PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre
La CGT représentée par Monsieur xx en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,
Et
La Société xxx représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur,
ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Il est établi ce qui suit :
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, l'employeur à l'obligation d'engager une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours de la réunion qui a eu lieu le 23/01/2026.
Lors de cette réunion, la Direction a présenté les informations sollicitées par le délégué syndical qui ont servi de base à la négociation.
Il a été évoqué à l’occasion de cette réunion divers thèmes, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale …. Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord pour différentes raisons soit parce que le thème en question fait déjà parti d’un accord spécifique (tel que c’est le cas pour les dispositifs d’épargne salariale faisant l’objet d’un accord portant sur l’intéressement), soit parce que le thème en question n’a pas fait l’objet de revendication et/ou de proposition.
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour lequel le délégué syndical est signataire, a été conclu en date du 24 octobre 2024.
Tous les sujets relatifs aux thèmes de la négociation ont été évoqués lors des réunions à travers une présentation.
A l’issue de cette réunion, l’ensemble des thèmes de la négociation ayant pu être abordés, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 3 – REVENDICATIONS
L’ensemble des revendications portent sur les thèmes suivants :
Discussion sur les augmentations collectives du personnel ouvrier, employé, et agent de maîtrise.
Discussion sur les augmentations individuelles du personnel ouvrier, employé, et agent de maîtrise.
Discussion autour de l’enveloppe d’augmentation du personnel cadre.
Attribution d’une prime de performance collective groupe.
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes mesures sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la société xxx, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attributions spécifiques à chaque mesure.
ARTICLE 5 – SALAIRES EFFECTIFS
5.1. Augmentation collective des salaires du personnel non cadre
Il est rappelé le versement d’une
augmentation collective des salaires de base du personnel non cadre, définie en application des décisions de xxx prises avec les élus de l’Instance de Dialogue Sociale au sein de laquelle l’entreprise xxx est représentée.
Lors de cette commission qui s’est tenue le 10 décembre 2025, il a été convenu que l'augmentation générale du personnel non cadres serait appliquée sur la paie de mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier sera de
1.5% assortie d’une valeur talon de 40€ bruts.
5.2. Augmentation individuelle du salaire du personnel non cadre
Lors des négociations, le Délégué Syndical a formulé une demande d'enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles du personnel non cadre au titre de l'année 2026.
Il a été rappelé en séance que l'inflation des ménages hors tabac constatée sur l'année 2025 s'établit à 0,7% (source : INSEE).
Après échanges et discussions, la Direction a pris acte de cette demande. Toutefois, au regard des éléments suivants :
Le niveau modéré de l'inflation constatée (0,7%),
Les engagements pris par l'entreprise en matière d'augmentation collective.
Il a été décidé de ne pas octroyer d'enveloppe spécifique dédiée aux augmentations individuelles au titre de l'année 2026 pour le personnel non cadre.
Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle aux évolutions salariales qui relèveraient du champ d'application de la Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) relative à la polyvalence, lesquelles continueront à s'appliquer selon les modalités définies.
Les parties conviennent de réexaminer cette question lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.
5.3. Augmentation individuelle du salaire du personnel cadre
Il a été convenu, pour l’année 2026, que l'augmentation totale de la rémunération du personnel cadre est fixée à 1,5%. Cette enveloppe comprend :
Les éventuelles augmentations individuelles,
Les éventuelles promotions.
Cette enveloppe s'applique à l'ensemble de ces éléments combinés.
Les éventuelles augmentations individuelles seront appliquées sur le salaire mensuel brut de base et seront versées au plus tard sur la paie de mars 2026 avec un effet rétroactif au 1/1/2026.
5.4. Prime de performance collective
Il est décidé de maintenir l’attribution d’une prime de performance collective pour l’ensemble des salariés de xxx, afin de renforcer la solidarité entre les différentes entités de la B.U.
Le montant de la prime de performance collective, basée sur les performances (économique et sécurité) 2026, est fixé à
630€ bruts.
En supplément et à titre exceptionnel pour l’année 2026, au cours de laquelle les salariés de la B.U. se sont notablement investis pour assurer la continuité des activités dans un contexte d’incidents ou d’imprévus majeurs intervenus pour différents motifs, dans plusieurs pôles, une somme de
50 € bruts sera ajoutée à la prime de performance collective versée à chaque salarié.
La prime de performance collective de 630 € bruts et le supplément exceptionnel de 50 € brut seront versés avec les appointements du mois de janvier 2026 à tous les salariés présents à l’effectif de xxx au 31 janvier 2026 et totalisant au moins 6 mois de présence effective entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
