ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre :
La Société SA Clinique Saint-Pierre
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 574 201 919 00028 Dont le siège social est à : 169 Avenue de Prades – 66012 PERPIGNAN Cedex Représentée par Monsieur ……………………… Agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et :
Le syndicat CFTC représenté par Madame ……… et Monsieur …………….., agissant en qualité de délégués syndicaux Le syndicat CGT représenté par Mesdames …………….. et ……………, agissant en qualité de déléguées syndicales
D’autre part.
OBJET
Le présent accord est conclu en application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées posant le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d’une journée dite de solidarité pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.
Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrés dans l'objectif de formaliser les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
fixation de la journee de solidarite
L’article 59-3 alinéa B de la Convention Collective FHP prévoit pour les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié, la faculté de bénéficier soit d’un repos de 7 heures en compensation (pour les salariés à temps complet), soit d’une indemnité calculée sur la base de 1/24e du salaire mensuel brut.
Par défaut, à l’occasion du 1er jour férié coïncidant avec un jour de repos, le salarié qui opterait pour le repos compensateur de 7 heures, accomplira la journée de solidarité à travers la perte du bénéfice de la journée de repos compensateur alloué à hauteur de 7 heures.
Si le jour férié retenu pour la journée de solidarité tombe un dimanche, la règle du repos dominical prévaut : le salarié ne pourra donc pas effectuer sa journée de solidarité ce jour-là (Circ. DRT nº 2004/10, 16 décembre 2004).
Par conséquent, si sur l’année en cours, aucun jour férié ne coïncide avec un jour de repos autre qu’un dimanche, il est convenu entre les parties, que la journée de solidarité sera prise sous la forme :
D’un congé payé ou d’un RTT, équivalent à 7 heures
Le salarié en sera informé par son cadre référent et pourra, sous réserve d’effectuer préalablement une demande auprès du service RH avant le 31 mai de l’année en cours, accomplir la journée de solidarité à travers :
La déduction de 7 heures sur la paie de novembre de l’année en cours, qui apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de novembre. Les 7 heures seront proratisées au temps de travail contractuel sur l’année.
Une déduction de 7 heures du compteur RCR. Les 7 heures seront proratisées au temps de travail contractuel sur l’année concernée.
champ d’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Clinique Saint-Pierre, cadres et non cadres.
SALARIES NOUVELLEMENT EMBAUCHES
Lorsque le salarié ayant déjà accompli au titre de l'année en cours une journée de solidarité, s'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération.
ABSENCE DU SALARIE
La journée de solidarité étant fixée individuellement, l’absence pour quelque motif que ce soit, entrainera le report de la journée à une date ultérieure fixée en accord avec le cadre du service.
Toutefois, si le salarié a été absent plus de dix mois au cours de l’année, il ne sera pas redevable de la journée solidarité.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Perpignan, le 18 avril 2024 En 6 exemplaires originaux.
Pour la Clinique Saint-Pierre Monsieur ……………….. Directeur
