La Société Coopérative Agricole DIJON CEREALES Immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le numéro 378 610 703 Dont le siège social est 4 boulevard de Beauregard – 21600 LONGVIC
L’Union de Coopératives Agricoles BOURGOGNE CEREALES STOCKAGE Immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le numéro 453 766 883 Dont le siège social est 4 boulevard de Beauregard – 21600 LONGVIC
La société SAS BOURGOGNE ESPACE RURAL Immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le numéro 384 465 118 dont le siège social est 21150 DARCEY
Ces trois sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) DIJON CEREALES Représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité, D’une part,
Et : L’ organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail, en l’occurrence : Le Syndicat SGA-CFDT, Représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
L’UES DIJON CEREALES est dotée d’un CSE dont les élections se sont tenues en janvier 2024. Les parties ont souhaité engager des négociations relatives : -Aux modalités du fonctionnement du CSE de l’UES DIJON CEREALES , -Et à la mise en place éventuelle de commissions en son sein. Entre les parties, il a été conclu le présent accord :
Date d’effet et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de l’UES DIJON CEREALES Il est précisé qu’à l’issue de cette période et, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, le présent accord ne sera susceptible d’aucune reconduction tacite et, ne saurait à son terme se poursuivre sous la forme d’un accord à durée indéterminée.
Accord sur le fonctionnement du CSE
2.1Rôle et attributions du CSE : Le CSE de l’UES DIJON CEREALES : -Aura pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière des entreprises la composant, à l'organisation du travail en leur sein, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; -Sera informé et consulté sur les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de ces entreprises ; -Présentera aux représentants des directions d’entreprises les réclamations individuelles ou collectives relatives notamment aux thèmes suivants : - Les salaires, - L’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, - L’application des conventions et accords collectifs. Ces missions s'exerceront sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés. Le CSE aura par ailleurs la charge de mettre en place et de gérer les
Activités Sociales et Culturelles existantes dans les sociétés composant l’UES DIJON CEREALES, ainsi que dans les sociétés extérieures à cette UES auxquelles le CSE ouvre le bénéfice de ses ASC.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : -Procèdera à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du Travail ; Pour ce faire, il procèdera à des inspections et visites de sites et réalisera toute enquête nécessaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; -Contribuera notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; -Pourra susciter toute initiative qu'il estimera utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du Travail.
Accord sur les modalités de fonctionnement du CSE
3.1Les modalités et les thèmes des consultations récurrentes du CSE : Conformément aux articles L.2312-22 du Code du Travail et suivants, il est convenu que le CSE soit informé et consulté de manière récurrente, c’est-à-dire, une fois par an, sur :
-Les orientations stratégiques : Le CSE sera à cette occasion consulté sur les orientations stratégiques et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages, de chacune des sociétés composant l’UES DIJON CEREALE.
-La situation économique et financière de l’entreprise : A cette occasion, les représentants des directions des sociétés composant l’UES DIJON CEREALES présenteront au CSE un état des lieux de la situation économique et financière de l’année précédente, ainsi que les perspectives pour l’année en cours.
-La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : A cette occasion, les représentants des directions des sociétés composant l’UES DIJON CEREALES présenteront au CSE un point de situation sur l’évolution de l’emploi et des qualifications, le programme de formation, le recours à l’apprentissage, les conditions de travail et les mesures de préventions en matière de santé et de sécurité, la durée et l’aménagement du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ainsi que sur les modalités d’exercice du droit d’expression et la qualité de vie au travail au sein de chacune de ces sociétés. 3.2Le nombre de réunions du CSE chaque année civile : Sans préjudice des dispositions relatives aux informations et consultations ponctuelles du CSE visées aux articles L.2312-37 à L.2312-58 du Code du Travail et conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du Travail, les partenaires sociaux conviennent de fixer à huit le nombre de réunions annuelles du CSE, dont deux porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
3.3Les modalités de convocations aux réunions du CSE : Les convocations aux réunions du CSE, sur lesquelles figurera leur ordre du jour prévisionnel, seront adressées par mail, par la Direction Ressources Humaines des sociétés composant l’UES DIJON CEREALES sept jours calendaires avant leur tenue, délai qui en cas d’urgence pourra être réduit à trois jours calendaires. Elles seront également adressées pour information aux membres suppléants du CSE.
3.4Les participants aux réunions du CSE : Conformément aux dispositions légales applicables, seuls les membres titulaires du CSE seront convoqués aux réunions du CSE. En cas d’absence d’un membre titulaire dûment convoqué, celui-ci pourra se faire remplacer conformément aux dispositions légales applicables ou, le cas échéant, par un membre suppléant de son choix.
