AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF DU 1ER OCTOBRE 2016 relatif à la modification du périmètre de l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « SCAEL » ENTRE LES SOUSSIGNEES
La
Société Coopérative Agricole d’Eure et Loire (SCAEL), dont le siège social est situé 3, avenue Victor Hugo à Chartres (28000),
La société
Laboratoire OLCEA, dont le siège social est situé 3, avenue Victor Hugo à Chartres (28000),
La société
MBLD, dont le siège social est situé 3, avenue Victor Hugo à Chartres (28000),
La société
AGRITRANSPORT, dont le siège social est situé 3, avenue Victor Hugo à Chartres (28000),
La société
LECUREUR SEMENCES, dont le siège social est situé 3, avenue Victor Hugo à Chartres (28000),
ci-après dénommées « l’Entreprise »
Représentées par Madame xxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative FO représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,
D'autre part.
L’Entreprise et l’organisation syndicales représentative sont ci-après dénommées, collectivement, «
les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés SCAEL et Laboratoire CGAC. Par accord collectif conclu le 1er octobre 2016 (ci-après «
l’Accord »), le périmètre de l’UES a été étendu à la société MBLD, et les règles applicables en cas de modification future du périmètre de l’UES ont été définies.
Par un avenant à cet accord collectif conclu le 28 décembre 2018, le périmètre de l’UES a été étendu à la nouvelle société, dénommée AGRITRANSPORT à compter du 1er janvier 2019. Dans le cadre du présent avenant le groupe SCAEL a décidé d’intégrer la société LECUREUR SEMENCES, exerçant une activité complémentaire en partenariat avec les sociétés composant l’UES, par la production et la commercialisation de semences céréalières notamment. La société LECUREUR SEMENCES est également régie par la même convention collective que la coopérative SCAEL et le laboratoire CGAC. Dans le cadre de cette complémentarité, les Parties ont décidé de modifier le périmètre de l’UES, afin d’y inclure la société LECUREUR SEMENCES à compter du 1er juillet 2019. C’est ainsi que les parties sont convenues de la conclusion du présent avenant à l’Accord, conformément aux dispositions de l’article 5 de ce dernier. En conséquence, dès la réalisation de l’opération de transfert, les salariés de la société LECUREUR SEMENCES seront représentés par les institutions représentatives du personnel mises en place au niveau de l’UES.
IL A DONC ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet Le présent accord a pour objet :
De modifier le périmètre de l’Unité Economique et Sociale en permettant l’adhésion de la société LECUREUR SEMENCES à l’UES,
De rappeler les conséquences de cette adhésion sur le fonctionnement de l’UES et des mandats en cours, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’Accord.
Périmètre de l’Unité Economique et Sociale Après avoir constaté l’existence entre d’une part, les quatre sociétés composant initialement l’UES, à savoir les sociétés SCAEL, Laboratoire CGAC, MBLD et AGRITRANSPORT d’autre part, la société LECUREUR SEMENCES :
d’une
unité économique caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités,
et
d’une
unité sociale, caractérisée par une communauté de travailleurs,
les Parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés SCAEL, Laboratoire CGAC, MBLD, AGRITRANSPORT et LECUREUR SEMENCES (ci-après «
l’UES »).
Conséquences de l’adhésion de la société LECUREUR SEMENCES sur les Instances de Représentation du Personnel de l’UES Les parties rappellent que les mandats des représentants du personnel de l’actuelle délégation unique du personnel et du comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’UES sont maintenus jusqu’aux prochaines élections des instances représentatives de l’UES. Elles rappellent que l’adhésion de la société LECUREUR SEMENCES à l’UES SCAEL n’a pas de conséquence sur les mandats en cours des représentants du personnel de l’UES, qui demeureront en vigueur. Conséquences de la modification du périmètre de l’UES pour la société LECUREUR SEMENCES Dans le cadre de son intégration dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale, la société LECUREUR SEMENCES déclare adhérer aux accords collectifs suivants conclus au niveau de l’UES :
Accord relatif aux conventions de forfait en jours du 5 juin 2015,
Accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 5 juin 2015,
Accord de l’Unité économique et sociale du 30 mars 2017,
Les Parties rappellent par ailleurs que les sociétés composant l’UES sont également susceptibles de se voir appliquer des règles qui leur sont propres, résultant notamment des dispositions prévues par la convention collective de branche dont elles relèvent. Durée, révision, dénonciation et dépôt
Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il remplace et annule toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’Entreprise LECUREUR SEMENCES et de chaque société de l’UES, avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2222-5 et L.2261-7-1 du code du travail. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. La totalité du présent accord pourra être dénoncée à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord. Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être remis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
et auprès de la DIRECCTE selon les formalités règlementaires requises.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Chartres, le 24/06/2019
En 6 exemplaires
SCAEL
Xxxxxxx
Laboratoire OLCEA
xxxxxxxx
MBLD
xxxxxx
AGRITRANSPORT LECUREUR SEMENCES
xxxxxxxx xxxxxxx
L’organisation syndicale représentative FO
xxxxxx
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF A L’ORGANISATION SYNDICALE SIGNATAIRE
Objet : Notification de l’avenant de l’accord collectif relatif à l’extension du périmètre de l’UES entre les sociétés SCAEL, Laboratoire OLCEA, MBLD, AGRITRANSPORT et LECUREUR SEMENCES
ORGANISATION SYNDICALE
NOM
DATE DE REMISE
SIGNATURE
FO
xxxxxxx
24/06/2019
PIECES JOINTES AU DEPOT
Récépissé de remise de l’accord collectif aux parties signataires,
