La Société Dijonnaise de l’Assistance par le Travail (SDAT), dont le siège social est situé à Dijon, 5 bis rue de la Manutention, représentée par, en qualité de Directeur Général.
Et, d’autre part,
L’union syndicale départementale CGT représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La SDAT est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que par les dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et la recommandation patronale du 4 septembre 2012.
Les taux des indemnités kilométriques prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 étant supérieurs au barème fiscal, l’Association a émis le souhait d’appliquer le barème fiscal. En effet, l’entrée en vigueur des « Ordonnances Macron » offre la possibilité de déroger au barème conventionnel, par accord d’entreprise.
Dans ce cadre, il a été conclu le présent accord d’entreprise :
Article I – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.
Article II – Taux des indemnités kilométriques Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés. Il s’apprécie en tenant compte de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus dans le cadre d’un déplacement professionnel.
Barème kilométrique applicable aux voitures (en €) 2019
Puissance administrative en CV
Distance (d) jusqu’à 5000 km
Distance (d) de 5000 km à 20 000 km
Distance (d) au-delà de 20 000 km
3 CV et moins
d x 0,451 (d x 0,270) + 906 d x 0,315
4 CV
d x 0,518 (d x 0,291) + 1136 d x 0,349
5 CV
d x 0,543 (d x 0,305) + 1188 d x 0,364
6 CV
d x 0,568 (d x 0,32) + 1244 d x 0,382
7 CV et plus
d x 0,595 (d x 0,337) + 1288 d x 0,401
Ces barèmes sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Ils prennent en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Ces frais de déplacement concernent en particulier le transport du domicile et le transport pendant les heures de travail.
Article III – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article IV– Révision – Dénonciation
4.1Révision
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à l’autre partie signataire.
Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’autre partie de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.
4.2Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi.
L’employeur pourra le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation prendra la forme d’un courrier, remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception, à l’attention de chaque salarié.
En toute hypothèse, la dénonciation devra être déposée auprès des services du ministre du travail. Il convient toutefois de souligner qu’en cas de dénonciation, l’accord continuera à s’appliquer pendant un délai d’un an suivant le préavis de la dénonciation, sauf conclusion d’un nouvel accord.
Article V – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l’association et sera déposé sur le dossier partagé de l’association.
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire et un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en version électronique, auprès de la plate-forme du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Dijon, le, 18 septembre 2019
En quatre exemplaire dont :
un déposé et accessible dans les locaux de l’association,
un remis à l’employeur,
un exemplaire dématérialisé déposé sur la plate-forme du Ministère du travail,
