Avenant à l’accord d’entreprise de fin de conflit du 24 février 2024
Entre les soussignés :
La Société au capital de euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro, ayant son siège social au, et représentée par Monsieur Directeur Général
Ci-après désignée « la société » ou, D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de cette société :
CGT, dûment représentée par son délégué syndical Monsieur FO, dûment représentée par sa déléguée syndicale Madame
Ci-après désignées « les organisations syndicales », D’autre part,
Ensemble, « les Parties »,
Préambule Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord de fin de conflit signé par la Direction de la Société et les organisations syndicales CGT et FO. Les parties constatent une erreur matérielle au sein de l’accord de fin conflit, signé pour une durée déterminée le 24 février 2024, dès lors qu’il contient à l’article 5.6 une clause de dénonciation. Les parties s’accordent sur le fait que la durée déterminée de l’accord s’oppose à toute possibilité de dénonciation par l’une ou l’autre des parties – conformément au droit positif. Pour écarter toute ambiguïté, les parties ont décidé de signer le présent avenant dont l’objet est de supprimer l’article litigieux contenu dans l’accord initial.
ARTICLE 1 – Suppression de l’article 5.6 de l’accord du 24 février 2024
L’accord de fin de conflit du 24 février 2024 comporte un chapitre 5.6 Dénonciation de l’accord. L’article 5.6 de l’accord du 24 février 2024 est supprimé.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Plus précisément, le présent avenant, qui suit l’accord de fin de conflit signé le 24 février 2024, est valable pour toute la durée de la DSP et cessera de produire ses effets au même moment que l’accord du 24 février 2024.
ARTICLE 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Fait à Paris, le 25 juin 2024 En 4 exemplaires originaux,
Pour la Direction : Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
