Le présent accord est conclu au niveau du Groupe SCAEL, composé des sociétés suivantes : L’unité économique et sociale constituée des sociétés ;
La
Société Coopérative Agricole d’Eure et Loir (SCAEL), dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo - Jardin d’entreprises à Chartres (28000),
La société
Laboratoire OLCEA dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo - Jardin d’entreprises à Chartres (28000),
La société
LECUREUR SEMENCES dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo - Jardin d’entreprises à Chartres (28000),
La société
AGRITRANSPORT dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo - Jardin d’entreprises à Chartres (28000), représentées par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SCAEL,
La société
Laboratoire MICROSEPT dont le siège social est situé 15 rue Denis Papin au Lion d’Angers (49220), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SCAEL,
La société
MICROSEPT DIGITAL dont le siège social est situé 15 rue Denis Papin au Lion d’Angers (49220), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SCAEL,
La société
CEREAPRO dont le siège social est situé 6 avenue Nicolas Conte à Chartres (28000), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SCAEL,
La société
CEREAPRO COLLECTE dont le siège social est situé 6 avenue Nicolas Conte à Chartres (28000), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SCAEL,
La société
CEREAPRO SERVICES dont le siège social est situé 6 avenue Nicolas Conte à Chartres (28000), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SCAEL,
La société
LECUREUR SA dont le siège social est situé 27 rue Jean-Jacques Rousseau à PARIS (75001), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SCAEL,
La société
SIGMA CONSEIL dont le siège social est situé 27 rue Jean-Jacques Rousseau à PARIS (75001), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SCAEL,
La société
JARDIN LOISIRS 28 dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo - Jardin d’entreprises à Chartres (28000), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SCAEL,
La société
PRESTAFARM, dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo - Jardin d’entreprises à Chartres (28000), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SCAEL,
La société
CERALIM dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo - Jardin d’entreprises à Chartres (28000), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SCAEL,
La société
MICROSEPT NORD dont le siège social est situé 470 allée du Cardo à Bailleul-Sir-Berthoult (62580), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SCAEL,
La société
OLIS Les jardins du Saumonier Chartres dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo - Jardin d’entreprises à Chartres (28000), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SCAEL,
La société
TTB TRANSPORT dont le siège social est situé lieu-dit Les Dragées à Condé-sur-Sarthe (61250), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SCAEL,
La société
TRANSMANUT SAS dont le siège social est situé lieu-dit Les Dragées à Condé-sur-Sarthe (61250), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SCAEL,
La société
MAINTENANCE POIDS LOURD dont le siège social est situé lieu-dit Les Dragées à Condé-sur-Sarthe (61250), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SCAEL,
Ci-dessous dénommées ensemble « le Groupe » ou « les sociétés du Groupe »,
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative FO représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’UES dûment mandaté à cet effet,
D'autre part.
Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord a pour objet d'organiser un dispositif solidaire permettant aux salariés du Groupe de faire don de jours de repos au bénéfice d'autres salariés du Groupe confrontés à des situations graves ou exceptionnelles, dans le respect de la législation en vigueur. Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de permettre à tout salarié du Groupe, de manière volontaire, anonyme et sans contrepartie, de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié du Groupe SCAEL remplissant les conditions d'éligibilité prévues au présent accord. Article 2 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des sociétés appartenant au Groupe SCAEL et aux salariés employés par ces sociétés, quel que soit leur statut. Le Groupe SCAEL est composé, au jour de la conclusion du présent accord, des sociétés suivantes : la Société Coopérative Agricole d’Eure et Loir (SCAEL), LECUREUR SEMENCES, AGRITRANSPORT, Laboratoire OLCEA, Laboratoire MICROSEPT, CERALIM, LECUREUR SA, SIGMA CONSEIL, MICROSEPT DIGITAL, MICROSEPT NORD, JARDIN LOISIRS 28, OLIS Les jardins du Saumonier Chartres, CEREAPRO, CEREAPRO SERVICES, CEREAPRO COLLECTE, PRESTAFARM, TTB TRANSPORT, TRANSMANUT SAS et MAINTENANCE POIDS LOURD. Pour l'application du présent accord, les sociétés membres du Groupe sont parties au même dispositif et reconnaissent expressément la possibilité de mutualisation des dons entre sociétés. Article 3 – Définitions
Pour l'application du présent accord, les termes de « donateur » et de « bénéficiaire » sont définis comme suit :
Donateur : salarié qui cède tout ou partie de ses jours de repos non pris dans la limite des droits mentionnés à l’article 6 ;
Bénéficiaire : salarié répondant aux conditions d’éligibilité fixées à l’article 4 qui reçoit des jours cédés afin d'être rémunéré pendant sa période d'absence.
