MONETISATION DES JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société d’Équipement de la Région Montpelliéraine – SERM –, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 5 894 0000 €uros, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville – 1 place Georges FRECHE – 34267 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 462 800 160, représenté par … es qualité de Directeur Général.
La Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole – SA3M – Société Publique Locale, au capital de 1 770 000 €uros, dont le siège social est situé 50. Place Zeus – CS 39556 – 34961 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 521 130 716, représenté par … es qualité de Directeur Général.
Le GIE SERM/SA3M, Groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé 45, Place Ernest Granier – CS 29502 – 34960 Montpellier Cedex 2, immatriculé au RCS de Montpellier sous le n° 538 269 127, , représenté par … es qualité d’Administrateur Unique.
D’une part,
ET
Le Syndicat , représenté par …, Délégué Syndical
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’activer le dispositif de monétisation des jours de réduction du temps de travail pour l’année 2022 uniquement.
Cette disposition est prise à titre exceptionnelle et ne vient pas remettre en cause le bénéfice des jours de réduction du temps de travail.
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
Tous les collaborateurs de l’UES SERM-SA3M-GIE sont éligibles à ce dispositif dans la limite de 5 jours de RTT monétisables.
Les jours de repos qui ne sont pas concernés par le dispositif sont :
Les jours de repos des salariés ayant conclu une convention de forfait jours.
Les jours de repos placés sur un compte épargne temps (CET).
Les jours de repos compensateur de remplacement ;
Les jours de repos « soldés » à l'occasion du solde de tout compte (non pris au moment de la rupture du contrat de travail).
Le solde disponible est apprécié selon un décompte extrait en date du 21 octobre 2022 (en annexe 1). Aucune modification des soldes ne sera autorisée par la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 2 : Conditions financières et fiscales
Les jours monétisés seront majorés de 25% et limité à un plafond de 7 500 €.
Ils seront soumis à CSG et CRDS mais ne seront ni soumis à cotisation ni à impôt sur le revenu, bien qu’inclus dans le revenu imposable annuel.
ARTICLE 3 : Modalité de demande de monétisation des jours de RTT
Le salarié souhaitant bénéficier de la monétisation de ses jours de RTT devra adresser sa demande par mail, en précisant le nombre de jours à monétiser, à la Direction des Ressources Humaines avant le 10 décembre 2022.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
L’accord entre en vigueur à la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Litiges
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord seront soumis au Comité social et Economique. Durant cette phase de règlement amiable, les parties concernées pourront s’adjoindre tout expert de leur choix.
En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de la société.
ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Montpellier le ,
Pour le PersonnelPour la Société SERM, Le délégué Syndical … …
