Accord fixant le périmètre de mise en place du CSE
Entre :
La Société SOCAMIL représentée par agissant en qualité de Directeur général.
d'une part
et les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CGT représentée par - CFE-CGC représentée par
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de fixer le périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la SOCAMIL.
Article 2 : CSE unique
Au regard du mode d’organisation de l’entreprise, il est convenu de mettre en place un comité social et économique unique au niveau de l’entreprise.
Il couvre l’ensemble des salariés et des activités de l’entreprise.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt.
Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de chaque renouvellement des mandats, lors de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 5 : Révision de l’accord et dénonciation
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou LRAR.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Castelnaudary, le 25 septembre 2023. En 4 exemplaires originaux.
