Protocole d’accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion
Article L.2242-8, 7° du Code du travail
Entre les soussignés
La société SEMAT, société anonyme au capital de 5 847 451 euros, ayant son siège social à LA ROCHELLE (17028) – 335 Avenue Jean Guiton, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 778 128 462 et à l’URSSAF de la Charente-Maritime sous le numéro 170405505017.
Représenté par , Président Directeur Général.
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical, L'organisation syndicale CFE CGC représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,
Préambule :
Le présent accord définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du Travail, tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. L’objectif de cet accord est d’affirmer l’importance d’un bon usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication afin de respecter les temps de repos et congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Les parties signataires ont été invitées à négocier cet accord lors d’une réunion organisée 18 mars 2026.
Lors de cette réunion, l’entreprise a rappelé les actions mises en œuvre ainsi que l’importance toute particulière qu’elle accorde à la bonne gestion des conditions de travail des salariés au regard des outils numériques (NTIC). Les partenaires sociaux ont souhaité construire avec l’entreprise avec les règles les plus adaptées afin d’affirmer le droit à la déconnexion du personnel.
Le présent accord a pour but :
D’informer et de sensibiliser l’ensemble du personnel sur l’utilisation raisonnée et raisonnable de ces outils indispensables à l’exécution de leurs missions ;
De permettre une organisation de travail optimale tout en préservant, par le droit à la déconnexion, l’équilibre nécessaire entre la réalisation des missions et la préservation des salariés quant à une utilisation abusive des NTIC.
Les parties signataires entendent par :
Temps de travail : la durée pendant laquelle les salariés sont à la disposition de l’employeur. Cette durée comprend les heures normales de travail et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos ;
Outils numériques professionnels : l’ensemble des outils numériques mis à disposition de l’employeur dans le cadre des fonctions du salarié. Ces outils sont physiques (ordinateur, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, intranet/extranet etc.) ; ils permettent d’être joignable à distance ;
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Les salariés au forfait jours ne sont pas tenus d’être connectés ou joignables en soirée après 20 heures, le week-end et pendant les congés.
Les partenaires ont convenu des modalités suivantes :
Article 1 : Portée et champs d’application :
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel étant amené à utiliser ou à disposer d’outils numériques physiques et dématérialisés dans le cadre de leur fonction.
Article 2 : Les préconisations
2.1 Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique :
Afin d’éviter une surcharge informationnelle, il est demandé à l’ensemble du personnel de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de l’outil de messagerie électronique par rapport aux autres moyens de communication,
S’interroger sur la pertinence des destinataires en copie du courriel,
D’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
2.2 Lutte contre l’utilisation abusive des outils numériques professionnels : Afin d’éviter d’engendrer toute difficulté liée à l’utilisation abusive des outils numériques professionnels, il est également demandé au personnel :
De laisser les outils informatiques et téléphoniques à usage professionnel sur le lieu de travail. Sont exemptées les personnes itinérantes ou devant assurer une astreinte ou une continuité de service,
Les personnes itinérantes ou devant assurer une astreinte ou une continuité de service s’assurent que les messages envoyés en dehors des horaires définis soient différés en réception entre 7H et 20H sauf le week-end et les jours fériés,
Les personnes itinérantes ou devant assurer une astreinte ou une continuité de service s’assurent que les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau message sont désactivées en dehors des heures de travail,
De ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire,
De définir un « message d’absence » sur la messagerie électronique/téléphonique et d’indiquer le/les personne(s) à joindre en cas d’urgence.
Article 3 : Modalités de l’exercice du droit à la déconnexion
Les différents salariés de l’entreprise et particulièrement les salariés qui ont un outil numérique professionnel à disposition en dehors de l’entreprise, doivent respecter les périodes de repos, congés et suspensions du contrat de travail. Ainsi, le personnel concerné s’abstient, sauf en cas d’urgence, de contacter leur collaborateur en dehors de leurs horaires de travail telles que définies par le contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la société. L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l’importance et l’urgence du sujet traité. En tout état de cause, le salarié n’est pas tenu de répondre à ces sollicitations en dehors de ses jours et horaires habituels de travail. Il est également rappelé que le matériel mis à la disposition des salariés par l’entreprise est exclusivement à vocation professionnelle. La société rappelle que tout usage autre que professionnel est exclu et emporte la responsabilité du salarié quant au respect du droit à la déconnexion.
Article 4 : Sensibilisation et formation à la déconnexion
La société SEMAT s’engage à communiquer aux salariés cet accord de droit à la déconnexion .
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS de La Rochelle. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et celles qui ne le sont pas et qui sont signataires. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Est rappelé que l’unanimité des signataires ou à défaut une organisation syndicale peut convenir d’une publication partielle et/ou anonyme du présent accord.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Le présent accord sera automatiquement dénoncé à l’expiration de ce délai. Il prendra effet à compter du 1er juin 2026.
Article 7 : Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision. En cas de contrôle de conformité effectuée par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de droit à la déconnexion.
Fait à La Rochelle, le 1er juin 2026, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour SEMATPour la CGT Le Président Directeur GénéralLe Délégué Syndical dûment mandaté
Pour CFE-CGC La Déléguée Syndicale dûment mandatée
