La société d’Exploitation des Eaux Thermales de Lons Le Saunier, société au capital de 214 200€ Numéro SIRET : 324 787 571 00011– N° RCS à Lons Le Saunier 324 787 571 Dont le siège social est situé Parc des bains 39 000 LONS LE SAUNIER, Représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines. Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de secrétaire générale du syndicat national santé sociaux privé, affilié à l’union syndicale UNSA D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique (CSE) de la société d’Exploitation des Eaux Thermales de Lons Le Saunier, arrivent normalement à échéance le 22 septembre 2026.
La Direction ainsi que les délégués syndicaux des organisations syndicales UNSA se sont rencontrées le mardi 18 août 2026 en vue d’échanger sur l’opportunité de proroger ces mandats. Les parties ont ainsi convenu qu’il était nécessaire de reporter le processus électoral en raison d’un alignement de l’organisation des élections sur l’ensemble des sociétés sur le dernier quadrimestre 2027 et permettant un alignement des process électoraux.
Conformément aux dispositions légales et à l'unanimité des organisations syndicales représentatives, les parties ont arrêté ce qui suit :
Article 1 - Prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et économique
Les mandats des membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et économique sont prorogés jusqu’au 22 septembre 2027 au plus tard. À cette date, les mandats cesseront de plein droit sans qu’il soit nécessaire de procéder à une autre formalité. Les élections professionnelles devront être organisées de manière à ce que les nouveaux mandats débutent au plus tard le lendemain de cette date.
Article 2 – Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et cessera de plein droit à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 22 septembre 2027.
Article 3 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera :
Remis en un exemplaire original à chaque partie signataire ;
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.
Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DREETS et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes.