3.5Les heures de délégation des membres du CSE : Conformément aux dispositions légales applicables, 22 heures de délégations seront attribuées chaque mois aux membres titulaires du CSE. Ces heures de délégation peuvent être : -Reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois, sans qu’un membre du CSE ne puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie ; Ainsi, un membre du CSE ne pourra pas bénéficier de plus de (1,5 x 22 heures =) 33 heures de délégation au cours d’un même mois ; Les membres du CSE devront informer, par écrit (bon de délégation, courriel …), la DRH de l’UES DIJON CEREALES , ainsi que leurs responsables hiérarchiques et fonctionnels respectifs, sauf urgence, au plus tard huit jours avant la date prévue, -De l’utilisation de leurs heures de délégation, -Du cumul d’un mois sur l’autre de ces heures,
3.6Désignation et rôles respectifs du Secrétaire et du Trésorier du CSE.
Le CSE a procédé à la désignation, parmi ses membres titulaires, d’un Secrétaire ainsi que d’un Trésorier.
3.6.1Le Secrétaire : Est élu à ce titre, (DIJON CEREALES) Le Secrétaire sera consulté par le Président sur l'ordre du jour prévisionnel des réunions du CSE. Il rédigera les projets de procès-verbaux des réunions, projets qui seront transmis et discutés en réunions par les membres du CSE, en vue de leur approbation et de leur communication, par voie d’affichage, aux salariés de l’UES DIJON CEREALES. Il veillera à l’exécution des décisions prises en réunions par le CSE. Il assurera la correspondance du CSE, dont il sera le signataire, ainsi que la coordination nécessaire entre ce dernier, les représentants des directions d’entreprises et le personnel.
3.6.2Le Trésorier : Est élue à ce titre, (DIJON CEREALES) Le Trésorier établira les budgets prévisionnels et sera responsable de la tenue des livres comptables du CSE. Un compte courant est ouvert dans une banque au nom du CSE, sur lequel il aura droit de signature. Le Trésorier gèrera le(s) compte(s) bancaire(s) du CSE. Il règlera ses factures et archivera les documents comptables. Il procèdera aux opérations financières décidées par le CSE et, percevra pour son compte les sommes dues. Il sera responsable des fonds et des titres ainsi perçus. Afin d’assurer la continuité du fonctionnement du CSE, certains de ses membres, en l’occurrence, le Secrétaire aura également droit de signature sur le(s) compte(s) bancaire(s) ouvert(s) par le Trésorier au nom du CSE. Le Secrétaire, le Trésorier seront seuls habilités à signer et émettre des chèques, ainsi qu’à autoriser et procéder à des virements et à des ordres de retrait de fonds. Le rapport d'activité et de gestion financières et comptables, ainsi que l’arrêté des comptes, seront établis sous la direction du Trésorier qui présentera les comptes et les différents rapports obligatoires lors de la réunion spécifique du CSE consacrée à l’approbation des comptes. Le compte-rendu détaillé de la gestion financière du CSE sera porté à la connaissance du personnel de l'UES DIJON CEREALES par voie d'affichage. Conformément à la législation, les comptes annuels ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent seront conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent. Les comptes annuels seront approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière au cours du premier trimestre suivant la clôture des comptes, par un vote à la majorité des membres élus ayant voix délibérative. Les membres du CSE chargés d'arrêter les comptes devront communiquer les comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion aux autres membres au plus tard trois jours avant la réunion d'approbation des comptes. Le CSE portera ses comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion à la connaissance des salariés de l’UES DIJON CEREALES dans les 15 jours suivant la réunion au cours de laquelle les comptes auront été approuvés.
3.7Désignation des représentants du CSE au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de la SCA DIJON CEREALES: Au cours de sa première réunion, le CSE procédera également à la désignation, parmi ses membres titulaires, de ses représentants au Conseil d'Administration et à l’Assemblée Générale de la SCA DIJON CEREALES Tout membre titulaire pouvait se porter candidat(e) : Ont été élu(e) à ce titre : -(DIJON CEREALES) -(DIJON CEREALES) Les élu(e)s ont été valablement désignés par réunion du CSE du 29 janvier 2024.
