Dont le siège social est situé 4 boulevard de Beauregard 21600 LONGVIC Société représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité par délégation de la Direction Générale de l’entreprise,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D'une part,
Et,
Le
syndicat SGA CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail)
Représenté par, en qualité de Délégué syndical de l’entreprise,
D'autre part,
Il a été convenu des éléments suivants :
Accord instituant une revalorisation salariale de +0.50% à compter du 1er juillet 2024.
Compte tenu de la situation actuelle dans le secteur agricole, il est clair pour toutes les parties impliquées qu'il serait difficile d'envisager des augmentations de salaire significatives cette année.
Cependant, dans ce contexte spécifique, les parties ont convenu d'une Augmentation Générale des Salaires de +0.50% à partir du 1er juillet 2024, basée sur les salaires mensuels bruts de base en vigueur au 30/06/2024.
Montant de l’Indemnité kilométrique en cas de déplacement professionnel.
Le montant des indemnités kilométriques a été fixé pour l’année 2024 à 0.613€ du Km.
Accord sur la revalorisation de la prime cooptation à compter du 1er mai 2024
Pour faire face aux difficultés de recrutement sur certains secteurs et emplois rares et pénuriques au sein du Groupe, les parties ont convenu de revaloriser la prime de cooptation à compter du 1er mai 2024.
Cette prime sera désormais de 400€ brut, soit une augmentation de 100€ brut par rapport à son montant précédent.
L’objectif de cette prime est d’inciter les collaborateurs du Groupe (H/F) à recommander des candidat(e)s de leur entourage pour des recrutements en CDI au sein du Groupe .
Les salarié(e)s « cooptateurs » devront s’identifier sur le site carrière interne SOFTY du Groupe et choisir l’offre d’emploi pour laquelle ils souhaitent coopter un(e) candidat(e).
Accord d’Intéressement 2024-2027
Après avoir donné la priorité à un accord sur la classification des emplois au sein de l’UES, les parties avaient suspendu les négociations concernant un accord d’intéressement pour la période 2023/2025.
Suite à la signature de l’accord sur la classification des emplois le 11 septembre 2023, les discussions ont repris concernant la négociation d’un accord d’intéressement.
Ces discussions auront lieu avant le 31 décembre 2024 au sein des trois sociétés de l’UES.
Le projet d’accord d’intéressement couvrira la période 2024-2027 et inclura des critères RSE.
Actuellement, des discussions sont en cours au sein d’une Commission Intéressement qui propose et examine l’intégration de ces critères et le déclenchement.
De plus, les parties se réuniront en novembre 2024, après la finalisation des comptes des sociétés, pour examiner les possibilités de redistribution des résultats financiers au sein de ces sociétés, le cas échéant.
Mise en place d’un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
Les parties ont convenu de mettre en place un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) dès cette année.
Le PERCOL est un dispositif d’entreprise qui permet aux salariés de constituer une épargne retraite en complément des pensions versées par les régimes obligatoires, avec l’aide de l’entreprise.
Les sommes versées dans le PERCOL sont bloquées jusqu’à la date de départ en retraite, sauf en cas de déblocage exceptionnel.
Le PERCOL offre les avantages suivants aux salariés :
Monétisation des jours de repos (jusqu’à 10 jours par an) pour constituer une épargne disponible lors de la liquidation des droits à la retraite.
Constitution d’une épargne salariale :
Par des versements volontaires des salariés.
Avec des sommes issues de l’intéressement, de la participation ou du Prime Partage de Valeur (PPV).
En monétisant des jours de repos (maximum 10 jours par an).
Avantage fiscal sur l’épargne constituée, car les sommes issues de l’épargne salariale sont exonérées d’impôt.
Le dispositif du PERCOL a été présenté aux membres du CSE lors d’une réunion le 23 avril 2024.
Les parties s’entendent pour organiser très prochainement une réunion d’information en visio teams sur le dispositif du PERCOL et auprès de l’ensemble du personnel des sociétés.