Une semaine correspond à 5 jours ouvrés équivalent à 6 jours ouvrables pour les salariés concernés.
Article 4 – Cas éligibles pour bénéficier du dispositif
Peuvent bénéficier du don de jours les salariés confrontés aux situations suivantes :
Avoir la charge d’un enfant de moins de 25 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Salarié ayant perdu une personne à charge de moins de 25 ans ;
Proche aidant d'une personne en situation de handicap ou d'une personne âgée en perte d'autonomie à condition que cette personne soit :
Son conjoint, son concubin déclaré ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
Un ascendant, un descendant ou l’enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du Code de la sécurité sociale (qui comprend l’éducation, les soins matériels et le soutien financier apportés à l’enfant), ou le collatéral jusqu’au 4ème degré ;
Un ascendant, un descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré de son (sa) conjoint(e), son (sa) concubin(e), ou son (sa) partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Proche aidant d’un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité en phase palliative ou en fin de vie (personne souffrant d’une pathologie mettant en jeu le diagnostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).
Salarié engagé dans la réserve opérationnelle et devant y effectuer une période d’activité ;
Salarié sapeur-pompier volontaire devant participer à des missions ou activités du service d’incendie et de secours.
Pour chacun de ces cas, un justificatif adapté tel que défini à l’article 12 doit être fourni avec la demande. La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue pendant les périodes d'absence dues à l'utilisation des jours donnés, dans les mêmes conditions que les périodes de congés payés. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits qu'il tient de son ancienneté et pour l'acquisition des congés payés et RTT.
Article 5 – Conditions d'ancienneté et épuisement des autres droits
Conditions pour être donateur :
Le donateur doit bénéficier de droits à congés payés ou de jours de repos acquis. Par conséquent, une ancienneté minimale d’un an pour le don de jours de congés payés et 6 mois pour le don de jours de repos acquis est requise.
Conditions pour être bénéficiaire :
Le bénéficiaire doit :
justifier d’une ancienneté minimale d’un an dans le Groupe ;
avoir épuisé l'ensemble des droits d'absence acquis auxquels il peut prétendre (congés payés, RTT ou récupération d’heures supplémentaires, autorisations d'absences légales ou conventionnelles).
Article 6 – Jours éligibles au don, modalités de cession et conséquences pour le donateur
Jours éligibles au don :
Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants (liste limitative) :
RTT ;
jours de récupération d’heures supplémentaires :
jours de congés payés (correspondant à la cinquième semaine uniquement) ;
jours de congés d’ancienneté ;
jours de congés de fractionnement.
Un jour de repos donné équivaut toujours à un jour d'absence rémunéré pour le bénéficiaire, et cela même si la rémunération des deux salariés est différente.
Procédure de don :
La cession se fait uniquement par journée complète. Le don est volontaire, anonyme (le bénéficiaire ne connait pas l’identité du donateur et le donateur ne peut pas choisir à qui il souhaite donner ses jours), sans contrepartie et irrévocable à compter de la validation par le service des ressources humaines. Les donateurs remplissent un formulaire de don mis à disposition sur le portail RH. Les jours donnés sont enregistrés sur un support informatique centralisé type Excel tenu par le service des ressources humaines (par entité et global groupe). Le support centralisé recense pour chaque donateur le type, le nombre de jours donnés et la date du don. Ce don aura les conséquences suivantes pour le salarié donateur :
La diminution corrélative immédiate de son nombre de jours de repos ; le don étant définitif ;
L’augmentation de sa durée du travail, étant convenu que les jours donnés seront neutralisés, ne donneront pas lieu à rémunération pour le salarié donateur et ne seront pas pris en compte pour l’appréciation des seuils de déclenchement des heures supplémentaires (pour les salariés soumis à un décompte horaire de la durée du travail).
