ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE RESCANIERES POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La Société RESCANIERES, dont le siège social est situé 09500 ROUMENGOUX, représentée par ________, Directeur matériaux,
D’une part, Et
Les membres titulaires du CSE :
________, membre titulaire du CSE,
________, membre titulaire du CSE,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article 2313-3 du code du travail, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise,
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Détermination des établissements distincts
L’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Article 2 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourra être modifiées par le protocole d’accord préélectoral.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature, soit le 21 février 2023.
Article 4: Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Publicité et dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque signataire recevra un exemplaire du présent accord.
L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Roumengoux, le 20 février 2023, en 3 exemplaires
Pour l’entreprise, ________
________, ________, Membre titulaire du CSE Membre titulaire du CSE
