ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE SODIS
Entre :
La société SODIS (Société de Distribution des Produits de l’Edition),
S.A.S au capital de 1.680.000 euros, Sise 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 77400 LAGNY SUR MARNE Dont le siège social est situé 5, rue Gaston Gallimard – 75007 PARIS Ayant pour numéro Siren 702 044 710 Représentée par xxxxxxxxx , agissant en qualité de Président Directeur Général, d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SODIS :
CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical
CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical.
d’autre part, il a été conclu le présent accord.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Les échanges ont notamment porté sur les salaires effectifs. Le cadrage de la négociation annuelle a fait l’objet d’un échange entre les parties le 10 janvier 2025. Les parties se sont ensuite rencontrées pour négocier lors des réunions des 22 et 28 janvier 2025 et des 5 et 7 février 2025. Au terme de ces réunions, les parties parviennent à l’accord suivant.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société SODIS et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 – Augmentation générale de salaire
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires, à compter du 1er janvier 2025, différenciée comme suit :
pour les salariés du collège « Employés », une revalorisation de 2 % du salaire fixe mensuel brut calculé sur la base d’un temps complet. Cette revalorisation mensuelle comprend un plancher de 40 euros bruts, dont le montant est proratisé en fonction du temps de travail du salarié ;
pour les salariés du collège « Techniciens & Agents de maitrise », une revalorisation de 1,8 % du salaire fixe mensuel brut calculé sur la base d’un temps complet ;
pour les salariés du collège « Cadre », une revalorisation de 1,2 % du salaire fixe mensuel brut calculé sur la base d’un temps complet.
Ces augmentations générales ne s’appliquent pas aux salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle brute d’un montant supérieur à 75 000 euros.
Article 3 – Augmentation collective pour le collège « Employés »
Au 1er juin 2025, les salariés du
collège « Employés » bénéficieront d’une revalorisation de 0,6 % du salaire fixe mensuel brut calculé sur la base d’un temps complet.
Article 4 – Augmentations individuelles pour les collèges « Cadres » et « Techniciens & Agents de maitrise »
Il est convenu entre les parties de l’attribution d’augmentations individuelles aux salariés du collège « Cadres » et du collège « Techniciens & Agents de maitrise », dans les conditions suivantes :
engagement d’augmenter individuellement 30% des salariés du
collège « Techniciens & Agents de maitrise », avec une augmentation individuelle d’un montant mensuel brut au moins égal à 80 € pour un temps complet ;
engagement d’augmenter individuellement 30% des salariés du
collège « Cadres », avec une augmentation individuelle d’un montant mensuel brut au moins égal à 110 € pour un temps complet.
Article 5 – Journée de solidarité 2025
Les parties conviennent que la journée de solidarité 2025, fixée au lundi 9 juin 2025, sera prise en charge par l’entreprise.
Article 6 – Prise en charge des frais de transport
Prime de transport
A compter du 1er janvier 2025, les parties conviennent de l’instauration d’une prime de transport, d’un montant mensuel de
20 euros. Cette prime sera versée chaque mois à l’exception du mois d’août.
Le salarié devra impérativement, pour en bénéficier, fournir les pièces demandées par l'employeur justifiant les conditions de la prise en charge. Il est rappelé que les salariés dont l’organisation du travail rend possible l’utilisation des transports en commun et qui bénéficient du remboursement de leur titre par l’entreprise, et les salariés titulaires d’un véhicule de fonction ne peuvent pas bénéficier de la prime de transport.
La prime de transport est une indemnité exonérée de cotisations sociales et non imposable. Le montant de la prime est proratisé au regard du temps de présence rémunéré du salarié sur le mois considéré.
Prise en charge des frais de transport en commun
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions de la Loi de Finances pour 2025, la prise en charge par l’entreprise des frais de transports en commun est portée à 75% du coût des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 7 – Autorisation d’absence pour enfant malade
Les salariés peuvent bénéficier de deux jours d’absence rémunérés par an, quel que soit le nombre d’enfants, en cas de maladie d’un enfant de moins de 12 ans à la date de la demande et sur présentation d’un certificat médical.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au jour de sa signature.
Article 9 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10 - Dépôt de l’accord
Le présent accord établi en 3 exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage dédiés et sur l’intranet de l’entreprise. Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et sera accompagné d’une version publiable de cet accord, ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs. Une copie de l’accord sera remise au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux (77) Fait à Lagny-sur-Marne, le 18 février 2025
Pour la SODIS,
Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives,
