Accord relatif au Comité social et économique de la Société SAMIN
Entre
La société SAMIN, représentée par Madame X, Directrice des Opérations,
Et
Les membres du CSE (non syndiqués) :
Collège Maîtrises et Cadres : X, secrétaire adjoint du CSE X, trésorier du CSE
Collège Ouvriers et Employés : X, trésorier adjoint du CSE X, secrétaire du CSE X, membre du CSE
Ci-après collectivement désignés « les parties »,
Préambule
Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société SAMIN (Ci-après également appelée « l’entreprise »). La direction de SAMIN a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les orientations fixées par la loi. Une négociation a été engagée entre les parties, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés et assurer les meilleures conditions d’exercice à ce droit.
Après la tenue de ces réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule1 2.Sommaire PAGEREF _Toc115682573 \h 2 3.Objet et durée de l’accord PAGEREF _Toc115682574 \h 4 4.Mise en place du Comité social et économique PAGEREF _Toc115682575 \h 4 4.1.Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc115682576 \h 4 4.2.Composition du CSE PAGEREF _Toc115682577 \h 4 4.3.Missions principales des membres élus du CSE PAGEREF _Toc115682578 \h 4 5.L’organisation des réunions : PAGEREF _Toc115682579 \h 5 5.1.Rythme des réunions : PAGEREF _Toc115682580 \h 5 5.2.Absence d’un titulaire : PAGEREF _Toc115682581 \h 5 5.3.Visio-conférence : PAGEREF _Toc115682582 \h 5 5.4.Convocation et ordre du jour : PAGEREF _Toc115682583 \h 5 5.5.Consultations annuelles : PAGEREF _Toc115682584 \h 6 5.6.Délais de consultation PAGEREF _Toc115682585 \h 7 5.7.Procès-verbal PAGEREF _Toc115682586 \h 7 6.Les moyens du CSE : PAGEREF _Toc115682587 \h 7 6.1.Budgets Fonctionnement et Œuvres sociales : PAGEREF _Toc115682588 \h 7 6.2.Formations PAGEREF _Toc115682589 \h 7 6.3.Heures de délégation PAGEREF _Toc115682590 \h 7 7.Vote électronique PAGEREF _Toc115682591 \h 8 8.Révision de l’accord PAGEREF _Toc115682592 \h 8 9.Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc115682593 \h 8 10.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc115682594 \h 8 Objet et durée de l’accord
Pour rappel, les mandats de la Délégation Unique du Personnel de SAMIN arrivent à échéance le 19/12/2022.
Des élections professionnelles interviendront donc au plus tard le 19/12/2022.
Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE
Les conditions de son fonctionnement
Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour une durée de 4 ans à compter du 05/10/2022 et cessera de produire ses effets le 05/10/2026. Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 8 du présent accord.
Les attributions du Comité Social et Economique sont définies par le code du travail. Mise en place du Comité social et économique Périmètre de mise en place
Dans le cadre de la mise en place du CSE et conformément à l’article L.2313.4 du code du travail, il convient de définir le périmètre des établissements de la société SAMIN.
Au 1er septembre 2022, les 9 établissements de SAMIN ont chacun un effectif compris entre 5 et 18 salariés, ils exercent individuellement un pouvoir limité concernant la stratégie de l’entreprise, la gestion économique et financière et la gestion du personnel qui sont les prérogatives principales de l’établissement Siège Social de SAMIN, situé à la Défense. A ce titre, un CSE est constitué pour la société dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés.
Composition du CSE
Conformément à l’article L. 2316-1 du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Au 1er septembre 2022, la société SAMIN dénombrant 90 salariés à l’effectif, le CSE sera composée :
D’un représentant de la société, assisté éventuellement de 1 à 3 collaborateurs
D'un nombre égal de 5 délégués titulaires et de 5 suppléants élus.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
Conformément à l’article L2315- 23, le Comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Missions principales des membres élus du CSE
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
L’organisation des réunions : Rythme des réunions : Le président et les membres titulaires du CSE se réuniront 6 fois par an sur convocation du président. Des réunions extraordinaires pourront être organisées selon les dispositions légales en vigueur. Une réunion préparatoire au CSE sera classiquement tenue par les élus en amont du CSE lui-même. Absence d’un titulaire : En l’absence d’un titulaire, un suppléant pourra assister à la réunion et bénéficiera des attributions liées à ce remplacement.
Visio-conférence : Du fait de la distance entre les sites et afin de faciliter la participation aux réunions, la visio-conférence pourra être utilisée dans les limites légales. Cela permettra à d’éventuels élus de participer aux réunions organisées par la direction et aux éventuels autres participants de pouvoir intervenir sur un sujet à l’ordre du jour. Convocation et ordre du jour : Il appartient au président de convoquer les élus titulaires aux réunions. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire. La convocation et l’ordre du jour seront communiqués au plus tard 3 jours avant la réunion.
Consultations annuelles :
Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur l’activité de l’entreprise, ses résultats économiques et financiers de l’année précédente de celle de la consultation, ainsi que sur les perspectives pour l’année en cours (Article R2312-8 du code du travail)
Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l’évolution de l’emploi et des qualifications, la formation professionnelle, la prévention de la santé et de la sécurité (article L2312-26 et L2312-27)
Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les parties conviennent de fixer annuellement la périodicité de consultation du Comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitante, à l’intérim, à des contrats temporaires ou des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle (article L2312-24).
Idéalement, ces consultations seront tenues selon le calendrier prévisionnel ci-dessous :
Délais de consultation A compter du jour où il reçoit communication des informations nécessaires à la compréhension du projet (en version numérisée via la BDESE ou sur support papier), le CSE doit rendre son avis dans les délais maximum fixés par les dispositions légales.
Procès-verbal A l’issue de chaque réunion du comité social et économique, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de PV est transmis en priorité au Président. Puis, dans un délai maximum de 15 jours suivant la transmission au Président, le PV est adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants.
Le PV validé est communiqué aux salariés par email ou affichage par le secrétaire du CSE.
Les moyens du CSE : Budgets Fonctionnement et Œuvres sociales : L’employeur participe :
Au budget de fonctionnement à hauteur de 0,2% de la masse salariale brute.
Au financement des activités sociales et culturelles à hauteur de 0,83% de la masse salariale brute.
Formations Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique.
Ils bénéficieront également d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions déterminées par les articles R.2315-9 et suivants du code du travail.
Conformément à l’article L2315-63 du code du travail, le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
Heures de délégation
Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de sa mission. Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail.
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service gestion du temps.
Vote électronique
Les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral. Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès. La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur. Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral.
Révision de l’accord
La Direction de la société SAMIN peut solliciter la révision du présent accord, ainsi que la ou les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu. L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L. 2232-12 du code du travail.
Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS dont relève l’entreprise. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Publicité de l’accord
À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
