COLIN, agissant en qualité de Président ci-après dénommée « l’Employeur »,
Et Les représentants du personnel de xxxxxxxxxxxxxx, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur,
Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet de l’accord Conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord a pour objet de mettre en place un Compte Épargne Temps (CET) permettant aux salariés d’épargner une partie de leur temps de repos ou de rémunération, afin de l’utiliser ultérieurement sous forme de jours de congés rémunérés, rémunération différée ou pour financer un congé non rémunéré. Les parties signataires rappellent que le CET constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail ouvert et utilisé sur une base volontaire. Article 2 – Bénéficiaires Cet accord s’applique aux catégories suivantes : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres, salariés en forfait jour et aux salariés à temps partiel. Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans la société peut ouvrir et alimenter un Compte Épargne Temps. L’ouverture de ce compte se fera au travers du formulaire « demande d’ouverture du CET » accessible auprès du service des Ressources Humaines. Article 3 – Alimentation du CET Le CET peut être alimenté par :
Congés payés annuels : fraction des congés payés au-delà de 24 jours ouvrables.
Congés de fractionnement
Repos compensateur équivalent : attribués en substitution du paiement majoré des heures supplémentaires (hors repos compensateur légal, L.3121-30) à condition d’être égal à 7h au minimum
Jours de RTT : dans la limite de la moitié des jours acquis.
Journée de repos compensant les heures de nuit faites sur l’année
Les parties signataires ont expressément convenu que l’alimentation du CET en argent n’est pas autorisée. Le salarié bénéficiaire doit transmettre sa demande de transfert de ses jours de congés payés en adressant le formulaire dument complété au service RH au plus tard le 31 mai de chaque année ; pour les autres éléments d’alimentation, la demande de transfert devra se faire au plus tard le 30 novembre de chaque année. Article 4 – Plafond du CET Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, les droits épargnées dans le CET sont plafonnés et ne peuvent en tout état de cause dépasser aucun des trois plafonds suivants, l’un exprimé en temps l’autre en argent :
Plafond annuel : 15 jours maximum par salarié.
Plafond total = 60 jours par salarié
Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le plus élevé des montants des droits garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS) définis à l’article D.3253-5 du Code du Travail en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations au régime d’assurance chômage réévalué chaque année.
Pour information, en 2025, le montant maximum du plafond de garantie de l’AGS, toutes créances du salarié confondues, s’élève à 94 200 € pour une ancienneté de plus de 2 ans. Dès lors, si le plafond fixé en temps est atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compte individuel tant qu’il n’aura pas utilisé une partie de ses droits inscrits à son CET afin que sa valeur soit réduite en deçà du plafond. Si le plafond fixé en argent est atteint, une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l’ensemble des droits est versée au salarié conformément aux dispositions de l’article L3153-1 du Code du Travail. Article 5 – Utilisation du CET en temps à l’initiative du salarié Les droits accumulés par le salarié peuvent être utilisés à son initiative pour indemniser tout ou partie d’un congé d’un congé selon les modalités exposées ci-après :
5.1 Nature des congés pouvant être pris dans le cadre de la liquidation du CET Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans son CET pour financer en totalité ou partiellement un :
Congé parental d’éducation
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de présence parentale
Congé pour création d’entreprise,
Congé sabbatique
Congé de solidarité internationale
Congé de formation
Cessation progressive et/ou anticipée d’activité
Financer un congé non rémunéré (sabbatique, sans solde),
Les droits accumulés par le salarié pourront également compléter la rémunération en cas de passage à temps partiel.
Bien qu’étant partiellement ou totalement indemnisés par le biais du CET du salarié, les congés énoncés ci-dessus restent soumis aux dispositions légales et conventionnelles qui les régissent habituellement, s’agissant notamment des conditions d’ouverture du congé sollicité selon sa nature.
Ainsi le statut du salarié pendant le congé, le délai de prévenance, les durées minimales et maximales de ces congés, les conditions d’un éventuel report ou encore le retour anticipé d’un salarié sont réglementés de manière précise pour chacun de ces congés et leur indemnisation totale ou partielle via le CET ne modifie en rien le régime légal, réglementaire ou conventionnel qui s’y rapporte.
La demande de congé est indépendante et devra faire l’objet d’un écrit distinct de la demande d’utilisation du CET.
Exceptionnellement, et sur demande expresse du salarié, une partie de ses droits acquis au titre du CET pourra venir compléter son droit à congés dans les années suivantes. Cette partie ne pourra excéder deux semaines. Elle devra faire l’objet d’une demande conforme à la procédure
5.2 Délai et procédure d’utilisation du CET La demande d’utilisation des jours placés sur le CET devra être établie par écrit, selon un formulaire à disposition auprès de la personne en charge des ressources humaines et lui être présenté en bonne et due forme.
Le salarié devra informer son employeur de sa volonté d’utiliser les droits acquis sur son CET concomitamment à sa demande de départ en congé en respectant le délai légal prévu pour ledit congé.
Demande écrite au moins 1 mois à l’avance (sauf cas de congé de solidarité familiale, de proche aidant),
Accord de l’employeur obligatoire, réponse dans un délai de 2 semaines,
Report possible de 3 mois maximum en cas de contraintes de production (une seule fois, sauf accord du salarié),
Cas particulier : congé de fin de carrière soumis à règles spécifiques.
