Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail :
Entre :
La Société de Transports Spéciaux Industriels Représentée par Directeur Général
D’une part,
Et :
, Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Le présent protocole d’accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 9 avril, 3 mai, 17 mai et 10 juin 2021 par visioconférence.
Il est convenu ce qui suit :
Mesures salariales pour l’ensemble du personnel
Il est convenu :
D’attribuer une prime exceptionnelle individuelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») de 500 € à l’ensemble des salariés en CDI à temps plein présents dans l’entreprise à la date de versement (hors personnel détaché).
Cette prime sera versée dès que le Gouvernement aura précisé le dispositif (conditions et modalités de versement)
L’augmentation des subventions ASC à 0,60% de la masse salariale (contre 0,43% actuellement).
L’augmentation générale des salaires de base bruts pour les salariés en CDI à temps plein (hors personnel détaché) à compter du 1er juillet 2021 dans les conditions suivantes :
+2% pour les salaires de base bruts annuels <= 27 500 € +1% pour les salaires de base bruts annuels > 27 500 €
Formalité de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie de l’emploi et des solidarités), Unité Territoriale du Val d’Oise et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail. Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
