RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre :
La Société TRANSDEV STRAV, 2 allée Guy Boniface 94450 Limeil-Brévannes, représentée par son Directeur, Monsieur XXX, dûment habilité,
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT représenté par son Délégué Syndical, Madame XXX ,
D’autre part
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été poursuivies le 17 avril 2023 au sein de la société Transdev STRAV entre la Direction et la Déléguée Syndicale CGT.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération ainsi que l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
La réunion du 17 avril a été l’occasion d’échanger sur les demandes de l’organisation syndicale CGT lesquelles ont été examinées en détail.
A l’issue de la réunion du 23 mai 2023 avec le syndicat CGT, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 : Augmentation du salaire de base de l’ensemble du personnel ouvriers, employés et agents de maitrise.
Augmentation rétroactive au 1e janvier 2023 de 2,2 % du salaire de base
Les parties conviennent d’augmenter le salaire de base du personnel ouvriers, employés et agents de maitrise de 2,2% avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Il est rappelé que cette augmentation de 2,2% vient en complément de la revalorisation faite de +3% du salaire de base applicable depuis le 1er septembre 2022 et qui a fait l’objet de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) portant sur des mesures salariales exceptionnelles, partielles et anticipées au titre des NAO 2023 signé le 12 septembre 2022
soit une augmentation totale de 5,2% du salaire de base.
Les nouvelles grilles de salaire sont annexées au présent accord.
Cette mesure sera applicable à compter du mois qui suit la date de signature du présent accord.
Article 2 : Augmentation du salaire de base des cadres.
Il n’est pas acté d’augmentation collective pour cette catégorie de personnel qui fait l’objet de mesures salariales individuelles.
Article 3 : Prime versement des recettes pour la catégorie conduite
Le présent article vient modifier la période de versement en paie de la prime recettes initialement prévue au mois d’octobre N. Pour l’année 2023, la prime recette sera versée au prorata temps de présence sur le bulletin solde tout compte du mois d’août 2023 pour la catégorie conduite.
La période de référence prise en compte pour le calcul de la prime versement recettes sera faite sur le cumul des résultats recettes des mois de septembre 2022 à juillet 2023.
Les règles d’application prévues aux accords NAO 2005 et 2012 restent inchangées.
Article 4 : Prime fidélité pour la catégorie conduite
Le présent article vient modifier la période de versement de la prime fidélité en paie initialement prévue au mois de septembre N. Pour l’année 2023, la prime fidélité d’un montant de 130 euros brut annuel sera versée sur le solde tout compte du mois d’août 2023.
La prime fidélité sera versée pour les salariés présents dans les effectifs au 31 juillet 2023.
Les autres règles d’application prévues dans l’accord NAO 2019 restent inchangées.
Article 5 : Versement de prime exceptionnelle
L’ensemble du personnel de la Société Transdev STRAV pourra bénéficier de deux primes exceptionnelles portant respectivement sur le mois de Juillet 2023, et sur la période d’Août à Septembre 2023.
La première, d’un montant de 200 euros brut, sera octroyée sans conditions, pour compenser l’absence de participation sur l’année 2022, sur la paie de Juillet 2023.
La seconde, d’un montant de 100 euros brut, pour la période considérée, sera octroyée aux salariés de STRAV transférés sur la DSP 21 Transdev Côteaux de la Marne n’ayant eu aucune absence sur la période du 1er août 2023 au 30 septembre 2023 inclus. Sont prise en compte toute forme d’absence, à l’exception des absences pour congés payés, congés pour évènements familiaux, congés maternité et congé paternité.
Si le salarié est absent une journée sur la période concernée, (hors exceptions citées précédemment) la prime ne sera pas due.
Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois d'octobre 2023.
Article 6 : L'épargne salariale
•Intéressement La Direction et le syndicat CGT ont signé un accord d’intéressement le 31 mars 2023 au titre de l’année 2023.
•Participation Les salariés de la Société Transdev STRAV sont couverts par un accord de participation.
•Plan d’épargne Groupe (PEG) et Plan d’épargne retraite Collectif (PERCO) Les salariés de l’entreprise sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERCO du Groupe Transdev.
Article 7 : Régime de frais de santé et de prévoyance
L’ensemble du personnel de l’entreprise est couvert par un régime de frais de santé et de prévoyance conforment aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 8 : La durée effective et l’organisation du temps de travail
La Société Transdev STRAV et les organisations syndicales ont signé un accord OARTT, le 25 juin 2004 définissant les modalités d’organisation du temps de travail pour l’ensemble du personnel de l’entreprise
Article 9 : Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes
•Du point de vue du recrutement, la Société Transdev STRAV s’est inscrite dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales Transdev du Territoire Sud-Est via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures.
•Du point de vue de l’égalité de rémunération, la Société Transdev STRAV s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de la société.
•Par ailleurs, l’application de grilles de salaires de la Société Transdev STRAV assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers.
•Enfin, la société Transdev STRAV veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle
Article 10 : Droit à la déconnexion
La Direction convient de la définition du droit à la déconnexion suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
-S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; -S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; -Utiliser avec modération les fonctions « CC ou « Cci » ; -S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels -Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
-S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ; -Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; -Définir le gestionnaire d’absence de bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ; -Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnées en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Article 11 : Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la Direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale. La Direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 12 : Prévention de la pénibilité
Conformément aux dispositions légales, la Direction s’engage à renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle afin de rester dans la mesure du possible en dessous des seuils de pénibilité définis par les dispositions légales.
Article 13 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article 14 : Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, d’une révision dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, à la demande d’un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte. A l’issue du cycle électoral, l’accord pourra être révisé par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
Article 15 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 16 : Publicité
Le présent protocole d’accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.
Conformément aux dispositions de l’Article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Limeil-Brévannes, le 6 juillet 2023 (en 5 exemplaires) Le Directeur Général de la STRAV Monsieur XXX
Le Délégué Syndical CGT Madame XXX
ANNEXE 1 :
Grilles salaires des conducteurs applicables au 1er janvier 2023
