La Société du Grand Casino d’Annemasse (S.G.C.A.), Code NAF 9200Z, dont le siège social est situé 2 avenue de l’Europe – 74 100 ANNEMASSE, Numéro de SIRET 34864795900017, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 348647959, représentée par
- Monsieur …….., agissant en qualité de Directeur Général Délégué
D’une part Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la S.G.C.A., représentées respectivement par :
Monsieur ……., Délégué Syndical C.F.T.C.
Monsieur ……., Délégué Syndical C.F.E. – C.G.C.
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre fixé par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite Prime de Partage de la Valeur.
Dans le cadre des discussions qui se sont tenues lors de la négociation annuelle obligatoire pour 2025, la Direction et les délégués syndicaux ont souhaité s’inscrire dans ce dispositif afin de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et ainsi attribuer exceptionnellement au titre de l’année 2025, une prime de partage de la valeur.
Après avoir échangé au cours des réunions de négociation en date des 14 mars, 28 mars et 11 avril 2025, les parties ont décidé de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV), pour l’année 2025, dans les conditions précisées ci-après.
Le présent accord est le résultat de cette concertation.
Les Parties entendent rappeler que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle valable au titre de l’année 2025, et ne saurait instituer, ni un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire en raison d’une loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions d’attribution et définir les modalités d’utilisation de cette prime de partage de la valeur.
Il s’applique indépendamment de tout autre dispositif de partage de la valeur mis en place au sein de la Société et en particulier de l’accord de participation.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail, présent à l’effectif à la date de versement de la prime, soit le 31 mai 2025.
En cas de départ de l’entreprise avant la date de versement, le salarié ne pourra pas bénéficier de la prime pour la période concernée.
Il est précisé que les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont également bénéficiaires de cette prime.
Article 3 – Montant et modulation de la prime
3 – 1 / Montant maximum de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 000 euros (mille euros) maximum par bénéficiaire (pour un collaborateur travaillant à temps complet et justifiant d’une présence effective de 12 mois ininterrompus sur toute la période de référence).
3 – 2 / Modulation de la prime
Le montant de la prime allouée est déterminé en fonction des critères objectifs et cumulatifs suivants :
La durée du travail prévue au contrat de travail
Le temps de présence effectif
Durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime que percevra le collaborateur est modulé en fonction de la durée du travail prévue au contrat.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.
La prime sera calculée au prorata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime accordée et sur la base d’un temps plein / durée légale du travail x durée du travail du salarié prévue au contrat. Le temps de présence effectif
La prime est modulée pour les salariés bénéficiaires en cas d’absences et en cas d’embauche dans l’entreprise au cours de la période de référence.
Le montant de la prime défini au prorata de la durée du travail, sera calculé au prorata temporis en fonction du temps de présence des salariés selon le calcul suivant : montant de la prime x nombre de jours annuels calendaires de présence effective) / 365 (nombre de jours annuels).
Il est précisé que les absences liées à un congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale ne donneront pas lieu à proratisation de la prime.
Si, durant cette période, le salarié bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, le montant de la prime est réduit à due proportion de la durée d’absence.
Ces deux critères s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, soit du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.
Article 4 – Modalité de versement de la prime ou affectation au PEE
Article 4.1. Information individuelle et choix des bénéficiaires
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (article 9) prévoit la possibilité de placer la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale d’entreprise et de bénéficier ainsi d’une exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées dans les limites prévues. Les salariés qui remplissent les conditions pour adhérer au plan seront interrogés sur les modalités d’affectation de la prime de partage de la valeur à laquelle ils peuvent prétendre en application du présent accord par l’intermédiaire d’un bulletin d’option. Une « fiche individuelle / bulletin d’option », distincte du bulletin de paie sera remise au bénéficiaire en main propre ou envoyé par courrier simple ou par voie électronique pour l’informer de la somme qui lui est attribuée au titre de la prime de partage de la valeur. Ce document mentionne :
le montant de la prime attribuée au bénéficiaire ;
la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
la possibilité d'affectation de cette somme à un plan d’épargne ;
le délai de demande d’affectation ;
lorsque la prime est investie sur un plan d’épargne d’entreprise, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Le salarié disposera d’un délai de 15 jours calendaire après réception de ce bulletin d’option pour décider de percevoir directement cette prime de partage de la valeur ou d’en investir tout ou partie sur le Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE).
En l’absence de réponse du bénéficiaire, la prime de partage de la valeur lui est versée directement sur sa fiche de paie.
Lorsque la prime de partage de la valeur est affectée sur un plan d’épargne salariale, elle a la nature d'un versement volontaire. Le salarié ne peut revenir sur son choix et ainsi se rétracter. La prime ne peut être sortie du plan avant le délai de blocage prévu par le PPE (5 ans) à l’exception d’un motif permettant un déblocage anticipé des sommes investies. Article 4.2. Date de versement
En cas de choix du bénéficiaire de percevoir directement tout ou partie de la prime de partage de la valeur, celle-ci sera versée en une seule fois avec le bulletin de salaire du mois de mai 2025.
Le versement de cette prime fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire du mois concerné.
Article 5 – Régime fiscal et social
Dans le cas d’un versement immédiat sur la fiche de paie, la prime Partage de la Valeur est exonérée des cotisations et contributions sociales à l’exception de la C.S.G. et C.R.D.S. et elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Dans le cas d’un placement sur le plan d’épargne salariale, la Prime Partage de la Valeur est exonérée des cotisations et contributions sociales à l’exception de la C.S.G. et C.R.D.S. et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu (sous réserve du respect du délai d’indisponibilité prévu au plan).
Article 6 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature et cessera de produire tout effet après le versement de la prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur ».
Article 7 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir l’année prochaine, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2026, afin de faire le bilan de l’application de l’accord.
Article 8 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.
Article 9 – Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, d’un projet sur les points révisés.
Article 10 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 11 – Formalité de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure « télé accords » ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annemasse par lettre recommandée avec AR en un exemplaire.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.
Fait à Annemasse, le 12 mai 2025 En cinq exemplaires originaux
Les Représentants Syndicaux Le Directeur Général Délégué
