Accord du 18 décembre 2020 pour la mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables
Entre les soussignés :
La Société SEMAPA,
Société Anonyme – SPLA Société Publique Locale d’Aménagement au capital de 472 287 € dont le siège social est situé 69/71 rue du Chevaleret - 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 702 017 724, représentée par XXXX dûment habilitée à l'effet du présent accord en sa qualité de Directrice Générale,
d'une part,
Et
Le Délégué Syndical CFDT,
XXXX,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord pour la mise en œuvre du forfait mobilités durables afin d'encourager le recours à des transports plus propres, et notamment le vélo.
Article 1 : Cadre du présent accord
Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 a mis en place le
« forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.
Ce décret précise notamment les services de mobilité partagée mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du code du Travail.
Le présent accord se réfère à ce cadre et à toute disposition législative ou règlementaire qui lui succèderait. La présentation officielle du dispositif peut être consultée sur : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14046
Pour les salariés, il s'agit de la prise en charge par leur employeur des frais de transports personnels « alternatifs » entre le domicile et le lieu de travail.
Il s’agit des moyens de transports éligibles listés par le décret visé, à savoir (en substance) :
Utilisation du vélo (électrique ou non) ;
Covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Services de mobilité partagée : location ou libre-service d’engins de déplacement motorisés ou non (ex : trottinettes), de véhicules à moteur à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Transports publics, hors abonnements Navigo ou SNCF (tickets à l’unité par exemple).
Article 2 : Articulation avec les dispositifs existants
Le forfait mobilités durables est
cumulable avec la prise en charge à hauteur de 50% de l'abonnement transport en commun, en respectant toutefois la limite d'exonération de 400€/an.
L’exonération globale est ainsi limitée à 400 € par an, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport en commun si ce montant est supérieur à 400 €.
Par exemple, si le remboursement de l'abonnement transport en commun est 225 € par an, le forfait mobilités durables exonéré pourra être de 175 € (400 - 225) ;
Si le remboursement de l'abonnement transport en commun est plus élevé, le salarié bénéficiera de ce montant exonéré mais un versement complémentaire au titre du forfait mobilités durables sera exclu.
Article 3 : Modalités de prise en charge du forfait mobilités durables à la SEMAPA
Le forfait mobilités durables sera versé mensuellement pour un montant de
33.33 € aux salariés concernés sous réserve de fournir deux fois par an, en décembre et en juin de chaque année, les justificatifs suivants :
Justificatifs de paiement (facture annuelle d’abonnement Vélib ou autres services de location ci-dessus mentionnés) ;
Ou une attestation sur l'honneur (modèle annexé) de l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de déplacement éligibles visés (vélo, co-voiturage, etc.) pour la période concernée.
La Direction Administrative et Financière (service RH) sera chargée du suivi de ces dispositions.
Les salariés demandant à bénéficier du forfait mobilités durables à compter de son entrée en vigueur, doivent en informer le service RH par mail, et conserver les justificatifs qui devront être transmis deux fois par an.
D’une manière générale, les salariés qui bénéficient d’un remboursement de transport en commun (Navigo ou / et autre) atteignant ou dépassant 400 € par an ne pourront pas demander un remboursement complémentaire au titre du forfait, objet du présent accord. Les justificatifs de l’abonnement devront, comme aujourd’hui, être fournis.
Article 4 : Dispositions diverses
Le présent accord sera applicable à compter du
1er janvier 2021.
Il se substitue à cette date aux modalités antérieures de prise en charge des frais de déplacement domicile-travail, hors remboursement obligatoire (transports en commun).
Dès sa conclusion et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant celle-ci, le présent accord sera, à la diligence de la SEMAPA, déposé en autant d’exemplaires que requis auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Fait à Paris En trois exemplaires
Le 18/12/2020
La Société SEMAPA Représentée par XXXX Directrice Générale
Le Délégué Syndical CFDT Représenté par XXXX
PJ : PV de la séance du comité d’Entreprise du 17/12/2020
Annexe à l’Accord du 18 décembre 2020 :
Attestation sur l'honneur
pour l’application du forfait mobilités durables
Article L. 3261-3-1 du code du travail Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020
Je soussigné(é) Nom : Prénom :
Atteste sur l’honneur que : Pour mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, j’utilise le mode de transport mentionné ci-dessous, éligible au forfait mobilités durables prévu par l'article L3261-3-1 du Code du Travail :
Moyen éligible utilisé
(cf. décret susvisé)
Période d’utilisation (mois)
Vélo, avec ou sans assistance
Covoiturage en tant que conducteur ou passager
Transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement de transport en commun)
Location ou libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) ;
Service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
