La Société d’Exploitation de la Tour Eiffel (SETE), société publique locale (SPL) au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 622 529, ayant son siège social à 5 avenue Anatole France, Champ de Mars 75007 Paris, et représentée par XXXXXXX, Directeur Général,
Ci-après désignée « la société » ou « la SETE », D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de cette société :
CGT, dûment représentée par son délégué syndical XXXXXX
FO, dûment représentée par son délégué syndical XXXXXX
Ci-après désignées « les organisations syndicales », D’autre part,
ARTICLE 3 – Régime de retraite supplémentaire pour les cadres PAGEREF _Toc86997332 \h 3
ARTICLE 4 – Abondement du PERCO PAGEREF _Toc86997333 \h 3
ARTICLE 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc86997334 \h 4
5.1 Portée, durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc86997335 \h 4
5.2 Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc86997336 \h 5
5.3 Clause de revoyure PAGEREF _Toc86997337 \h 5
5.4 Adhésion à l’accord PAGEREF _Toc86997338 \h 5
5.5 Interprétation du présent accord PAGEREF _Toc86997339 \h 5
5.6 Révision de l’accord PAGEREF _Toc86997340 \h 5
5.7 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc86997341 \h 6
PREAMBULE : Conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de la SETE. Au terme de la réunion tenue le 15 juin 2021, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes, étant entendu que cet accord met fin aux négociations visées aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail. ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SETE, sous réserve des dispositions particulières qu’il contient en restreignant explicitement le champ à certains salariés précisément définis.
ARTICLE 2 – Augmentations individuelles Les parties conviennent que le budget consacré en 2021 aux augmentations et promotions individuelles qui seront effectives au 1er juillet 2021, sera de 0,8% de la masse salariale des salariés en CDI, hors cadres de direction, présents à l’effectif le 1er juillet 2021. Ces augmentations individuelles permettent de garantir aux salariés une progression régulière de rémunération assise sur leur acquisition d’expérience, et donc de compétences.
ARTICLE 3 – Régime de retraite supplémentaire pour les cadres Conformément à l’accord NAO du 2 octobre 2020, les parties confirme leur engagement de mettre en œuvre un dispositif de retraite supplémentaire pour les cadres (art. 83), prévu à l’article 10 de l’accord NAO du 4 juillet 2019, actuellement défini à hauteur de 3% de la masse salariale des salariés concernés. Ce dispositif sera mis en œuvre dès la signature du présent accord et de manière rétroactive au 1er juillet 2021.
ARTICLE 4 – Abondement du PERCO Il est rappelé que par avenant du 8 février 2021 à l’accord d’entreprise du 6 novembre 2008 portant sur les modalités en mise en œuvre du Perco, il a été convenu de permettre aux salariés de la SETE de procéder à des versements de CP2 et/ou de RTT à hauteur de 10 jours maximum (maximum légal autorisé) et de bénéficier d’un abondement selon les règles suivantes :
Il est convenu que ce dispositif est pérenne. Toutefois, lors de la renégociation de l’accord d’intéressement qui couvrira les exercices 2022, 2023 et 2024, il sera prévu que cet abondement ne soit pas cumulatif entre les différents supports d’épargne (Plan d’Epargne d’Entreprise et/ou Perco) au titre des différents versements qui pourront être affectés sur ces comptes : intéressement, participation, versements volontaires, jours de repos. Il est convenu par ailleurs que les salariés qui verseront des CP2 et/ou des RTT sur le PERCO, pourront en outre se faire racheter une journée de CP2 et/ou RTT par tranche de 5 jours versés. Enfin, la possibilité offerte aux salariés détenteurs d’un compte CETR (compte seniors) de verser jusqu’à 5 jours de CP sur ce compte est poursuivie en 2022. Ce versement ne donne pas lieu à abondement.
ARTICLE 5 – Dispositions finales 5.1 Portée, durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Toute demande de révision est portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception qui comporte l'indication des points à réviser. L’employeur convoque une réunion pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation dans un délai maximum d’un mois.
5.2 Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé par la SETE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
5.3 Clause de revoyure Les parties conviennent de se réunir à l’issue d’un délai de 1 an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord afin d’en assurer le suivi et de faire le point sur les incidences de son application.
5.4 Adhésion à l’accord Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion produira effet à compter du jour suivant celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours à compter de l’accomplissement de ces formalités de dépôt, aux parties signataires.
5.5 Interprétation du présent accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la réception de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
5.6 Révision de l’accord La révision des dispositions s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra porter sur tout ou partie de l’accord.
Toute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifiera. 5.7 Dénonciation de l’accord Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Fait à Paris, le 5 novembre 2021, En 5 exemplaires originaux,
Pour la Direction :
-XXXXXX, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
