ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU CHSCT
ENTRE : XXX Et la Délégation Syndicale représentée par : XXXX Il est convenu, en vue de l’élection du CES l’accord suivant :
PRÉAMBULE : LE CONTEXTE
Conformément au protocole d’accord préélectoral …… les élections des représentants ….. devait être organisées le …... Le mandat des (Membres de la Délégation Unique du Personnel et des représentants du personnel au CHSCT ?) sont arrivés à expiration le … Or, (Résumé du contexte qui n’a pas permis aux élections de se dérouler, et qui demande la prorogation ?) En conséquence, X demande le report de l’élection prévue le …. au ….
ARTICLE 1-PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) ET DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel et des représentants du Personnel au CHSCT de l’entreprise, de sorte qu’ils puissent continuer à fonctionner et surtout accompagner les différents projets de la structure. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au …. En cas de deuxième tour, le mandat sera prorogé jusqu’au
ARTICLE 2 – Durée de la Prorogation du mandat
Les parties conviennent en conséquence, à l’unanimité, que les mandats des représentants des salariés au sein de l’entreprise…. soient prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des élections.
ARTICLE 3 - APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des délégués syndicaux (ou représentants du personnel ?).
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L'ACCORD
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sansréserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 5 - DURÉE ET PUBLICITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er et 2 du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. Le présent protocole d’accord sera réalisé en 4 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la Directions des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE). Il est également remis un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes de Cayenne.
Fait à …, le … en quatre exemplaires originaux. Ont signé : Pour la Direction La Délégation Syndicale, représentée par : (ou les représentants du personnel)
