La société SCAPNOR, représentée par en sa qualité de
Directeur Général, et la délégation CGT représentée par, délégué syndical au sein de l’entreprise ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Article 1 – Contexte de la négociation
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir, les 06, 09, et 14 février 2024.
A l’issue de la négociation, les parties constatent qu’elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent document actant de leurs accords et désaccords.
Article 2 – Propositions de la CGT et réponses de la direction
A / Demandes de la CGT
Augmentation Générale :
La CGT demande une augmentation générale des salaires de :
5% pour les employés,
3,8% pour les agents de maitrise,
3,1% pour les cadres.
Grille d’ancienneté :
La CGT demande la mise en place d’une grille d’ancienneté.
Prime mensuelle de présentéisme :
La CGT demande un montant de 55€
Bonification de la prime de présentéisme
La CGT demande une bonification supplémentaire de 200€/an, si le salarié touche les 12 mois la prime de présentéisme.
Prime sur le « secteur frais »
La CGT demande la mise en place d’une prime journalière sur le « secteur frais » de 1.5€/jour pour les employés et agents de maitrise.
Télétravail
La CGT demande 2 journées de télétravail par semaine.
Enfant hospitalisé
La CGT demande 1 journée autorisée non payée de plus par an pour les enfants hospitalisés de moins de 12 ans.
Décès « père, mère, frère, sœur »
La CGT demande 2 journées supplémentaires autorisées payées pour le décès d’un père, mère, frère, sœur.
B / Réponses de la Direction
La Direction ne peut donner une suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CGT, compte tenu de l’augmentation des matières premières et de la conjoncture économique actuelle.
Grille d’ancienneté
Prime mensuelle de présentéisme
Bonification de la prime de présentéisme
La Direction n’y est pas favorable.
ARTICLE 3 – Accord
La Direction et la délégation syndicale CGT se sont mises d’accord sur les points suivants :
1. Augmentation Générale Pour tous les salaires supérieurs au SMIC, la Direction a décidé d’accorder une augmentation collective de 1.5 %, effective dès le 1er janvier 2024 (hors nouveaux embauchés et changement de poste récent).
2. Augmentation individuelle Pour tous les salaires supérieurs au SMIC, la Direction a décidé d’accorder une augmentation individuelle de 1%, effective dès le 1er janvier 2024 (hors nouveaux embauchés et changement de poste récent).
3. Intéressement Reconduction de l’enveloppe de 250K€ supplémentaire sur le critère d’absentéisme en 2024.
Prime sur le « secteur frais »
La prime de froid s’applique à l’ensemble des employés, y compris les cadres s’ils remplissent les conditions suivantes :
Travailler pendant au moins 3,5H par jour,
Travailler au moins 8 jours par mois.
Cette prime est fixée uniquement en fonction de la température artificielle ambiante suivante :
Entre 0°C et 6°C : 2€ brut / jour
Température négatives (surgelé) : 7€ brut / jour
Enfant hospitalisé
Ajout d’une journée enfant malade non rémunérée.
Actuellement est inscrit dans notre convention collective :
Absences autorisées pour soigner un enfant : Il sera accordé au père ou à la mère une autorisation de courte durée, pour soigner un enfant hospitalisé ou malade, sur présentation d’un certificat médical ou, à défaut, sur présentation d’une feuille de maladie signée par le médecin, attestant de la présence d’un parent au chevet de l’enfant. Lorsque les deux parents sont salariés dans la même entreprise, ces autorisations d’absence ne se cumulent pas.
Enfant âgé de moins de 12 ans : Il sera accordé une autorisation d’absence payée de 5 jours ouvrés ou d’une durée équivalente fraction, exprimée en nombres d’heures calculées au prorata de l’horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié, quel que soit le nombre d’enfants vivant au foyer, par année civile, pour veiller un jeune enfant à charge, âgé de moins de 12 ans, hospitalisé ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation.
Enfant âgé de moins de 16 ans : Il sera accordé une autorisation d’absence non rémunérée dans la limite de 5 jours ouvrés ou d’une durée équivalente fraction, exprimée en nombres d’heures calculées au prorata de l’horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié, quel que soit le nombre d’enfants âgés de moins de 16 ans révolus à charge de la famille, pour soigner un enfant malade ou pendant sa convalescence après hospitalisation.
Décès « père, mère, frère, sœur »
Ajout de 2 journées supplémentaires rémunérées en supplément de la convention collective, après un an d’ancienneté.
Télétravail
Validation du test d’une journée de télétravail par semaine selon les modalités de la charte relative au télétravail.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