Article 6 – Gestion et suivi Le solde est suivi par le service RH/paie. Un compteur mensuel sera disponible sur les bulletins de paie ou à défaut le solde sera communiqué annuellement au salarié et communiqué annuellement au salarié. Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés. Article 7 – Valeur des droits épargnés Pour déterminer la valeur des jours épargnés sur le CET, il sera tenu compte du taux horaire brut mensuel du salarié à la date :
Du départ du congé autorisé, en cas d’utilisation des droits sous forme de congés rémunérés,
De la liquidation, partielle ou totale, en cas d’utilisation des droits sous forme de rémunération immédiate ou différée
Ainsi, lors de l’utilisation des droits acquis sur le Compte Epargne Temps, le montant de l’indemnité versée au salarié est calculé multipliant le nombre de jours affectés au CET utilisés par le taux journalier d’un jour de congé calculé sur le salaire brut mensuel perçu par le salarié aux dates susvisées. Article 8 – Situation et indemnisation pendant le congé Le salarié bénéficie pendant son congé tel que visé à l’article 5 d’une indemnisation calculée selon les dispositions de l’article 7 du présent accord, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales et fiscales dues par le salarié. Pendant toute la durée du congé sans solde, le contrat de travail du salarié est suspendu y compris lorsque le salarié utilise les jours acquis sur son CET pour indemniser tout ou partie du congé sans solde. La situation du salarié pendant le congé est régie par les dispositions légales et conventionnelles propres à chaque type de congé. Ces congés légaux ou conventionnels ne constituent pas du travail effectif et n’ouvrent pas droit à l’acquisition de jours de congés annuels sauf dispositions légales particulières. Article 10 – Retour à l’issue du congé À l’issue du congé, le salarié est réintégré soit dans l’emploi qu’il occupait, soit, en cas de suppression du poste pour cause économique ou si le congé dure plus de deux mois, dans un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Article 11 – Dons de jours de CET Les salariés ayant un ascendant (père, mère), descendant, conjoint, partenaire de PACS, concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collèges volontaires. Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif doit solliciter, auprès du service de Ressources Humaines, l’ouverture d’une période de recueil de don pour lui permettre d’accompagner son proche malade. Il doit, à cette occasion, fournir obligatoirement un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi du proche malade et attestant de la nécessité de la présence du collaborateur à ses côtés. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements. Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide d’un formulaire spécifique prévu à cet effet. Le don de jours revêt un caractère définitif et irrévocable. Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire peu importe le statut, le salaire et la durée de travail hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire. Article 12 – Modalités d’utilisation du CET en argent à l’initiative du salarié Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel peuvent être utilisés à son initiative pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée selon les modalités exposées ci-après, sous réserve de l’accord exprès de la Direction. Chaque année, le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET. Une demande devra être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année civile et par écrit à la personne en charge des ressources humaines qui disposera d’un délai de quinze jours (15) jours ouvrés pour faire droit à la demande du salarié. Deux demandes peuvent être faites par année civile en utilisant le formulaire prévu à cet effet. La demande est prise en compte et traitée sur la paie du mois suivant la demande. Le salarié perçoit une somme correspondante aux droits liquidés, calculée selon les dispositions de l’article 7. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires. Les sommes ainsi versées ne pourront pas bénéficier des exonérations en cas de dispositions légales visant à décharger ou défiscaliser les heures supplémentaires. Par ailleurs, la cinquième semaine de congés payés apportée au crédit du CET ne pourra jamais être monétisée dans le cadre du présent article. Article 13 – Liquidation exceptionnelle et déblocage anticipé du CET Le salarié peut à tout moment demander à liquider tout ou partie de ses droits acquis en temps dans le CET, dans les situations et aux conditions exposées ci-dessous :
Acquisition ou construction de la résidence principale,
Travaux d’agrandissement de la résidence principale,
Travaux d’amélioration de la performance énergétique de la résidence principale
Remis en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
Mariage ou conclusion d’un Pacs,
Naissance ou adoption d’un enfant,
Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant,
Divorce
Décès du conjoint ou du partenaire du Pacs
Surendettement du bénéficiaire, défini à l’article L331-2 du code la consommation, sur demande adressée à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage anticipé des endroits parait nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
Le salarié doit faire sa demande de liquidation de droits par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge dans un délai de 60 jours suivant l’événement qui justifie la liquidation exceptionnelle et en produisant les justificatifs attestant de la survenance de l’événement. Dans les cas précités, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte et dont la liquidation est demandée, calculée selon les dispositions de l’article 7 du présent accord. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires. Ces sommes ainsi versées ne pourront pas bénéficier des exonérations en cas de dispositions légales visant à décharger ou défiscaliser les heures supplémentaires. L’utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés n’est pas autorisée. La demande doit être formulée par écrit via le formulaire envoyé en LRAR, remis en main propre ou courriel au service ressources humaines. Article 14 – Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 7. Article 15 – Cas de départ En cas de rupture du contrat, quel qu’en soit le motif, le CET est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants-droits du salarié décédé. En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps, dans les conditions suivantes : nécessité d'une convention tripartite”. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement. Article 16 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Article 17 – Dénonciation – révision – suivi et clause de rendez-vous Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur par l’une ou l’autre des parties signataires. Dans ce cas, la durée de préavis réciproque est de trois mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail. Les parties conviennent de faire le bilan de l’application du présent accord collectif d’entreprise au bout d’une année d’application puis ensuite, sur simple demande des représentants du CSE ou de la Direction. L’objectif est de faire un bilan des éventuels dysfonctionnements afin de négocier une diminution de leurs effets. Article 18 – Publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès :
De la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via la plateforme en ligne TéléAccords
Du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argentan.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. Fait à : le : Signatures : L’employeur,
