SERF SAS dont le siège social est situé 85 avenue des Bruyères 69150 DECINES-CHARPIEU, représentée par son Président, M. XXXX, ci-après dénommée « La Société »,
D’une part
ET
L’Organisation Syndicale suivante :
Le Syndicat
CGT, représenté par XXXX, ci-après dénommé CGT,
D’autre part,
L’Organisation Syndicale signataire et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « les parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail sur la négociation obligatoire en entreprise, la Direction de la Société SERF SAS a invité L’Organisation Syndicale représentatives à négocier sur la rémunération, notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au cours de 3 réunions qui se sont tenues le 23 octobre, le 13 novembre et le 2 décembre 2024.
La Direction a communiqué aux organisations syndicales, en amont de la première réunion, les informations pour leur permettre de négocier utilement.
Eu égard aux enjeux actuels de l’entreprise, les parties ont convenu de se focaliser sur des mesures significatives permettant de répondre dans le même temps à la reconnaissance de la performance et du mérite, ainsi qu’à la thématique du pouvoir d’achat.
Après trois réunions de négociation relative à la rémunération, le temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 2025, les parties sont parvenues à un accord dont les termes sont exposés ci-après.
I – REMUNERATION DE BASE
Les parties ont décidé de définir un système d’affectation d’une enveloppe globale destinée à l’attribution d’augmentations individuelles au mérite, en fonction de l’évaluation de la performance des salariés par les managers et les ressources humaines.
L’enveloppe globale affectée à ces augmentations est de
3,75% de la masse salariale.
Exceptionnellement, afin de soutenir le pouvoir d’achat suite à la progression de l’inflation ces dernières années, il sera fixé un plancher de d’augmentation garanti de 25€ bruts par mois pour chaque salarié.
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs en CDI et en CDD dès lors qu’ils auront intégré les effectifs de la Société au plus tard le 30 septembre 2024, et sont conditionnées à la performance. En revanche, cette mesure ne s’appliquera pas aux salariés en contrat d’alternance dans la mesure où ils bénéficient des augmentations décidées sur les minimas conventionnels.
Les augmentations de salaire seront effectives au
1er mars 2025, afin de s’aligner avec les règles en place au sein du Groupe Stryker.
II –PRIME HABILLAGE
Une prime d’habillage est convenue pour tout membre de la production devant porter un vêtement de travail imposé au poste, afin que chacun puisse démarrer son poste en portant l’habillage convenu. En plus des salariés du conditionnement déjà concerné, sont éligibles dès 2025 les personnes dans l’atelier de production.
Cette prime est portée dès le 1er janvier 2025 à :
40€ bruts mensuels pour les personnes concernées dans l’atelier de production
80€ bruts mensuels pour les personnes au conditionnement
III- PRIME DE COOPTATION
Le principe de cooptation étant en place chez Stryker, il est convenu que les règles afférentes dans le Groupe seront applicables, et ce à compter du 1er janvier 2025. Cette prime concerne uniquement les recrutements pour des embauches en CDI et CDD.
IV- GRATIFICATION DES AMELIORATIONS EN PRODUCTION
Les parties conviennent que l’amélioration continue et la recherche de gains de productivité font partie intégrante des missions de tous les salariés. Il a cependant été convenu qu’une idée menant à un gain de productivité exceptionnel et mesurable pourra donner lieu à une reconnaissance. Les critères seront définis unilatéralement par la Direction et validé par une commission intégrant les représentants du personnel d'ici juillet 2025, pour une mise en application à partir de Septembre 2025.
V – SALAIRE MENSUEL
Les parties ont décidé de passer le salaire mensuel hors primes à 2 000 euros bruts minimum pour tout employé Serf en CDD et CDI aux 35 heures, dès le premier mois.
VI – BONUS ANNUEL
Une procédure d’information-consultation a été initiée en parallèle des NAO avec le CSE de SERF SAS le Jeudi 7 novembre 2024 afin de mettre en place un système de bonus pour l’ensemble des salariés sur le modèle de celui du Groupe STRYKER auquel il appartient depuis Mars 2024.
Les modalités d’attribution, de pourcentage et de versement de ces bonus font l’objet d’un calcul défini par Stryker de manière unilatérale sur une base annuelle.
Il est convenu entre les parties que ce système entre en place à partir de Janvier 2025.
VII - DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le vendredi de l’Ascension sera offert par la Société.
La dénonciation de la charte télétravail en vue de la négociation d’un accord sera discutée avec l’organisation syndicale courant 2025.
Un congé menstruel sans ordonnance est autorisé pour les femmes souffrant d’endométriose reconnue comme affection longue durée, sur une durée maximale de 2 jours par mois.
VIII – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
A compter du 1er janvier 2025, le budget des œuvres sociales du CSE est revalorisé. Il passe de 0,61% à 0,71% de la masse salariale.
VIII – OUVERTURE DE NEGOCIATION SUR UN ACCORD D’INTERESSEMENT
Les parties conviennent d’ouvrir les négociations sur la mise en place d’un accord d’intéressement sur le premier semestre 2025.
IX - FORMALITES
8.1 - Dépôt légal
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera remis à chacun des syndicats ayant participé à la négociation.
8.2 - Information des représentants du personnel et des salariés
La Société déposera sur la BDESE une copie du présent accord pour information aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail.
Conformément à l’avis affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, les salariés peuvent consulter les accords d’entreprise en vigueur dans la Société à la Direction des Ressources Humaines ainsi que sur l’intranet de la Société.
