ACCORD GROUPE SUR LES MESURES MISES EN ŒUVRE AU SEIN DU GROUPE SEMARELPPOUR FAIRE FACE A L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
PRÉAMBULE
La crise sanitaire actuelle affecte l’ensemble des salarié•e•s du Groupe SEMARELP, leur famille et toute l’activité économique. Ce projet d'accord s'inscrit dans la volonté forte de protéger les salarié•e•s et de participer à l'effort national de non propagation du COVID-19 et de baisse du taux de mortalité lié à la Pandémie. Dans ce cadre, les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de réaffirmer, au sein du présent document, la priorité à la mise en place sans délai de l’ensemble des mesures visant à préserver la santé et la sécurité des collaborateurs•trices tout en permettant la continuité des activités critiques. Les mesures précisées dans le cadre de cet accord tiennent également compte des réalités opérationnelles pour les activités dites non critiques. Face à cette crise et dans le cadre des actions de prévention et du respect des préconisations des pouvoirs publics, le Groupe SEMARELP s’est conformé au principe de confinement à travers notamment le déploiement du télétravail et a « mis en pause » des activités qui nécessitaient des adaptations au regard des mesures de santé et de sécurité définies par les pouvoirs publics préalablement à leur reprise. Le présent accord a également pour objet d’encadrer les principes et mesures adoptées au sein du Groupe SEMARELP afin d’accompagner l’adaptation des activités qui ne peuvent se poursuivre dans les mêmes conditions durant les prochaines semaines et ce, jusqu’à la reprise progressive de l’ensemble des activités aux conditions antérieures.
CHAPITRE I - DÉFINITIONS
Article 1 - Activités critiques
Sont notamment considérées comme critiques, toutes activités indispensables au maintien du fonctionnement du Groupe SEMARELP (paie, comptabilité, gestion et facturation client, gestion et paiement fournisseur, ressources technique et informatique etc.), ainsi que les équipes en charge de la gestion de la crise et de la préparation du redémarrage des activités.
Article 2 - Télétravail
Conformément aux préconisations des pouvoirs publics, priorité est donnée à l’activité en télétravail pour toutes les activités à chaque fois et tant que ce mode d’organisation est possible ainsi que pour les salarié•e•s se trouvant dans des situations de santé particulières.
Article 3 - Activité partielle (chômage partiel)
Le recours à l’activité partielle répond à la nécessité de suspendre ou de réduire les activités au sein d’un service en raison notamment de la conjoncture économique, de difficultés de fonctionnement lié aux risques sanitaires et plus généralement de toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Au sein du Groupe SEMARELP, le recours à l’activité partielle est envisagé dans les situations suivantes :
Fermeture totale de service sur décision tierce (voirie…),
Absence ou insuffisance des prestations intellectuelles externes indispensables à la poursuite de l’activité,
Arrêt d’activité pour mise en place des mesures d’organisation sanitaires,
Impossibilité de mettre en place les mesures de distanciation et mesures barrières préconisées,
Baisse d’activité (absence de clients, absence de prestataire, etc.),
Absence significative de salarié•e•s indispensables à la poursuite de l’activité.
Les salarié•e•s en situation d’activité partielle globale perçoivent :
Pour les salarié•e•s bénéficiant d’un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 2 300 euros, une rémunération brute leur assurant le maintien d’une rémunération mensuelle nette à hauteur de 100% de leur rémunération nette habituelle versée mensuellement.
Pour les autres salarié•e•s et quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent (employé•e•s, agent de maîtrise, cadre intégré•e• soumis au décompte horaire, cadres en forfait jours, cadres dirigeants etc.), une rémunération brute mensuelle leur assurant le maintien d’une rémunération nette mensuelle versée à hauteur de 84% de leur rémunération nette habituelle versée mensuellement.
Pour la période courant jusqu’au mardi 31 mars 2020, les salarié•e•s qui ont été privé•e•s d’activité ne subiront aucune perte de rémunération au titre de cette période : le Groupe SEMARELP a maintenu l’entièreté des salaires sans condition aucune. Les salarié•e•s en situation d’activité partielle sont listé•e•s dans l’annexe 1 à l’accord « Impact Activité Partielle sur Organigramme ».
CHAPITRE II - PROTECTION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES SALARIÉ•E•S
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le Groupe SEMARELP donne la priorité à la santé de ses collaborateurs. À cette fin, le Groupe SEMARELP a mis en place et déployé un ensemble de mesures de santé et de sécurité renforcées afin d’éviter la contamination de salarié•e•s en situation d’activité professionnelle et plus généralement de lutter contre la propagation du COVID-19. S’inscrivant dans l’ensemble des mesures de santé et de sécurité renforcées, il est rappelé que pour l’ensemble des salarié•e•s qui est amené à poursuivre son activité à strictement respecter les gestes barrières notamment le lavage des mains, la distanciation sociale de plus d’un mètre, l’interdiction de tenir réunion à plus de quatre participants dans une salle ne permettant pas le respect de la distanciation sociale , l’interdiction de se rendre sur son lieu de travail en transport en commun.
Article 1 - Conditions liées à la santé et à la sécurité des salarié•e•s
Les mesures mentionnées au préambule du présent chapitre sont un préalable à la reprise des activités sur site qui auraient été suspendues et demeureront en vigueur y compris lors de la phase de redémarrage des activités.
Article 2 - Consignes sanitaires
CHAPITRE III - AUTRES MESURES MISES EN OEUVRE
Pour faciliter la mise en œuvre des mesures de santé et sécurité des salarié•e•s et limiter le recours à l’activité partielle liée à la crise sanitaire, les mesures suivantes ont été retenues. Les mesures prévues aux articles 2 et 3 seront appliqués dans l’ordre de ces dispositions.
Article 1 - Fermeture collective liée aux congés payés
Est supprimée la fermeture collective de deux semaines d’août liée aux congés d’été 2020 afin, notamment, de faciliter la reprise des activités sans préjudice de la possibilité pour les salarié•e•s de prendre des congés payés durant cette période, ces congés étant organisés de façon à assurer la reprise et le bon fonctionnement des activités.
Article 2 - Reliquat de congés payés et / jours de repos - contingent 2019/2020
Les salarié•e•s qui bénéficient encore de Jour de Congés Payés CP et/ou Jour de Congés d’Ancienneté du contingent 2019/2020 prennent les jours correspondants avant le 30 avril 2020. Les salarié•e•s qui, au titre de leurs activités ont accumulé des jours de repos de récupération/heures supplémentaires en temps, les prennent avant le 30 avril 2020. Les salarié•e•s qui bénéficieraient encore de jours de congé payés CP / CA non pris au titre de l’exercice en cours sont tenus de prendre les jours correspondants dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le 30 mai 2020 sans report possible.
Article 3 - Situation d’urgence et fixation des jours de congés payés
Les sociétés du Groupe SEMARELP renoncent à
mobiliser une semaine de congés payés par anticipation (six jours ouvrables) dans les conditions prévues par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
mobiliser les jours de congé acquis pour ancienneté.
Les salarié•e•s du Groupe SEMARELP pourront de leur propre chef :
mobiliser par anticipation leurs jours congés d’ancienneté acquis sur le contingent 2020-2021 dans les conditions prévues par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 pour une prise au plus tard le 31 mai 2020.
Article 4 - Situation des salarié•e•s en arrêt de travail durant une période de chômage partiel
Tout•e salarié•e en arrêt maladie ou en maternité est indemnisé dans le cadre des dispositions prévues par l’accord sur les dispositions sociales dans la limite de la rémunération correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence. Le salarié•e ne perçoit pas, durant cette période, d'indemnité pour activité partielle.
Article 5 - Situation des salarié•e•s en congés payés durant une période de chômage partiel
L'activité partielle n'a pas d'impact sur les jours de congés payés pu congés d’ancienneté posés préalablement, ils sont indemnisés selon les modalités réglementaires en vigueur au titre des Indemnités de CP/ CA (et non de l'indemnité d'activité partielle). L'employeur ne peut prétendre au remboursement de l'allocation d'activité partielle.
CHAPITRE IV - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Durant la période de crise, le CSE sera régulièrement informé des mesures prises, de leur mise en œuvre, de l’état de la situation épidémique au sein du Groupe SEMARELP et ce, via des réunions régulières organisées par audio / vidéo au début de chaque semaine avec la Direction.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 13 - Nature et périmètre du présent accord
Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs de Groupe, entre la Direction du Groupe SEMARELP et le Conseil Économique et Social (CSE). Il est directement applicable dans l'ensemble des entités relevant du périmètre du Groupe SEMARELP.
Article 14 - Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de trois mois renouvelable. Il est toutefois convenu entre les parties que les dispositions de cet accord cesseront de produire leurs effets avant même la date de son échéance en cas de levée générale du confinement, à l’exception des dispositions relatives aux règles sanitaires et de sécurité qui perdureront le temps nécessaire. Dans l’hypothèse où la situation sanitaire générale ne s’améliorerait pas il pourra alors faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié par la Direction du Groupe SEMARELP au Ministère du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. Fait à LEVALLOIS en 6 exemplaires, le 30 mars 2020