Les dons peuvent être effectués toute l'année via le formulaire de demande sur le portail RH et/ ou à chaque nouvelle communication par le service des ressources humaines. Une fois la demande traitée par le service des ressources humaines, le donateur reçoit une notification pour l’informer de la bonne prise en compte de son don. Article 7 – Modalités de demande pour le bénéficiaire
La prise des jours se fait uniquement par journée complète. Chaque salarié souhaitant bénéficier du dispositif remplit un formulaire de demande mis à disposition sur le portail RH. Le support centralisé recense pour chaque bénéficiaire le nombre de jours reçus et la date de demande. Dès réception de la demande et des justificatifs nécessaires tels que visés à l’article 12, le service des ressources humaines disposera d’un délai de 14 jours pour confirmer son accord et valider la demande du salarié. En cas de refus, la réponse sera motivée. Le manager est informé lorsque la demande est validée afin de pouvoir organiser la poursuite des activités et la réorganisation des équipes pendant l’absence du bénéficiaire. Article 8 – Plafonds
Dans un souci de préservation du droit au repos, chaque salarié peut céder jusqu’à une semaine maximum de repos par année civile. Le plafond individuel de prise des jours est fixé à 3 semaines par salarié et par situation concernée. Un salarié pourra exceptionnellement renouveler deux fois par an sa demande en rapport avec une même situation, à condition de justifier de circonstances particulières qui devront être appréciées par le service des ressources humaines. Les jours inutilisés sur l’année civile sont reportés d’une année sur l’autre : aucun donateur ne peut récupérer les jours donnés si ces derniers n’ont pas été utilisés sur l’année.
Article 9 – Modalités d'attribution entre entités (clause de mutualisation inter-entités)
En application du présent accord conclu au niveau du Groupe SCAEL, les sociétés membres acceptent la mutualisation des dons entre entités. Un salarié d'une entité (société A) peut ainsi faire don de jours au profit d'un salarié d'une autre entité du Groupe (société B), à condition que ces sociétés figurent dans le périmètre d'application du présent accord. Le service des ressources humaines est chargé de centraliser les informations dans le support général, garantissant l’anonymat du donateur et la conformité des affectations selon les conditions d’éligibilité. Aucun fonds spécifique n’est constitué. Article 10 – Insuffisances des jours disponibles et priorité des demandes
Si une demande de don est formulée mais que le nombre de jours disponibles s’avère insuffisant pour répondre intégralement au besoin du salarié bénéficiaire — notamment dans le cas où les jours initialement disponibles auraient été attribués à un autre collaborateur ayant fait une demande en amont — le service des ressources humaines en informera le demandeur dans les meilleurs délais. Dans une telle situation, et afin de permettre la prise en charge complète de la demande, le service des ressources humaines procédera à une communication interne visant à solliciter des dons de jours supplémentaires auprès des collaborateurs du Groupe SCAEL. Cette collecte complémentaire sera réalisée dans le respect des règles de confidentialité et du volontariat qui régissent le mécanisme de don de jours. Les demandes initiales de don de jours bénéficient d’une priorité d’attribution sur les demandes de renouvellement. Les jours collectés lors d’une communication interne sont donc affectés en priorité à la satisfaction des demandes initiales. Article 11 – Gestion, confidentialité et traçabilité
Le service des ressources humaines du Groupe SCAEL est chargé de la gestion administrative du dispositif, du contrôle des pièces justificatives tels que visés à l’article 12 et tient à jour un support centralisé regroupant toutes les informations relatives aux dons : nombre de jours donnés par entité et par salarié donateur, nombre de jours perçus par bénéficiaire et le solde de jours restants. La confidentialité est assurée : seuls les membres du service des ressources humaines ont accès au fichier et aux justificatifs. Le donateur reste anonyme du point de vue du bénéficiaire. La règlementation relative à la protection des données personnelles est respectée.
