Accord d’entreprise portant sur les NAO 2024 Mesures à durée déterminée
Entre les soussignés :
La société société publique locale (SPL) au capital de euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro, ayant son siège social au 6, avenue Gustave Eiffel - 75007 Paris, et représentée par, Directeur des Ressources Humaines
Ci-après désignée « la société » ou « », D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de cette société :
CGT, dûment représentée par son délégué syndical FO, dûment représentée par sa déléguée syndicale
Ci-après désignées « les organisations syndicales », D’autre part,
ARTICLE 3 – Minimum garanti sur 3 ans du taux de la prime de rendement PAGEREF _Toc170466207 \h 3
ARTICLE 4 – Renfort pour les PMR PAGEREF _Toc170466208 \h 3
ARTICLE 5 – Versement d’une prime JOP et maintien de l’heure de nuit en cas de fermeture anticipée PAGEREF _Toc170466209 \h 4
ARTICLE 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc170466210 \h 4
6.1 Portée, durée et révision du présent accord PAGEREF _Toc170466211 \h 4
6.2 Dépôt du présent accord PAGEREF _Toc170466212 \h 4
6.3 Adhésion au présent accord PAGEREF _Toc170466213 \h 4
6.4 Interprétation du présent accord PAGEREF _Toc170466214 \h 5
6.5 Révision du présent accord PAGEREF _Toc170466215 \h 5
PREAMBULE : Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de la société. Des réunions de négociation se sont tenues les 16 et 29 mai 2024, le 7 juin et le 25 juin 2024. Au terme des discussions, les parties signataires se sont entendues sur des mesures à durée déterminée et des mesures à durée indéterminée. Le présent accord détaille les mesures à durée déterminée. Un accord distinct détaille les mesures à durée indéterminée. Les parties signataires ont convenu que ces deux accords mettent fin aux négociations visées aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – Champs d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société, sous réserve des dispositions particulières qu’il contient restreignant explicitement le champ à certains salariés précisément définis.
ARTICLE 2 – Augmentation générale Les parties conviennent que, pour les exercices
2024, 2025 et 2026, le pourcentage d’augmentation générale des salaires sera au moins égal à la variation, de l’indice national des prix à la consommation tous ménages hors tabac (IPC) observée sur les 12 mois précédent le mois de décembre de l’année N-1.
Ainsi, pour l’année 2024, il convient de prendre en référence la variation annuelle de l’indice IPC de décembre 2022 à décembre 2023, qui atteint 3,7%. Il est convenu que pour l’année 2025, l’augmentation générale sera effective à compter du 1er janvier 2025 et que celle pour l’année 2026 sera effective à compter du 1er janvier 2026. L’augmentation générale est versée à l’ensemble des salariés présents à l’exclusion des cadres dirigeants.
ARTICLE 3 – Minimum garanti sur 3 ans du taux de la prime de rendement Le calcul de la prime de rendement prendra en compte un minimum garanti correspondant à 6.4 millions de billets au titre des exercices 2024, 2025 et 2026.
ARTICLE 4 – Renfort pour les PMR Les parties sont convenues que du 1er juillet 2024 au 18 septembre 2024, un 2ème agent d’accueil sera affecté prioritairement à la prise en charge des visiteurs PMR.
ARTICLE 5 – Versement d’une prime JOP et maintien de l’heure de nuit en cas de fermeture anticipée La prime JOP vise à compenser les efforts supplémentaires liés aux difficultés de déplacement pendant les Jeux Olympiques de Paris durant l’été 2024. Cette prime s’élève à 70 euros bruts par jour de présence effective du salarié, validée par son Directeur, sur son lieu de travail entre le 16 juillet 2024 et le 11 août 2024 inclus.
Le montant de cette prime n’est pas proratisé en fonction du temps de travail du salarié.
Lorsqu’il est en télétravail, le salarié ne perçoit pas cette prime.
Cette prime sera versée sur la paie du mois d’août 2024.
Les parties sont convenues qu’en cas de fermeture anticipée du monument en soirée sur la période du 16 juillet 2024 au 11 août 2024 inclus, les salariés auront droit au maintien de leur rémunération, ainsi qu’aux contreparties prévues pour le travail de nuit tant en termes de rémunération, de repos que des retours taxis-voitures dans les mêmes conditions que celles qui auraient été applicables à défaut de fermeture anticipée.
ARTICLE 6 – Dispositions finales 6.1 Portée, durée et révision du présent accord Le présent accord est conclu jusqu’au 30 juin 2027. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Toute demande de révision est portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception qui comporte l'indication des points à réviser. L’employeur convoque une réunion pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation dans un délai maximum d’un mois.
6.2 Dépôt du présent accord Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu. 6.3 Adhésion au présent accord Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion produira effet à compter du jour suivant celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours à compter de l’accomplissement de ces formalités de dépôt, aux parties signataires.
6.4 Interprétation du présent accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la réception de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 6.5 Révision du présent accord La révision des dispositions s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Fait à Paris, le 28 juin 2024, en 4 exemplaires originaux,
Pour la Direction :
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
