Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
et
Accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » et sur « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail »
Entre : La
société SEMAT SA, 335 avenue Jean Guiton – 17000 LA ROCHELLE, immatriculée au RCS 778 128 462, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et : Le
syndicat CGT,
représenté par Monsieur , Délégué syndical adjoint, dument habilité à cet effet ;
Le syndicat CFE-CGC,
représenté par Madame , dument habilitée à cet effet.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » et sur « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail » a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 07/09/2023.
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 3/10/2025, de 9h00 à 11h00, sur le site de Port Neuf à LA ROCHELLE
Le 16/10/2025, de 9h00 à 12h00, sur le site de Port Neuf à LA ROCHELLE
Le 31/10/2025, de 9h00 à 12h00, sur le site de Port Neuf à LA ROCHELLE
Le 19/11/2025, de 9h00 à 12h00, sur le site de Port Neuf à LA ROCHELLE
Le 26/11/2025, de 9h00 à 12h00, sur le site de Port Neuf à LA ROCHELLE
Le 1/12/2025, de 9h00 à 11h00, sur le site de Port Neuf à LA ROCHELLE
Le 5/12/2025, de 8h00 à 9h00, sur le site de Port Neuf à LA ROCHELLE
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-14 du Code du travail, ont été précisés, lors de la première réunion susvisée, les éléments suivants :
Le lieu et le calendrier des réunions ;
Les informations que l'employeur a remis aux délégués syndicaux et aux salariés composant les délégations syndicales, en vue de la négociation et la date de cette remise.
En outre, les informations remises ont permis d’analyser la situation comparée entre les hommes et les femmes. Une négociation sérieuse et loyale a été engagée sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. La Direction a également présenté le contexte économique dans lequel évolue la société lors du CSE du 19 septembre 2025 avec une prévision d'activité 2026 en baisse significative par rapport aux années passées. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 : SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL
La négociation a porté sur tous les points mentionnés à l’article L. 2242-15 du Code du travail et sur la programmation et le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. A titre particulier et au regard de la situation de l’entreprise, il est convenu les points suivants :
A.Les salaires effectifs
Mesures salariales – Augmentations générales des salaires de base
Les mesures générales prennent en compte la performance de l’entreprise dans la durée et reconnaissent la contribution collective du personnel.
Ensemble du personnel
Augmentation générale des salaires de base : Application de l’accord de négociation annuelle des salaires signé en juin 2009 qui se traduit par une augmentation de 1% des salaires de base brut au 31/12/2025 et de la grille SEMAT servant de base de calcul à la prime d’ancienneté
Mesures salariales – Augmentations individuelles / Développement des compétences
Ces mesures seront appliquées en cas d'évolution de poste ou accord contractuel.
D’autre part, les parties s’engagent à se réunir au cours du deuxième trimestre 2026 afin de définir conjointement les critères qui serviront de base à l’attribution des augmentations individuelles.
Prime assiduité (hors membres du Comité de Direction)
Une prime d’assiduité, visant à réduire le taux d’absentéisme, sera mise en place à titre expérimental pour la période couvrant le 1er semestre 2026. Elle sera d’un montant brut de 100€, sera versée trimestriellement en avril pour tous les salariés présents ayant au minimum 3 mois d’ancienneté au 31 mars 2026, ainsi qu’en juillet 2026 pour tous les salariés présents ayant au minimum 3 mois d’ancienneté au 30 juin 2026.
Elle sera versée pour tout salarié n’ayant pas eu de période d’absence pour arrêt maladie (hors accident du travail) ou d’absence non autorisée sur le trimestre effectué.
Les parties conviennent d’établir le bilan sur la réduction de l’absentéisme versus le taux national de la métallurgie au plus tard le 31 juillet 2026 afin d’étudier l’opportunité de faire évoluer ou renouveler cette prime jusqu’au 31 décembre 2026.
Un suivi régulier de l’absentéisme sera présenté en CSE.
Prime d’ancienneté SEMAT
La prime d’ancienneté SEMAT sera maintenue selon les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027 pour tous les collaborateurs éligibles. Cette prime sera l’objet de discussions lors des prochaines négociations tenant compte des spécificités de l’évolution de la convention collective de la métallurgie depuis le 01/01/24.
Accord pluriannuel du temps de travail
Compte-tenu de la fluctuation d’activité prévue pour l’année 2026, les parties avaient convenu d’engager une négociation un accord pluriannuel du temps de travail à durée déterminée pour une durée d’un an. Cependant, malgré plusieurs réunions, aucun accord n’a pu être trouvé et les négociations sont restées closes à ce stade.
Banque de temps
Les collaborateurs de l’entreprise auront la possibilité, après validation de leur manager, de s’absenter pour une absence de courte durée (maximum une heure hebdomadaire). La récupération cette absence devra être réalisée sur la semaine de pose. Cette nouvelle règle remplace celle actuellement en place pour l’année 2026. Les heures créditées acquises au 31/12/2025 dans la banque de temps pourront être utilisées selon les usages en vigueur.
Droit à la déconnexion
Suite aux différents échanges lors des réunions de négociation, les parties conviennent de signer un accord d‘entreprise incluant notamment des plages d’envoi et de réception de messages.
Compte-épargne temps et Gestion Emplois et Parcours Professionnel (GEPP)
Les parties conviennent d’ouvrir des discussions sur la mise en place d’un accord d‘entreprise sur le compte-épargne temps, ainsi que la Gestion Emplois et Parcours Professionnel (GEPP) au cours du 1er semestre 2026.
H. Accord intéressement
Les parties conviennent de poursuivre les discussions sur un accord d’intéressement au titre de l’année 2026.
I. La programmation et le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les négociateurs ne constatent aucun écart significatif de rémunération entre le salaire des hommes et des femmes sur des fonctions similaires.
La Direction souhaite poursuivre sur cette dynamique.
Les parties à la négociation n’ont donc formulé aucune proposition à ce titre.
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L. 2242-6 du Code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.
ARTICLE 2 : SUR L’EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La négociation a porté sur tous les points mentionnés à l’article L. 2242-17 du Code du travail. Les parties n’ont pas souhaité convenir de nouvelles mesures sur ces sujets.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Les parties signataires conviennent expressément que les dispositions du présent accord correspondent aux résultats de leur négociation annuelle portant sur l’ensemble des thèmes mentionnés en préambule laquelle se trouve donc clôturée les concernant. Les parties conviennent d’engager la prochaine négociation annuelle des salaires portant sur l’année 2026 en septembre 2026.
3.1Validité de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée au respect des règles mentionnées à l’article L. 2232-12 du Code du travail. La Direction notifiera l’accord aux organisations syndicales représentatives.
3.2Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les mesures ayant le cas échéant une durée d’application précisée dans l’accord.
Il pourra être révisé, modifié ou complété conformément aux dispositions légales.
3.3Entrée en vigueur – Publicité et dépôt
Le présent accord prend effet au jour de sa signature selon les modalités prévues.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale représentative et pour les formalités de dépôt prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Il fera l'objet d'une information collective dans l’entreprise.
Il sera versé dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Fait à la ROCHELLE, le 19/12/2025.
Pour le syndicat CGT,Pour la société Monsieur Directeur Général
