Mesures d’urgence en matière de prise de Congés Payés et de jours de repos Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020
Accord d’entreprise du 1er avril 2020
Mesures d’urgence en matière de prise de Congés Payés et de jours de repos Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020
SOGET – Docks Dombasle – 4, rue des Lamaneurs CS 20858 - 76085 Le Havre Cedex – France Tel : +33 2 35 19 25 54 | Fax : +33 2 35 19 02 93 | www.soget.fr SOGET – Docks Dombasle – 4, rue des Lamaneurs CS 20858 - 76085 Le Havre Cedex – France Tel : +33 2 35 19 25 54 | Fax : +33 2 35 19 02 93 | www.soget.fr Entre La Société SOGET S.A, dont le siège social est situé à LE HAVRE – Docks Dombasle – 4 rue des Lamaneurs, représentée par Mr X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et Membre du Directoire, ci-après désignée par SOGET S.A, code APE 6311Z, N° SIRET 326 578 457 00029. D’une part, Et : Le Comité Social et Economique de SOGET D’autre part, Ci-après dénommées les « parties signataires » Il a été convenu ce qui suit : Dans le contexte exceptionnel d’état d’urgence sanitaire décrété par le Gouvernement dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de ce virus, la Direction de SOGET se voit dans l’obligation d’appliquer l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant notamment sur les mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos. Il s’agit pour la Direction de SOGET de prendre toutes les dispositions nécessaires et indispensables afin de prévenir des impacts sociaux et économiques néfastes que cette crise sans précédent risque de provoquer à court et moyen terme sur l’entreprise. Aussi, la Direction de SOGET a décidé ce qui suit, après consultation avec le Comité Social et Economique en date du 2 avril 2020 :
Dépôt obligatoire de 5 jours de congés et/ou de Repos avant le 30/4/2020 Principe général
D’imposer à chaque salarié le dépôt de 5 jours de congés et/ou repos avant le 30 avril 2020, en puisant dans l’ordre dans :
Les Congés Payés 2019 puis,
Ses journées de RTT/Ancienneté et Fractionnement 2019 (appelés communément « Repos ») puis,
Le Compte Epargne Temps (qui contient également des « Repos »),
Et enfin – et si le salarié ne dispose, ni de CP 2019, ni de « Repos » 2019 - le compteur de Congés Payés 2020 disponible à partir 1er juin 2020, sous-entendu de manière « anticipée ».
Exemple : Il reste, dans les compteurs de M. Jean DUPONT : 2 jours de CP 2019, 4 jours de RTT 2019 et 2 jours d’ancienneté/fractionnement 2019.
M. DUPONT devra alors impérativement posés 2 jours de CP 2019 et 3 jours de RTT 2019 pour atteindre les 5 jours de congés/repos requis.
Cas des Congés et Repos 2019 déjà posés et validés sur le mois d’avril 2020 Les jours de congés ou de repos 2019 déjà posés et validés dans oRHis Congés sur Avril 2020 ne seront pas pris en compte dans le calcul des 5 jours de Congés et/ou Repos 2019 imposés au 30 avril 2020. Ces 5 jours « imposés » viennent donc nécessairement s’ajouter aux Congés ou Repos déjà posés sur le mois d’avril 2020. Il est à noter que les congés et/ou repos déjà posés sur le mois d’avril 2020 ne sont plus modifiables, ni annulables par le salarié. Cas des Congés et Repos 2019 déjà posés sur le mois de mai 2020 Le salarié pourra néanmoins se voir demander de décaler/modifier les jours de congés ou de repos déjà posés sur le mois de mai 2020 ; l’objectif étant notamment de respecter le principe énoncé dans le paragraphe 1.1. Il convient à ce stade de rappeler le principe énoncé par le Direction des Ressources Humaines par mail en date du 7 janvier 2020, et notamment :
« Aussi, tous congés payés non-pris avant la fin de la période de référence (1er juin au 31 mai) seront définitivement perdus.
Le droit à congés payés légaux est un droit à repos. Il est donc de la responsabilité de l’employeur de veiller à la prise effective des congés payés de ses salariés. »
Mail du 7 janvier 2020 :
Autre impact de l’ordonnance n°2020-323 après le 31 mai 2020 La Direction de SOGET se réserve le droit d’imposer le dépôt de jours de CP 2020 ou de Repos 2020 dans la limite des règles prévus dans l’Ordonnance n°2020-323, à savoir le droit pour l’employeur d’imposer aux salariés jusqu’à la date du 31 décembre 2020,
le dépôt de 6 jours (ouvrables) de congés payés (soumis à accord d’entreprise) et jusqu’à 10 jours de repos (RTT/Fractionnement/Ancienneté/CET).
Le nombre de jours de congés et repos restant « à disposition » de l’employeur après le 31 mai 2020, sera donc fonction du nombre de Congés et/ou Repos 2019 déjà « imposés » par la Direction au salarié entre le 1er avril et le 31 mai 2020.
Exemple : Madame MARTIN s’est vue imposée le dépôt de 2 CP 2019 et 3 RTT 2019 à la date du 31 mai 2019. La Direction de SOGET ne pourra lui imposer que la prise de 4 CP 2020 et 7 jours de Repos 2020.
Délai de prévenance Par ailleurs, nous vous précisons que le délai de prévenance minimal à respecter pour imposer ou modifier des dates de congés est, en application de la loi d’urgence du 23 Mars 2020, ramené à un jour franc.
Dispositions finales
L’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et interviendra conformément aux dispositions du Code du Travail. La durée de l’accord Le présent accord est conclu pour la période décrétée d’urgence sanitaire par le Gouvernement français et prendra fin le 31 décembre 2020. A l’initiative des parties signataires des évolutions de l’accord pourront être proposées dans le cadre d’une éventuelle révision. Le dépôt de l’accord Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE du Havre. Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Fait au HAVRE Le 2 avril 2020 Pour SOGET SAPour les membres du CSE