Ressources du CSE :
Les ressources du CSE sont établies comme suit : 4.1Assiette de calcul des budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) : Les budgets respectifs de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) visés aux articles L. 2315-61 et L. 2312-81 du Code du Travail sont déterminés par référence à la masse salariale brute cumulée des sociétés composant l’UES DIJON CEREALE , ainsi que des sociétés extérieures à cette UES bénéficiant de ses ASC. Cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou de l’article L.741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception des provisions sur congés payés, des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et des sommes effectivement distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale.
4.2Le budget de fonctionnement : Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du Travail, il sera versé au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale telle que définie à l’article « Assiette de calcul » ci-avant, conformément aux dispositions actuellement en vigueur dans l’UES DIJON CEREALES . Le budget de fonctionnement du CSE est destiné au fonctionnement administratif, à savoir : -La prise en charge de la formation économique des membres du CSE ; -Les frais courants de fonctionnement, tels que la documentation, la papeterie, les frais d’abonnement et de communication ; -Le recours éventuel à des conseils juridiques et à des experts libres.
4.3Le budget des ASC : Conformément à l’article L. 2312-81 du Code du Travail, il sera versé chaque année au CSE de l’UES DIJON CEREALES une contribution destinée au financement de ses ASC (Activités Sociales et Culturelles) d’un montant annuel équivalent à 1 % de la masse salariale telle que définie à l’article « Assiette de calcul » ci-avant.
4.4Excédents budgétaires annuels : Conformément aux articles L.2315-61 et L 2312-84 et R2312-51 du Code du Travail, le CSE pourra décider, dans le cadre d’une délibération, de reverser d’une année sur l’autre un excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC (Activités Sociales et Culturelles) et inversement, dans les limites fixées par la réglementation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-41 du Code du Travail, il est institué une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE, en vue de traiter les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
5.1Les missions de la CSSCT : L’article L.2315-38 du Code du Travail dispose que la CSSCT se verra confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE. Les parties conviennent ainsi que le CSE délèguera à la CSSCT les missions suivantes : -L’étude de sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et ce, dans le but d’éclairer le CSE ; -La réalisation des visites, sans préjudice du principe de libre circulation des élus au sein des entreprises et sites de l’UES DIJON CEREALES , selon les modalités définies au paragraphe du présent article relatif aux modalités de fonctionnement de la CSSCT.
5.2Composition et fonctionnement de la CSSCT : Les membres de la CSSCT seront désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents. La commission sera composée : -Du Secrétaire du CSE, qui aura la qualité de référent de la CSSCT, -Du Délégué Syndical de l’UES DIJON CEREALES -Du Directeur Hygiène Sécurité Environnement Groupe (H/F), -Et de quatre autres membres choisis parmi les membres titulaires du CSE. Les membres ainsi désignés le seront pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat d’élu du CSE. Afin de faciliter le fonctionnement et la fluidité de la communication entre le CSE et la CSSCT, le référent de la CSSCT sera chargé d’échanger plus directement avec le ou les représentants des directions des sociétés composant l’UES DIJON CEREALES, sur les sujets susceptibles d’être inscrits à l’ordre du jour prévisionnel des réunions. Ces réunions seront l’occasion pour les membres de la CSSCT d’étudier les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail pour formuler, à minima deux fois par an, un éclairage des membres du CSE sur les aspects de santé, sécurité et conditions de travail, précision étant rappelée que les attributions consultatives en la matière et la possibilité de recourir à un expert demeurent de la compétence du CSE. Conformément aux dispositions précitées, le médecin du travail assistera avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Seront également invités aux réunions de la CSSCT : -Un(e) représentant(e) de l’Inspection du Travail ; -Un(e) représentant(e) des Services de Prévention de la Caisse de MSA. Les comptes-rendus des visites et les projets de comptes-rendus des réunions de la CSSCT seront établis sous la responsabilité du référent de la CSSCT et seront transmis au Président du CSE au minimum sept jours avant les réunions du CSE et de la CSSCT au cours desquelles ils seront présentés et discutés. Il est rappelé que, par délégation du CSE, la CSSCT disposera de la capacité à procéder à des visites et, précisé que le temps passé à la réalisation de ces visites, hors celles organisées sur convocations de l’employeur, s’imputera sur le crédit d’heures individuel et mensuel des membres de la CSSCT participant à ces visites. Par ailleurs, les parties conviennent que les frais de déplacement occasionnés par les visites de la CSST seront pris en charge par l’employeur dans les conditions habituelles applicables aux déplacements des représentants du personnel.
