La SDAT (Solidarité Dignité Accompagnements Travail) dont le siège social est situé à Dijon, 5 bis rue de la Manutention, représentée par, en qualité de Directeur Général
Et, d’autre part,
L’Union Syndicale Départementale Santé et Action Sociale de Côte d’Or, située Bourse du Travail 17 rue du Transvaal à DIJON, représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale CGT.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La SDAT est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que par les dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et la recommandation patronale du 4 septembre 2012.
Les taux du barème fiscal des indemnités kilométriques pour l’année 2023 a évolué.
Dans ce cadre, il a été conclu de modifier l’article II comme suit :
Article II – Taux des indemnités kilométriques Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés. Il s’apprécie en tenant compte de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus dans le cadre d’un déplacement professionnel.
BARÈME KILOMÈTRIQUE APPLICABLE AUX VOITURES (EN €) 2023
Puissance administrative en CV
Distance (d) jusqu’à 5000 km
Distance (d) de 5000 km à 20 000 km
Distance (d) au-delà de 20 000 km
3 CV et moins
d x 0,529 (d x 0,316) + 1065 d x 0,370
4 CV
d x 0,606 (d x 0,340) + 1330 d x 0,407
5 CV
d x 0,636 (d x 0,357) + 1395 d x 0,427
6 CV
d x 0,665 (d x 0,374) + 1457 d x 0,447
7 CV et plus
d x 0,697 (d x 0,394) + 1515 d x 0,470
Ces barèmes sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Ils prennent en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Ces frais de déplacement concernent en particulier le transport du domicile et le transport pendant les heures de travail. Le barème ci-dessus sera majorée de 20% lorsque le salarié justifiera de l’utilisation d’un véhicule électrique.
