L’Unité Economique et Sociale regroupant la SCA QUALISOL et la SAS SODIVAL,
représentée par d’une part, Et :
L’organisation syndicale C.F.T.C.,
représentée par d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 22 janvier 1998, un accord à durée indéterminée a été conclu sur la réduction et l’annualisation du temps de travail.
Le 30 mai 2011, un avenant à durée indéterminée a été conclu afin de prévoir la monétisation d’une partie des heures excédentaires pouvant découler de l’annualisation, avec des plafonds par catégories de personnel.
Le présent avenant a pour objet : - de diminuer les plafonds d’heures excédentaires monétisables pour répondre aux contraintes économiques de l’entreprise ; - de prévoir les plafonds pour les catégories qui n’étaient pas prévues dans l’avenant du 30 mai 2011.
Les articles ci-après remplacent les articles correspondants du précédant avenant ou de l’accord initial. Les autres articles demeurent valables.
En cas de dépassement exceptionnel du volume d'heures annuel prévu à l'article 3 de l'accord initial, les heures excédentaires donneront lieu :
- soit à un repos compensateur de remplacement calculé selon les dispositions légales en vigueur, - soit à un paiement des heures excédentaires, dans la limite des plafonds ci-dessous.
Catégorie de personnel
Plafond maximum monétisable
Chauffeurs du service central 100 Heures Chauffeurs des dépôts et silos 90 Heures Personnel des silos stockeurs (*) 90 Heures Personnel Monbio 90 Heures Personnel Triage 90 Heures Personnel des dépôts 70 Heures Personnel maintenance et garage 50 Heures Personnel du dépôt central 50 Heures Personnel administratif 14 Heures Salariés des Gamm vert (SODIVAL) 28 Heures Personnel avec 18 jours RTT de tous les services 3 Jours (*) Les silos concernés à la date du présent avenant sont : Valence-Prouxet, Malause, Goudourville, Beaumont (route d’Auch), Monfort, Castelsarrasin « Lamour », Vazerac.
Il est rappelé que ces plafonds ne constituent pas une obligation de paiement. Chaque responsable de service suit les compteurs d’heures excédentaires et RTT, planifie et organise les périodes de récupération en fonction des besoins du service ou de l’entreprise. Le personnel ne peut s’opposer aux périodes de récupération prévues pour exiger le paiement du plafond.
Concernant les jours de RTT, si, à la fin de la période d’annualisation, le solde excède les 3 jours potentiellement payables, cet excédant ne pourra être ni reporté ni payé et sera donc perdu. Il appartient au personnel de faire ses demandes d’absence par écrit (mail par exemple) et suffisamment à l’avance pour pouvoir en bénéficier.
Article 5.9 - Bilan intermédiaire et acompte sur paiement des heures excédentaires
Afin de limiter le coût des heures excédentaires et RTT pour répondre aux contraintes économiques des entreprises de l’UES, la priorité est donnée à la planification des récupérations. En conséquence, il n’y aura pas de bilan intermédiaire ni d’acompte. Il est rappelé que chaque salarié dispose d’un compteur sur son bulletin de paie mensuel lui permettant de suivre les heures excédentaires ou les RTT au fur et à mesure de l’avancement de l’annualisation (acquis / pris / solde). Si, en raison d’une autre absence future qu’il suppose (par exemple pour congé mariage, congé paternité, arrêt prévu pour opération chirurgicale, etc), le salarié estime que les périodes possibles seront plus limitées pour les récupérations d’heures ou RTT, il devra informer son responsable pour organiser la récupération d’heures ou RTT en conséquence.
ARTICLE 9 - DUREE
Article 9.1 – Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique pour la période d'annualisation 2020-2021 et les suivantes.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : notification par lettre recommandée avec accusé de réception. L'avenant restera applicable tant que la révision n'a pas été conclue.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires pourront se réunir, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent avenant.
9.2 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direccte dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Montauban, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence sera portée à la connaissance du personnel et l’accord sera mis en ligne dans son intégralité sur l’extranet de l’entreprise dans le mois suivant sa signature.
Fait à Castelsarrasin le 25/01/2021
En 3 exemplaires dont : - un original pour l’UES signataire - un original pour le Délégué Syndical signataire - un original pour le Secrétaire du CSE