CommissionInclusion/Handicap :
Le CSE a décidé d’institué une Commission Inclusion/Handicap. Le rôle de la Commission Inclusion/Handicap au sein de l’UES DIJON CEREALES est de promouvoir un environnement de travail inclusif pour les salariés en situation de handicap et développer des partenariats et son réseau pour accompagner les entreprises de l’UES DIJON CEREALES dans une démarche et politique Inclusion/Handicap.
6.1Les missions de la Commission Inclusion/Handicap : Les missions de la Commission Inclusion/Handicap seront les suivantes :
Sensibilisation : Organiser des sessions de sensibilisation aux enjeux liés au handicap, aux besoins des personnes handicapées et aux meilleures pratiques pour favoriser l'inclusion.
Évaluation des besoins : Identifier les besoins spécifiques des employés en situation de handicap en termes d'accessibilité, d'accommodements raisonnables, de formation et de soutien.
Développement de politiques : Collaborer avec les Ressources Humaines et les responsables pour développer, mettre à jour et appliquer des politiques et des procédures qui favorisent l'inclusion des personnes handicapées dans tous les aspects de l'entreprise.
Aménagement du lieu de travail : Évaluer et mettre en œuvre des ajustements physiques dans l'environnement de travail pour rendre l'espace plus accessible aux personnes en situation de handicap.
Accompagnement et soutien : Fournir un soutien aux employés en situation de handicap en les aidant à accéder aux ressources disponibles, à obtenir des accommodations raisonnables et à résoudre les problèmes liés à leur handicap au travail.
Formation et développement : Organiser des formations sur la manière de travailler efficacement avec des collègues en situation de handicap et sur la création d'une culture d'inclusion au sein de l'entreprise.
Suivi et évaluation : Suivre les progrès de l'entreprise en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap, collecter des données sur la diversité et l'inclusion, et évaluer régulièrement l'efficacité des politiques et des initiatives mises en place.
CommissionEgalité Professionnelle/Harcèlement:
La Commission Egalité Professionnelle/Harcèlement a pour rôle principal de promouvoir l'égalité des chances et de lutter contre toute forme de discrimination au sein des entreprises de l’UES DIJON CEREALES, notamment en ce qui concerne le harcèlement sous toutes ses formes. La nomination de ses membres est prévue dans le cadre des dispositions de l’article 3 de l’accord d’entreprise du 31 janvier 2022 relatif à la prévention des discriminations et du harcèlement au sein de l’UES DIJON CEREALES . 7.1Les missions de la Commission Egalité Professionnelle/Harcèlement: Les missions de la Commission Egalité Professionnelle sont définies comme suit :
Sensibilisation : Organiser des actions de sensibilisation sur les questions d'égalité professionnelle, de diversité et de lutte contre le harcèlement, en mettant en lumière les comportements inacceptables et les conséquences pour l'entreprise et les individus.
Élaboration de politiques : Participer à l'élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques et des procédures internes visant à promouvoir l'égalité des chances et à prévenir le harcèlement en milieu professionnel.
Formation : Organiser des formations régulières pour sensibiliser les employés et les responsables aux questions d'égalité professionnelle, de diversité et de prévention du harcèlement, en mettant l'accent sur la reconnaissance, la prévention et la gestion des situations de harcèlement.
Accompagnement et soutien : Fournir un soutien aux employés qui ont été victimes de harcèlement en les aidant à comprendre leurs droits, à déposer des plaintes, à obtenir de l'aide psychologique si nécessaire et à être accompagnés tout au long du processus.
Enquêtes et interventions : Mener des enquêtes internes lorsque des cas de harcèlement sont signalés, garantissant ainsi une réponse rapide et appropriée aux incidents de harcèlement, tout en assurant la confidentialité et le respect des droits de toutes les parties impliquées.
Surveillance et rapports : Surveiller les indicateurs clés relatifs à l'égalité professionnelle et au harcèlement, collecter des données sur les plaintes et les incidents signalés, et préparer des rapports réguliers pour la direction de l'entreprise afin d'évaluer les progrès réalisés et d'identifier les domaines nécessitant une attention particulière.
Publicité de l'accord
8.1Mesures de publicité et d'information : Le texte du présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par les textes en vigueur. Il sera notifié par la partie la plus diligente auprès de l’ensemble des autres parties signataires ou non de l’accord.
8.2Formalités de dépôt : Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé par la DRH de l’UES DIJON CEREALES sur la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
8.3Information du personnel : Le présent accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
Fait à LONGVIC, En trois exemplaires, le lundi 11 mars 2024,
Pour l’UES DIJON CEREALES, Pour le syndicat SGA - CFDT
Le Directeur Ressources Humaines,Le Délégué syndical
