SEMIV, Société anonyme au capital de 2.386.161,46 euros, ayant son siège social à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 54 avenue de l’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 629 800 418, N° URSSAF : 780 830 230 513 002011
Représentée par XXX, Président, ci-après désignée « La Direction »,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXX, délégué syndical, ci-après désignée « la Délégation syndicale »,
D’autre part,
Il a été préalablement exposé :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et la Délégation syndicale se sont réunies à trois reprises : une réunion de préparation le 4 novembre 2024 et deux réunions de négociation le 26 novembre 2024 et le 10 décembre 2024.
Les parties ont trouvé un accord concernant les modalités d’application de la politique salariale au titre de l’année 2025, la partie la plus diligente à la négociation, soit la Direction, établit le présent procès-verbal d’accord.
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SEMIV.
Article 1 – Propositions respectives des parties
Article 1.1 – Propositions de la Délégation syndicale
(capture d’écran des propositions faites par la Délégation syndicale) Article 1.2 – Propositions de la Direction
Augmentations de salaire générale pour les salariés rattachés à la convention collective de l’immobilier en fonction des catégories socio-professionnelles (CSP), soit :
1 % pour les cadres
2 % pour les agents de maitrises
2 % pour les employés
Diminution de l’horaire de travail avec la fermeture des loges des gardiens d’immeubles (catégorie B) à 18 heures 30 au lieu de 19 heures.
Article 2 – Accord entre la Direction et la Délégation syndicale
La Délégation syndicale prend note des proposions de la Direction.
A l’issue de ces réunions, les parties s’entendent afin de conclure un accord et le procès-verbal est rédigé.
Les parties conviennent que la Direction appliquera les mesures suivantes :
Augmentations de salaire générale pour les salariés rattachés à la convention collective de l’immobilier en fonction des catégories socio-professionnelles (CSP) :
Une augmentation générale de
1 %, calculée sur le salaire de base versé au 1er janvier 2025, est accordée aux salariés classés cadres au 31 décembre 2024, rattachés à la convention collective de l’immobilier, sans condition d’ancienneté.
Une augmentation générale de
2 %, calculée sur le salaire de base versé au 1er janvier 2025, est accordée aux salariés classés agents de maitrises au 31 décembre 2024, rattachés à la convention collective de l’immobilier, sans condition d’ancienneté.
Une augmentation générale de
2 %, calculée sur le salaire de base versé au 1er janvier 2025, est accordée aux salariés classés employés au 31 décembre 2024, rattachés à la convention collective de l’immobilier, sans condition d’ancienneté.
Ces augmentations générales par catégorie sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2025.
Les parties s’accordent sur une diminution de l’horaire de travail avec la fermeture des loges des gardiens d’immeubles (catégorie B) à 18 heures 30 au lieu de 19 heures.
Ces nouveaux horaires sont applicables au 1er janvier 2025.
Article 3 – Dépôt, publicité, durée et entrée en vigueur.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et fera l’objet d’un dépôt au Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent procès-verbal est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Il prendra effet au 1er janvier 2025. Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
La Direction procèdera à un affichage au sein de la société et à une communication dématérialisée du présent procès-verbal.
Fait en double exemplaire, sur deux pages, A Vélizy-Villacoublay, le 7 janvier 2025.
