Société anonyme à conseil d’administration, au capital de 5.847.451 €uros, Inscrite au RCS de La Rochelle, sous le numéro 778 128 462, Dont le siège social est situé au 335, Avenue Jean Guiton à LA ROCHELLE (17000),
Représentée par Monsieur ,agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par
Madame …, dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CGT,
Représenté par Monsieur …, en sa qualité de Délégué syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
La société SEMAT a mis en place un régime collectif à adhésion obligatoire de Frais de santé au bénéfice de l’ensemble de son personnel par accord collectif.
La Branche de la Métallurgie s’est dotée, le 07 février 2022, d’une nouvelle convention collective totalement refondue. La protection sociale des salariés se trouve au cœur des évolutions structurantes voulues par les partenaires sociaux de notre branche professionnelle, avec la création d’un socle commun de garanties en Frais de santé, à compter du 1er janvier 2023.
Fort de ces constats, les organisations syndicales représentatives et la direction de la société SEMAT ont souhaité adapter le régime collectif à adhésion obligatoire de Frais de santé des salariés afin de leur permettre de bénéficier d’un dispositif conforme à la politique sociale mais également plus favorable que celui prévu conventionnellement.
Ainsi les organisations syndicales représentatives et la direction de la société SEMAT se sont réunies le 1er décembre 2023.
L’objectif de ces travaux a été d’adapter l’accord du 1er septembre 2021 intitulé « avenant de révision des accords relatifs aux régimes collectifs de prévoyance complémentaire frais de santé
».
Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la société SEMAT et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Les dispositions de l’accord du 1er septembre 2021 intitulé « avenant de révision des accords relatifs aux régimes collectifs de prévoyance complémentaire frais de sante
» ayant institué un régime obligatoire Frais de santé pour l’ensemble des salariés sont abrogées et remplacées à compter du 1er décembre 2023 par les dispositions ci-après.
En ce sens, il a été décidé et arrêté ce qui suit, en application des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale après information et consultation préalable du Comité Social et Economique conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet d’organiser la mise en œuvre d’une couverture en matière de remboursement de frais de santé, à adhésion obligatoire au bénéfice des salariés visés à l’article 2.
L’obligation de notre Société se limite au seul paiement des cotisations de ce régime et de leur évolution future, dans les conditions fixées à l’article 4 ci-après.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DES BENEFICIAIRES
2.1. Caractère collectif
Le régime « frais de santé » concerne l’ensemble des salariés (c’est-à-dire les cadres ainsi que les non-cadres), sans condition d’ancienneté.
Pendant une suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation par l’employeur ou par un organisme assureur au titre d’une couverture cofinancée par notre Société ou dans l’hypothèse d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, les garanties sont maintenues dans les conditions fixées à l’article 5.1.
2.2. Caractère obligatoire
L’adhésion à ce régime est obligatoire pour les salariés visés à l’article 2.1.
Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial. A ce titre, les ayants-droits du salarié sont obligatoirement affiliés. Les salariés devront donc déclarer leur situation de famille réelle et s’engagent à signaler à l’employeur tout changement de celle-ci.
Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion, une dispense d’affiliation est possible dans les cas prévus par la loi et ses décrets d’application (articles L.911-7 et D.911-2 et suivants du Code de la Sécurité sociale) exclusivement sur demande écrite de la part des salariés. A titre de simple information, les cas de dispenses légaux et réglementaires sont rappelés dans une note d’information (Annexe 1 du présent avenant).
En outre, peuvent demander une dispense d’affiliation :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois, sous condition de justifier de sa couverture pour le même type de contrat,
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois,
Les salariés à temps partiel et les apprentis dont les cotisations aux régimes complémentaires instaurés par l’employeur seraient égales ou supérieures à 10 % de leur rémunération brute.
En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et doivent en informer immédiatement l’employeur.
Les salariés souhaitant bénéficier des dispenses ci-dessus, devront préciser le cadre dans lequel ils se situent. Pour ce faire, les salariés concernés complèteront et retourneront au service Ressources Humaines, le formulaire adéquat disponible au sein de ce même service.
Par ailleurs, dans les situations où une justification doit être produite chaque année à l’employeur, celle-ci doit lui être adressée au service Ressources Humaines de la société SEMAT entre le 1er et le 20 décembre pour l’année qui suit. A défaut, le salarié est affilié à effet du 1er jour du mois qui suit. Les documents d’affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.
Les salariés qui, lors de l’embauche, ont sollicité une dispense justifiée par une des situations a, b ou c, peuvent demander ensuite à s’affilier, mais cette affiliation est alors définitive et irrévocable sauf s’ils viennent à entrer ultérieurement dans les cas de dispenses d’ordre public précisées aux 1° et 3° de l’article D. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Enfin, s’agissant d’un régime frais de santé à caractère familial, lorsque les conjoints ou assimilés sont tous les deux salariés de notre société, l’un ou l’autre membre du couple peut ne pas s’affilier en propre (et ne pas cotiser), étant déjà couvert en tant qu’ayant-droit.
Il est rappelé que les salariés sollicitant une dispense d’affiliation ne bénéficient pas des garanties du présent régime ainsi que leur(s) éventuel(s) ayant(s)-droit.
ARTICLE 3 - GARANTIES
Les garanties du régime obligatoire couvrent les risques frais de santé. Il est précisé que SEMAT s’engage à contribuer au financement de ce régime et à adhérer à un contrat d’assurance ayant pour objet un régime de prévoyance collective mis en œuvre par un organisme assureur.
