte est définie à l’article 10.1 de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société ……………. du 1er juillet 2023.
1.2. La période d’astreinte
Les périodes d’astreintes sont fixées en fonction des nécessités du Plan d’Opération Interne.
La période d’astreinte est organisée par semaine entière, de la façon suivante :
soir : de 17h30 la veille à 08h le lendemain
Jour férié légal : de 17h30 la veille à 8h le lendemain du jour férié.
Week-end : du vendredi 17h30 au lundi 8h
Un même salarié ne pourra pas être d’astreinte pendant ses périodes de congés payés ou de jours de repos supplémentaires, y compris les week-ends précédents ou suivant ses congés.
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif et n’est pas rémunéré comme tel. Ce temps fait l’objet d’une compensation définie ci-après à l’article 1.8 du présent avenant.
1.3. Modalités d’intervention
Les modalités d’interventions sont définies à l’article 10.3 de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société …………… du 1er juillet 2023.
1.4. Programmation des astreintes
La programmation des astreintes est établie par ……………., en fonction des nécessités du Plan d’Opération Interne et en assurant un roulement pour veiller à une répartition équilibrée des périodes d’astreintes entre les salariés.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné par le Responsable hiérarchique, par courriel, tous les mois.
Conformément à l’article R3121-2 du Code du travail, un document mensuel récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies et les durées d’intervention effectuées (dates, nombre de jours ou d’heures), ainsi que les compensations correspondantes, est remis le mois suivant par la Direction au salarié. Il est tenu à la disposition de l’Inspection du Travail.
1.5. Respect du repos quotidien et hebdomadaire
Sous réserve des dérogations légales et conventionnelles applicables, les salariés en astreintes sont soumis au respect des repos quotidien et hebdomadaire énoncés à l’article 3 de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société ………. du 1er juillet 2023.
1.6. Astreinte sans intervention
En l’absence d’intervention, le salarié en astreinte est considéré comme ayant valablement bénéficié de ses temps de repos obligatoires.
1.7. Astreinte avec intervention
En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être accordé à compter de la fin de ces travaux, sauf si le salarié a déjà bénéficié de ce repos entièrement avant le début de son intervention. Le salarié devra donc en bénéficier en décalant au besoin l’heure de reprise de son travail effectif, après avoir informé son responsable hiérarchique par tout moyen approprié.
Par ailleurs pour les salariés en décompte horaire de leur temps de travail, toute intervention exceptionnelle est comptabilisée dans le temps de travail effectif en application des dispositions du Code du travail et de la Convention collective applicable.
Il est précisé que pour les salariés en forfait jours, 2 à 5 heures d’intervention donnent lieu au décompte d’une demi-journée travaillée, et au-delà de 5 heures d’intervention, à une journée travaillée dans le cadre de la convention de forfait en jours sur les journées non travaillées.
1.8. Contreparties
Période d’astreinte
En contrepartie du temps d’astreinte correspondant au temps durant lequel le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’entreprise, doit être en mesure d’être joint et d’intervenir pour accomplir un travail au service de la Société, le salarié percevra une prime d’astreinte brute forfaitaire d’un montant de 42€ brut les jours de semaines, doublés les jours fériés et week-end. Ce plafond pourra être recalculé chaque année après accord de la direction et consultation du CSE, pour tenir compte de l’inflation. Le chiffre de l’inflation se basera sur l’indice des prix à la consommation sur 12 mois de l’INSEE au 30/06 de l’exercice en cours.
Il est précisé que ces sommes sont identiques pour tous les salariés concernés par l’astreinte selon le service auquel ils appartiennent et pour toutes les périodes d’astreinte et que le montant est indépendant du nombre ou de la durée des interventions éventuelles.
Temps d’intervention pendant l’astreinte
Les heures travaillées du fait des interventions sont rémunérées en fonction de leur durée réelle et supporte le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires.
Remboursement de frais
Les salariés ne disposant pas d’un véhicule de fonction bénéficieront, en cas de déplacement effectué avec leur véhicule personnel dans le cadre de l’astreinte, du versement d’indemnités forfaitaires kilométriques conformément au barème kilométrique de la ………….
DISPOSITIONS FINALES
2.Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 03 mars 2025 pour une durée indéterminée et suit les conditions de modification et de dénonciation ou de résiliation de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société …………. du 1er juillet 2023.
3. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera affiché et diffusé auprès de l’ensemble du personnel.
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de ………….
