AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT
DES FRAIS DE SANTE
Entre :
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la Société SMDB
S.A.S. au capital de 1 500 000 € Dont le siège social est à MONTIGNY LES METZ (57 950) 17 Rue Venizélos Représentée par M En sa qualité de Directeur Général Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le n° Siret : 847.280.138.00037 D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives sur la société, à savoir :
la CGT, représentée par M, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Le 24 juin 2010, un accord d’entreprise a été conclu entre l’organisation syndicale représentative des salariés, la CGT, et la société SMDB pour matérialiser l’existence du régime collectif de remboursement de frais médicaux, lequel a été amélioré par un nouvel accord à effet du 01er janvier 2018. Dans le contexte sanitaire particulier et au regard du déficit global du contrat, il a été proposé d’augmenter les cotisations de sorte à maintenir un niveau de couverture équivalent. En conséquence, après information et consultation favorable du Comité Social Economique, il a été décidé de rédiger le présent avenant qui annule et remplace à compter du 01er janvier 2021, l’article 3 de l’accord d’entreprise signé le 29 janvier 2018.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 3 :
Financement
A compter du 01er Janvier 2021, la cotisation servant au financement du régime complémentaire de « remboursement de frais de santé » est un pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) fixé de la manière suivante : Régime Général : Isolé : 1.85 % du PMSSFamille : 4.71 % du PMSS Régime Local : Isolé 1.32 % du PMSSFamille : 3.05 % du PMSS Elle est prise en charge par la société et le salarié dans les proportions suivantes :
Part Patronale : 73 %
Part Salariale : 27 %
Les cotisations définies ci-dessus seront indexées annuellement sur le PMSS. En cas d’augmentation des cotisations (à l’exclusion de celle résultant de l’évolution réglementaire du PMSS), due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à mauvais rapport sinistres à primes, toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, dans la limite toutefois d’une augmentation maximale de 3 % de la cotisation annuelle globale. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article Dernier :
Il est expressément convenu que l’ensemble des articles non modifiés de l’accord d’entreprise initial matérialisant l’existence d’un régime collectif de remboursement de frais médicaux signé le 29 janvier 2018 continueront de produire leur plein et entier effet. Le présent avenant fera l’objet des formalités légales obligatoires auprès de la Direccte de la Moselle et du Conseil de Prud’hommes de Moselle. En 3 exemplaires, A Montigny lès Metz, Fait le 22 Décembre 2020.
Pour la société SMDB
MM En sa qualité de Directeur GénéralEn sa qualité de Délégué Syndical CGT
