PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENGAGEES LE 13/03/2025
La Société SERTA, représentée par xxx, agissant en qualité de Président,
Et
Les délégations syndicales suivantes :
C.F.D.T.Représentée par son délégué C.G.T.Représentée par son délégué ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
1 - Constat d’accord
Conformément au protocole d’organisation pour les réunions relatives aux NAO 2024 signé le 13 mars 2025, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 19,25 et 31 mars 2025. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une majorité de sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.
2 - Mesures donnant lieu à un constat d’accord
Article 1 - Rémunération
- Augmentation Générale de 0.4% : applicable au 1er avril 2025 pour l’ensemble des salariés ayant une ancienneté antérieure au 1er avril 2025 - Augmentation Générale de 0.4% : applicable au 1er septembre 2025 pour l’ensemble des salariés ayant une ancienneté antérieure au 1er avril 2025
- Augmentations individuelles à la discrétion de l’employeur : enveloppe globale de 0.15% de la masse salariale à compter du 1er avril 2025 à destination de l’ensemble des salariés. - Poursuite des actions visant à diminuer les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Article 2 – Dialogue social
Les parties s’engagent à l’ouverture de négociation concernant la mise en place d’un accord sénior au sein de l’entreprise
3 - Publicité
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur supports papier et signés des parties. Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale
