SOCIETE DU GRAND CASINO D’ANNEMASSE 2, avenue de l’Europe 74 100 - ANNEMASSE Siret : 34864795900017
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES
Entre :
La Société du Grand Casino d’Annemasse (S.G.C.A.), représentée par
- Monsieur …….., Directeur Général Délégué
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la S.G.C.A., représentées respectivement par :
Monsieur ……., Délégué Syndical C.F.D.T.
Monsieur ...….., Délégué Syndical C.F.E. – C.G.C.
Monsieur ……., Délégué Syndical C.F.T.C.
D’autre part,
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction.
Au terme des réunions qui se sont tenues les 15, 25 février et 18 mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord et ont convenu et arrêté ce qui suit :
1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié présent à l’effectif le 1er février 2019 et toujours présent au 1er avril 2019, à l’exception :
Des Mandataires sociaux
Des Salariés sous contrat d’extra
Des Musiciens
2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
- Le personnel hors jeux traditionnels défini ci-dessus recevra une augmentation générale de 1,20% de son salaire brut de base prenant effet au 1er avril 2019.
- Le personnel des jeux traditionnels rémunéré aux pourboires
La valeur du « point garanti » mensuel, quotient de 90 % des pourboires collectés par le nombre de parts figurant à l’état « modèle 3 » de répartition des pourboires, passe de 82,45 € à 83,44 €. Cette nouvelle valeur du « Point » sera prise en compte et appliquée aux ayants droit à compter du 1er avril 2019.
3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée indéterminée est applicable à compter du 1er avril 2019.
Il règle de manière définitive la question des augmentations générales des salaires jusqu’en février 2020 et il est l’aboutissement des négociations annuelles obligatoires.
4 – DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Haute Savoie en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec AR et une version sur support électronique ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annemasse par lettre recommandée avec AR en un exemplaire.
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.
Fait à Annemasse, le 22 mars 2019 En six exemplaires originaux
Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général Délégué
