SET TYPEDOC "VA" VAACCORD RELATIF AUX MESURES D'URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société pour l'Expansion des Ventes des Produits Agricoles et Alimentaires (SOPEXA), société anonyme au capital de 153 500 euros dont le siège social est situé au 28, rue Feydeau 75002, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 775 670 110 représentée par Madame X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée «
la société ou SOPEXA »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Pour le Syndicat CFDT Betor-Pub, la déléguée syndicale Madame X
D’autre part. Ci-après désignés ensemble «
les Parties ».
Préambule
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 prévoient des mesures d’urgence spécifiques en matière de congés payés et de jours de repos.
Dans ce cadre, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 est venue préciser qu’un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Ces mesures permettent d’une part, de minimiser les effets de la crise sanitaire afin de garantir la santé financière de l’Entreprise, et d’autre part, d’anticiper une mobilisation de tous les acteurs de l’entreprise lors de la reprise d’activité.
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies et ont conclu le présent accord afin de déroger aux règles légales et conventionnelles de prise des congés payés.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SOPEXA liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur ancienneté. Prise des congés payés Les Parties sont convenues que, par le présent accord et au vu du contexte de crise sanitaire actuelle, la Direction est autorisée, dans la limite de six jours ouvrables de congés payés (correspondant à une semaine de congés), et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par les salariés de l’entreprise, et ce y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. Dans les mêmes limites, la Direction est également autorisée à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés des salariés. Fractionnement des congés payés Par le présent accord, l’employeur est également autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de l’entreprise. Entrée en vigueur de l’accord Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 et de l’éloignement géographique des Parties, celles-ci conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique telle qu’autorisée par le ministère du Travail sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation. Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. A cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé avant son échéance. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des Parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dénonciation. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions de l’Accord objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Conditions de suivi
La Direction s’engage à revoir le présent accord en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, en un exemplaire, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des présents négociateurs et des signataires. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Paris le
2 avril 2020
En deux exemplaires originaux, un pour chaque partie
Pour SOPEXA Pour les organisations syndicales représentatives
Madame XPour CFDT Betor-Pub Directrice des Ressources Humaines Madame X