Plafonnement du Compte Epargne Temps (CET) à 80 jours (560 heures).
Sans remettre en cause l’existence même du Compte Épargne Temps (CET) au sein des entreprises, les parties ont convenu de limiter son alimentation afin de maîtriser les provisions comptables qui en découlent.
Par conséquent, par avenant à l’accord instituant le CET, les parties ont décidé de limiter et de plafonner le nombre de jours du CET à 80 jours, soit environ 4 mois maximum (560 heures).
En conséquence, les salariés qui disposent actuellement d’un compteur CET d’au moins 560 heures ne pourront plus acquérir de nouveaux droits CET dans leur compte.
Engagement sur la mise en œuvre d’accord d’entreprise proche aidant
Les parties ont convenu de mettre en place un accord d’entreprise en faveur des salariés aidants pour l’année 2025. Cet accord vise à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Il est important de rappeler qu’un aidant salarié est une personne de l’entreprise qui apporte une aide, à titre non professionnel, en partie ou totalement, à un proche dépendant, handicapé ou malade, quel que soit son âge, pour les activités de la vie quotidienne.
Les discussions sur ce sujet débuteront à la rentrée 2024 au sein d’une commission chargée de réfléchir à des actions concrètes et objectives.
Demande de prise en charge du régime de base de la mutuelle complémentaire santé
À la demande des représentants du personnel, une étude est actuellement en cours pour évaluer la possibilité que l’entreprise prenne en charge intégralement la cotisation du régime de base de la mutuelle complémentaire santé en vigueur dans l’entreprise.
L’entreprise tient à rappeler qu’elle contribue déjà à plus de 70 % de cette cotisation, et que cette demande nécessite une analyse plus approfondie des implications financières d’une telle mesure.
Par ailleurs, dans un souci de simplification des bulletins de paie, l’entreprise explore la possibilité de mettre en place un prélèvement direct sur le compte bancaire des ayants-droits (conjoint et/ou enfant) pour la cotisation. Des discussions sont actuellement en cours avec l’organisme assureur.
Gestion de l’indemnisation des absences et des arrêts de travail
Les sociétés de l’UES souhaitent remettre en question la pratique actuelle qui consiste à maintenir intégralement le salaire, sans délai de carence, ni limite de durée d’indemnisation, en cas d’arrêts de travail pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail.
Dans cette optique, elles demandent une application stricte de l’article 42 de la Convention Collective, qui prévoit un maintien de salaire encadré, avec des durées d’indemnisation précises.
De plus, elles envisagent d’abandonner le principe de la subrogation de salaire (avance de salaire avant indemnisation par la MSA des arrêts de travail) pour des raisons de gestion de trésorerie. Elles estiment que cela responsabiliserait les salariés qui tardent souvent à transmettre et communiquer leurs arrêts de travail à l’employeur et à la caisse de la MSA (délai de 48h).
Cependant, les représentants du personnel s’opposent fermement à la dénonciation de cette pratique et souhaitent maintenir le principe de la subrogation de salaire, car cela sécurise l’indemnisation des salariés.
Donc sur ce point, les parties ont pour l’instant convenu de maintenir la gestion actuelle de l’indemnisation des arrêts de travail dans les entreprises.
Toutefois, le service des Ressources Humaines examinera le taux de transmission conforme des arrêts de travail (c’est-à-dire transmis dans les 48 heures) à compter du 1er juin 2024 jusqu’à la fin de l’année.
Et les parties conviennent de réexaminer la possibilité de modifier les règles d’indemnisation en vigueur en début de l’année 2025, si et seulement si, elles constatent une dérive manifeste dans l’information, la communication et la transmission des arrêts de travail auprès de l’employeur et du service RH et auprès de la caisse de la MSA de BOURGOGNE.
Fait en deux exemplaires, à LONGVIC, le 15 mai 2024
Pour UES DIJON CEREALES Pour le syndicat SGA CFDT Directeur des Ressources Humaines,Délégué Syndical – UES DIJON CEREALES
