Société anonyme à conseil d’administration, au capital de 5.847.451 €uros, Inscrite au RCS de La Rochelle, sous le numéro 778 128 462, Dont le siège social est situé au 335, Avenue Jean Guiton à LA ROCHELLE (17000),
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CFE-CGC,
Représenté par
Madame..., dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CGT,
Représenté par Monsieur…., en sa qualité de Délégué syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Après avoir rappelé que :
Au sein du groupe SEMAT, les trois opérations suivantes sont intervenues afin de croiser toutes les synergies et recentrer l’offre service après-vente ci-après désignée « SAV » au sein de la société SEMAT :
Le 1er octobre 2023, la société SEMAT a acquis l’activité « SAV » de la société BOM SERVICES. S’agissant d’une cession du fonds de commerce « SAV », les salariés de la société BOM SERVICES attachés à l’activité « SAV » ont été transférés conformément
aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail au sein de la société SEMAT dès le 1er octobre 2023.
Le 1er novembre 2023, la société SEMAT a intégré sa filiale, la société CAUJOLLE MECA+, par une opération de « fusion-absorption ». Les salariés de CAUJOLLE MECA+ ont ainsi été transférés conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, au sein de la société SEMAT dès le 1er novembre 2023.
Le 1er novembre 2023, la société AUVERGNE MATERIEL VOIRIE (ci-après désignée « AMV ») a donné son Fonds de Commerce « SAV » en location-gérance à la société SEMAT.
A cet effet, les quatre salariés de la société AMV attachés à l’activité « SAV » ont été transférés au sein de la société SEMAT, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, dès le 1er novembre 2023.
Les salariés des sociétés BOM SERVICES, CAUJOLLE MECA+ et AMV ont donc été transférés avec leur statut collectif conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de ce même article, les opérations de transfert ont opéré une mise en cause des accords collectifs qui s’appliquaient aux salariés transférés, à la date de l’opération de transfert concernée.
Des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société SEMAT afin de parvenir à la signature d’un accord de substitution permettant d’harmoniser pour la totalité des salariés de la société le statut collectif applicable.
En ce sens, il a été décidé et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré vers la société SEMAT à l’occasion des trois opérations précités opérées les 1er octobre et 1er novembre 2023.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés transférés, issus des sociétés BOM SERVICES, AMV et CAUJOLLE MECA+.
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 2 – PRINCIPE DE SUBSTITUTION
A compter du 1er janvier 2024, les salariés transférés cesseront de bénéficier du statut collectif en vigueur au sein de leur société d’origine (BOM SERVICES, ou AMV ou CAUJOLLE MECA+) que celui-ci soit issu d’accords collectifs, d’engagement unilatéraux ou d’usages.
Le présent accord met également un terme, à compter du 1er janvier 2024, à l’application de :
La Convention Collective de l’Automobile, ainsi que tous ces annexes et avenants, en leurs dispositions étendues ou non étendues, ainsi que toute recommandation patronale de branche ayant pu recevoir application ;
Les accords de branche du secteur de l’Automobile ;
L’ensemble des usages, engagements unilatéraux et décisions unilatérales de l’employeur
Les modalités afférentes aux titres restaurants, notamment leur valeur faciale et le montant de la participation de l’employeur.
Et plus particulièrement pour les salariés transférés de la société BOM SERVICES, le présent accord met un terme à compter du 1er janvier 2024, à l’application de :
L’engagement unilatéral de l’employeur relatif à la prime d’assiduité versée en juin et décembre de chaque année sous réserve de remplir les conditions arrêtées ;
L’engagement unilatéral de l’employeur relatif à la prime sécurité versée trimestriellement sous réserves d’atteindre les objectifs arrêtés ;
Le règlement du PEE de BOM SERVICES.
En conséquence, seront seules applicables aux salariés transférés des sociétés BOM SERVICES, AMV et CAUJOLLE MECA+, les dispositions du statut collectif de la société SEMAT, à savoir :
La Convention Collective Nationale applicable compte tenu de l’activité réelle et principale de la société, à savoir la convention collective de la Métallurgie (IDCC 3248), ainsi que la totalité de ses annexes et avenants dès lors qu’à la date de signature des présentes, la société SEMAT est adhérente d’un syndicat signataire de cet accord ;
L’ensemble des usages, engagements unilatéraux et décisions unilatérales en vigueur au sein de la société SEMAT ;
L’ensemble des accords d’entreprise et leurs avenants.
ARTICLE 3 – convention collective applicable
Compte tenu de son activité industrielle de fabrication de matériels de collecte de déchets et de nettoiement, la société SEMAT a toujours appliqué la convention collective de la Métallurgie de la Charente Maritime. Les sociétés BOM SERVICES, AMV et CAUJOLLE MECA+ appliquaient la convention collective de l’Automobile. Dans un souci d’harmonisation sociale, il a été décidé qu’à compter du 1er janvier 2024, la convention collective de la Métallurgie s’appliquerait à l’ensemble du personnel de la société SEMAT et se substituerait purement et simplement à la convention collective de l’Automobile qui cesse donc immédiatement de produire des effets pour les salariés transférés, issus des sociétés BOM SERVICES, AMV et CAUJOLLE MECA+.
ARTICLE 4 – CLASSIFICATION
Les salariés transférés seront intégrés dans la grille de classification issue de la convention collective de la Métallurgie, ce qui engendrera une modification des classifications antérieures au transfert.
Les parties conviennent de mettre en œuvre une grille de transposition de classification au sein de la société SEMAT telle qu’annexée au présent accord.
Les dénominations et classifications des fonctions exercées figureront sur le bulletin de paie délivré avec le salaire du premier mois civil suivant la date d’effet du présent accord.
