NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES
Entre :
La SAS SOCIETE DU GRAND CASINO D’ANNEMASSE, code NAF 9200Z, dont le siège social est situé, dont le siège social est situé 2 avenue de l’Europe – 74 100 ANNEMASSE, Numéro de SIRET 34864795900017, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 348647959, représentée par
- Monsieur………, agissant en qualité de Directeur Général Délégué
D’une part Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la S.G.C.A., représentées respectivement par :
Monsieur ………., Délégué Syndical C.F.T.C.
Monsieur ………., Délégué Syndical C.F.E. – C.G.C.
D’autre part, Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction.
Au terme des réunions qui se sont tenues les 14 et 28 mars 2025, 11 avril 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord et ont convenu et arrêté ce qui suit :
1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié présent à l’effectif le 1er mai 2025, à l’exception :
Des Mandataires sociaux
Des Salariés sous contrat d’extra
Des Musiciens
2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
- Le personnel hors jeux traditionnels défini ci-dessus recevra une augmentation générale de 0,80% de son salaire brut de base prenant effet au 1er mai 2025.
- Le personnel des jeux traditionnels défini ci-dessus rémunéré aux pourboires La valeur du « point garanti » mensuel, quotient de 90 % des pourboires collectés par le nombre de parts figurant à l’état « modèle 3 » de répartition des pourboires, passe de 91.44 € à 92.17 €. Cette nouvelle valeur du « Point » sera prise en compte et appliquée aux ayants droit à compter du 1er mai 2025. 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Dans le cadre fixé par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction souhaite attribuer une prime de partage de la valeur d’un montant de 1 000 euros brut maximum par bénéficiaire.
La prime de partage de la valeur fera l’objet d’un accord d’entreprise pour déterminer les critères et les modalités d’attribution de la prime.
La Direction s’engage à effectuer un versement exceptionnel de 5 000 euros (cinq mille euros) au Comité d’Entreprise pour que celui-ci puisse attribuer aux salariés, via les œuvres sociales, un chèque cadeau dans la limite du plafond d’exonération (5% du PMSS à ce jour).
Cette subvention étant exceptionnelle, elle ne saurait constituer un usage.
5 – EMPLOI DES SENIORS
Ce sujet mènera à une réflexion et à une discussion avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au cours de l’année 2025.
6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée indéterminée est applicable à compter du 1er mai 2025.
Il règle de manière définitive la question des augmentations générales des salaires jusqu’en février 2026. et il est l’aboutissement des négociations annuelles obligatoires.
Les Parties conviennent de se réunir au mois de décembre 2025 pour fixer le calendrier des réunions des négociations annuelles obligatoires 2026.
7 – DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente des signataires auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme de télé-procédure « tele accords » ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annemasse par lettre recommandée avec AR en un exemplaire.
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.
Fait à Annemasse, le 12 mai 2025 En cinq exemplaires originaux
Le Directeur Général Délégué Pour la C.F.T.C……………. Monsieur ……….