Les garanties, les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans une notice d’information remise à chaque bénéficiaire. Elles pourraient évoluer sous réserve de l’information préalable par notre Société des bénéficiaires.
Les garanties ne constituent pas un engagement de notre Société et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
ARTICLE 4 - COTISATIONS
4.1. Le régime de base obligatoire dit « BASE »
4.1.1. Taux, assiette, répartition des cotisations du régime « BASE » obligatoire :
Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et couvre à titre obligatoire les salariés et le cas échéant leurs ayants-droits comme indiqué à l’article 2.2.
A titre d’information, pour l’année 2023, les cotisations servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit : Pour 2023 Cotisation mensuelle Répartition de la cotisation salarié/employeur
Cotisation salarié Cotisation employeur
Montant 106,50€ 0 106,50€ Soit 100 % de la cotisation totale
Evolution des cotisations du régime de base obligatoire :
En cas de baisse ou de hausse ultérieure des cotisations, celle-ci sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions. Le partage de ces évolutions de cotisations, entre l’employeur et les salariés, s’effectuera dans les mêmes proportions que celles constatées à la date de signature de du présent accord, c’est-à-dire que la part patronale correspond à 100 % du montant de la cotisation.
Le régime optionnel facultatif dit « surcomplémentaire »
Le salarié peut choisir de prendre au-delà du régime de base obligatoire dit « BASE », des garanties supplémentaires. A cet effet, il peut adhérer au régime « surcomplémentaire ». Ce régime a pour objet d’améliorer les prestations garanties du régime de base obligatoire. L’adhésion à ce régime dit « surcomplémentaire » est conditionnée à l’adhésion au régime de « BASE ».
Taux, assiette, répartition des cotisations du régime optionnel facultatif :
Le financement de ce régime est entièrement et exclusivement à la charge des salariés qui le choisissent. A titre informatif, la cotisation mensuelle s’élève à :
2023
Régime optionnel facultatif surcomplémentaire
Cotisation mensuelle à la charge du salarié 6,17 €
Ces cotisations viennent se rajouter à la cotisation du régime de base obligatoire dit « BASE » décrite au 4.1.1.
Evolution des cotisations du régime optionnel facultatif :
Pour cette garantie optionnelle, le salarié cotisant seul, il supportera l’évolution des cotisations tant à la hausse qu’à la baisse. Les variations sont calculées annuellement par l’assureur en fonction notamment de l’équilibre du contrat (rapport cotisations versées / dépenses remboursée).
Précompte salarial du régime optionnel facultatif :
Les salariés ayant opté pour le régime optionnel versent directement à l’organisme assureur (par prélèvement bancaire) le montant correspondant au montant de la cotisation « surcomplémentaire ».
ARTICLE 5 – MAINTIEN DES GARANTIES
5.1. Suspension du contrat de travail du salarié
Les garanties sont maintenues et sont financées dans les conditions fixées à l’article 4 pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et qui bénéficient, pendant cette période :
Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel,
Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société SEMAT,
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…),
Soit plus généralement, d’un maintien de garanties prévu expressément par la réglementation ou la législation en vigueur (notamment en cas de suspension du contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale prévue pour certains assurés par l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021).
De même, les garanties sont maintenues et sont financées dans les conditions fixées à l’article 4 pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière.
Dans tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de la garantie à titre obligatoire comme indiqué ci-dessus (notamment congé parental d’éducation, congé de formation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise …), les garanties sont suspendues jusqu’à la reprise effective du travail par le salarié.
Toutefois pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors que le paiement de la cotisation a été effectué pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.
Par ailleurs au-delà de cette période, le salarié en suspension du contrat de travail non indemnisé a la possibilité de demander à l’assureur le maintien des garanties moyennant le paiement des cotisations (part salariale et part patronale) à sa charge exclusive.
Rupture du contrat de travail
Maintien temporaire des garanties :
Les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier des garanties de prévoyance applicable dans l’entreprise, sous réserve de justifier de leur situation et selon les conditions définies à l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin n°89-1009 :
Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (notamment rente d’incapacité, d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une allocation de chômage) peuvent obtenir le maintien de la couverture par l’assureur à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expiration de la période pendant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties au titre de la portabilité (conformément au point 5.2.1).
ARTICLE 6 - OBLIGATION D’INFORMATION
6.1 - Information individuelle :
En qualité de souscripteur, la société SEMAT remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée éditée par l’assureur et résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés sont également informés par écrit préalablement de toute modification de leurs droits et obligations ; une notice modificative leur étant alors remise.
6.2 - Information Collective :
Le Comité Social et Economique (CSE) est informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année, le CSE pourra avoir connaissance du rapport annuel sur les comptes des conventions d’assurance.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions de l’accord du 1er septembre 2021 intitulé « avenant de révision des accords relatifs aux régimes collectifs de prévoyance complémentaire frais de sante » ayant institué un régime obligatoire Frais de santé pour l’ensemble des salariés sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent accord.
ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er décembre 2023.
ARTICLE 9 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS
En vue de permettre une bonne application du présent accord, la commission de suivi sera composée comme suit :
Des trois membres de la commission mutuelle du CSE,
De deux représentants de la Direction,
Des signataires de l’accord.
La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres. Sur initiative de la Direction, elle se réunira au minimum une fois par an pour faire un bilan des modalités d’application de cet accord au sein de la société SEMAT.
ARTICLE 10 - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables. Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.
ARTICLE 11 - ADHESION A L’ACCORD
Conformément aux articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
ARTICLE 12 - PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société SEMAT, signataires ou non au présent accord.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
