Dont le siège social est situé 4 boulevard de Beauregard 21600 LONGVIC Société représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité par délégation de la Direction Générale de l'entreprise,
Ci-après dénommée << l'entreprise>>
D'une part,
Et,
Le syndicat
SGA CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail)
Représenté par, en qualité de Délégué syndical de l'entreprise,
D'autre part,
Il a été convenu des modifications suivantes :
Article 1 : Plafonnement du nombre de jours dans le Compte Épargne Temps (C.E.T)
Les parties ont convenu de modifier l’Accord d’Entreprise du 31 mai 2012 relatif à l’institution d’un Compte Épargne Temps (C.E.T) au sein de l’Entreprise.
Cette modification instaure un plafond de jours de repos pouvant être accumulés dans le Compte Épargne Temps (C.E.T).
Il a été décidé de limiter à 80 jours le nombre de jours de repos pouvant être affectés au Compte Épargne Temps.
Au-delà de 80 jours de repos (soit 560 heures), le salarié (H/F) ne pourra plus ajouter de jours de repos à son Compte Épargne Temps.
Les autres dispositions de l’Accord CET du 31 mai 2012 demeurent inchangées.
Article 2 : Publicité de l’Accord
Le texte du présent avenant fera l’objet des mesures de publicités prévues par les textes en vigueur.
Il sera notifié par la partie la plus diligente auprès de l'ensemble des autres parties signataires ou non de l'accord.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par les soins de l'entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier des parties par lettre recommandée avec AR et une version sur support électronique adressé à la DREETS de Bourgogne à DIJON.
Fait en deux exemplaires à Longvic, le 21 mai 2024
