Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2026
Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2026
La société SICA AUCRE, représentée par son Directeur Monsieur XX,
ci-après la société,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat UR974, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical, et Monsieur XX en sa qualité de salarié mandaté.
d'autre part,
PREAMBULE
A l’issue de discussions constructives qui se sont tenues les 7 mai 2026, 21 mai 2026, 2 juin 2026 et 9 juin 2026 en présence de représentants de la Direction et de la délégation syndicale UR974, il a été conclu l’accord suivant :
ARTICLE 1 - DEMANDES
Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes :
Réflexion sur le changement de la convention collective actuelle FNCBV et appliquer la convention collective Déchets.
Attribution d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 500€
Réévaluation de la prime de transport à hauteur de 600€/an
ARTICLE 2 – DECISION
Les parties se sont mis d’accord en dernier état sur les éléments ci-dessous :
2.1
Réflexion sur le changement de convention collective :
Cette demande sera étudiée par la Direction hors cadre des NAO. La direction doit mener une réflexion juridique approfondie afin de se prononcer sur le sujet. Une réponse sur la faisabilité du changement sera apportée par la Direction au plus tard le 30 septembre 2026.
2.2 Prime transport
À compter du 1er juin 2026, le montant de la prime transport est porté à
2,50 € par jour travaillé (au lieu de 0,75 €).
Cette revalorisation exceptionnelle s'inscrit dans le cadre du dispositif d'urgence gouvernemental visant à soutenir le pouvoir d'achat des salariés face à la hausse du prix des carburants.
Les parties conviennent qu'au terme de ce dispositif d'urgence (actuellement assorti d'un plafond d'exonération de 600 € par an et par bénéficiaire), le montant de la prime sera automatiquement ramené à
1,15 € par jour travaillé, conformément au cadre légal de droit commun.
En cas de nouvelle modification de la législation fiscale et sociale applicable à cette prime, les parties se réuniront pour en renégocier les modalités.
2.3 Mesures en faveur du pouvoir d'achat – Attribution d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Champs d’application et salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord,
et justifiant d'une ancienneté minimale de 1 an (12 mois) à cette même date.
Les parties conviennent que ce montant sera uniforme et ne fera l'objet d'aucune modulation (ni en fonction du temps de présence, ni en fonction de la durée de travail inscrite au contrat).
Principe de non-substitution
Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale, ni à aucune prime prévue par le contrat de travail, les usages en vigueur dans l'entreprise, ou un accord collectif.
Montant de la prime et modulation
Le montant de la prime sera de 450€.
Régime fiscal et social
L'entreprise comptant moins de 50 salariés, le régime de la prime est défini comme suit, conformément à la législation en vigueur :
Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel (calculée sur les 12 mois précédant le mois de versement) : la prime est totalement exonérée de cotisations sociales (patronales et salariales), de CSG-CRDS, d'impôt sur le revenu et de forfait social.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel : la prime est exonérée de cotisations sociales, mais reste assujettie à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu.
Date de versement et durée
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juin 2026. Elle figurera sur une ligne distincte du bulletin de paie de ce même mois. Les parties conviennent que cette mesure d'attribution de la PPV est conclue pour une durée déterminée. Elle cessera de plein droit de produire ses effets dès le versement de la prime sur la paie de juin 2026, et ne saurait constituer un usage ou un droit acquis pour les années ultérieures.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une indéterminée (à l’exception des dispositions relative à la prime de partage de la valeur, concluent uniquement pour l’année en cours). L’accord pourra être modifiés ou dénoncés en respectant les dispositions légales.
ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la DEETS. Un exemplaire papier original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à L’Etang Salé, le 15 juin 2026
M. XXM. XX
Directeur du Pôle Environnement Délégué syndical UR974