Article 12 – Justificatifs et contrôle
Le bénéficiaire devra fournir lors de sa demande les justificatifs adaptés à sa situation :
Situations
Conditions supplémentaires
Justificatifs devant être transmis
a) Être en charge :
i) d'un enfant,
ii) âgé de moins de 25 ans
iii) atteint d'une maladie, d'un handicap,ou victime d'un accident, d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
L. 1225-65-1 et 2 C.trav.
- Un justificatif du lien de parenté et de l’âge de l’enfant ;
- Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant doit attester : (i) de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, (ii) et du caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.
b) Avoir eu la charge :
i
) d’un enfant,ou d’une personne à charge de façon effective et permanente,
ii) âgé de moins de 25 ans,
iii) décédé.
L.1225-65-1 C.trav. Le salarié, souhaitant bénéficier d’un don au titre d’un décès, peut faire la demande dans l’année suivant la date du décès. - Un justificatif du lien de parenté, ou de la prise en charge de façon effective et permanente de la personne ;
- L’acte de décès.
c) Être aidant d’un proche atteint d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap
L.3142-25-1 C.trav. Les proches du salarié concernés sont : - le conjoint, concubin déclaré, partenaire de PACS ; - un ascendant ; - un descendant ; - un enfant dont le salarié assume la charge au sens de l'article L. 512-1 CSS ; - un collatéral jusqu'au 4ème degré ; - un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ; - une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. -Une déclaration sur l’honneur : (i) du lien familial du salarié avec la personne aidée, (ii) ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
-Un des documents prévus par l’article D.3142-8 C.trav., selon la situation de la personne aidée.
d) Être aidant d’un proche en soins palliatifs ou en fin de vie
Les proches du salarié concernés sont le conjoint, concubin déclaré, partenaire de PACS.
Le proche doit souffrir d’une pathologie mettant en jeu son diagnostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause). - Une déclaration sur l’honneur du lien familial du salarié avec la personne aidée ; - Un certificat médical attestant du placement en soins palliatifs ou de la phase avancée ou terminale de l’affection grave et incurable.
e) Avoir souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle
L. 3142-94-1 C.trav.
- Copie de l’engagement signé par le salarié ;
- Justificatif de la période d’activité à accomplir dans la réserve opérationnelle.
f) Avoir souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire et participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours
L. 723-12-1 du Code de la sécurité intérieure
- Copie de l’engagement signé par le salarié ;
- Justificatif de participation à des missions ou activités du service d’incendie et de secours.
Toute fraude constatée peut donner lieu à sanctions disciplinaires. Article 13 – Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature par les parties et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être renégocié ou révisé à la demande de l'une des parties signataires ou conformément aux dispositions légales sur la négociation collective. Le dépôt et la publicité se feront conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail (dépôt DREETS). Le suivi des modalités d’application de l’accord sera réalisé chaque année avec le CSE de chaque société, à l’occasion de la consultation sur la politique sociale. En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord. Article 14 : Publicité
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque société et chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé dès sa signature par les soins du Groupe :
auprès de la DREETS, en version électronique ;
auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera consultable par tout collaborateur du Groupe SCAEL depuis le portail RH dédié à cette information. Article 15 – Dispositions finales
Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité aux dispositions des conventions collectives applicables, usages, engagements unilatéraux et assimilés, ainsi qu’à toute pratique en vigueur au sein des Sociétés de son périmètre ayant en tout ou partie le même objet. Fait à Chartres le 19 décembre 2025 en 19 exemplaires originaux.
Signatures et qualité des signataires
XXXXXXXX XXXXXXXX Directeur GénéralDélégué Syndical Du Groupe SCAELPour Force Ouvrière