ARTICLE 5 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les salariés transférés bénéficieront des dispositions sur le temps de travail applicables au sein de la société SEMAT, issues notamment de l’accord d’entreprise du 21 février 2001 et de l’accord d’entreprise du 23 octobre 2001.
L’ensemble des usages, engagement unilatéral et décisions unilatérales des sociétés BOM SERVICES, AMV et CAUJOLLE MECA+ relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail, cesseront donc de s’appliquer à compter de la date d’application du présent accord.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Il est précisé que du fait de l’impossibilité de la poursuite de l’ancien PEE existant au sein de BOM SERVICES, les salariés de BOM SERVICES disposent du choix de conserver leurs avoirs au sein du PEE mis en place au sein de BOM SERVICES ou de transférer leurs avoirs au sein du PEE existant chez SEMAT.
Les salariés issus de la société BOM SERVICES bénéficient de régimes de prévoyance complémentaires issus de la convention collective de l’automobile, assurés par IRP AUTO ainsi que de régimes de prévoyance supplémentaire issus de décisions unilatérales de l’employeur et assurés par SWISS LIFE et IRP AUTO. Les salariés issus des sociétés AMV et CAUJOLLE MECA+ bénéficient de régimes de prévoyance complémentaires issus de la convention collective de l’automobile, assurés par IRP AUTO.
Dans un souci d’harmonisation et d’uniformisation, il a été décidé de dénoncer les régimes de prévoyance lourde complémentaire obligatoire et supplémentaire obligatoire existant au sein de BOM SERVICES, ainsi que les régimes de prévoyance lourde obligatoire existant au sein d’AMV et CAUJOLLE MECA+, à compter du 1er janvier 2024.
Par ailleurs, le présent accord de substitution confirme la mise en cause et donc la fin de l’application de l’ensemble des dispositions la convention collective de l’Automobile relatif au régime de prévoyance complémentaire de la branche de l’Automobile et assuré par IRP AUTO.
Il s’ensuit que les salariés issus de la société BOM SERVICES, de la société AMV et de la société CAUJOLLE MECA+ seront affiliés et bénéficieront dès le 1er janvier 2024, des régimes de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » applicables au sein de SEMAT, issus de l’accord d’entreprise du 1er décembre 2023.
Les salariés concernés seront dûment informés et se verront remettre la notice d’information afférente.
Article 7.2 – Frais de santé
Le régime frais de santé des salariés cadres ainsi que le régime frais de santé des salariés non-cadres appliquées au sein de la société BOM SERVICES sont dénoncés et ne trouveront donc plus à s’appliquer à compter du 1er janvier 2024
.
Les régimes frais de santé des salariés issus des sociétés AMV et CAUJOLLE MECA+ sont également dénoncés et ne trouveront donc plus à s’appliquer à compter du 1er janvier 2024
.
Par le présent accord, il est décidé de l’applicabilité des dispositions en matière frais de santé existantes au sein de SEMAT.
Les salariés transférés, issus des sociétés BOM SERVICES AMV et CAUJOLLE MECA+ bénéficieront dès le 1er janvier 2024, des dispositions de l’accord d’entreprise du 1er décembre 2023 relatif au régime unique frais de santé pour l’ensemble des salariés de la société SEMAT.
Les salariés concernés seront dûment informés et se verront remettre la notice d’information afférente.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En vue de permettre une bonne application du présent accord, la commission de suivi sera composée comme suit :
De deux représentants de la Direction ;
Des signataires de l’accord.
La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres. Sur initiative de la Direction, elle se réunira au minimum une fois par an pour faire un bilan des modalités d’application de cet accord au sein de la société SEMAT.
ARTICLE 10 – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables. Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.
ARTICLE 11 – ADHESION A L’ACCORD
Conformément aux articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
ARTICLE 12 – PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société SEMAT, signataires ou non au présent accord.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Rochelle, le 08/12/2023.
Pour les Organisations syndicales :
Pour la société SEMAT :
Madame,
Pour le syndicat CFE-CGC
Monsieur ,
Directeur des Ressources Humaines
Monsieur,
Délégué syndical CGT
ANNEXE :
grille de transposition de classification
au sein de la société SEMAT
Intitulé de poste
Catégorie (ouvrier/employé/Technicien/agent de maîtrise/cadre)
Classification selon la CCN de l’Automobile
Classification selon les CC de la Métallurgie
Echelon Statut Coef. Agent entretien polyvalent Ouvrier 1 Ouvrier 190N2E3 Technicien soudeur Ouvrier 2 Ouvrier 215N3E1 Préparateur conducteur Ouvrier 3 Ouvrier 255N4E1 Mécanicien Ouvrier 4 Ouvrier 255N4E1 Réparateur soudeur Ouvrier 4 Ouvrier 255N4E1 Technicien atelier SAV Ouvrier 4 Ouvrier 255N4E1 Technicien soudeur Ouvrier 5 Ouvrier 285N4E3 Technicien atelier & itinérant Ouvrier 6 Ouvrier 255N4E1 Technicien atelier SAV Ouvrier 6 Ouvrier 215N3E1 Mécanicien poids-lourd Ouvrier 9 Ouvrier 255N4E1 Technicien confirmé en mécanique Ouvrier 9 Ouvrier 285N4E3 Coordinateur magasin atelier Ouvrier 9 Ouvrier 215N3E1 Chef d’équipe Agent de maîtrise 17 Agent de maîtrise 335AMN5E2 Assistante de flotte Agent de maîtrise 17 Employé 240N3E3 Adjoint Chef d'Atelier Service Clients Agent de maîtrise 17 Agent de maîtrise 305AMN5E1
