Accord d'entreprise relatif à l’aménagement de fin de carrière INSTAURANT LA PERIODE DE DISPENSE D’ACTIVITE DE FIN DE CARRIERE
ENTRE :
Ci-après dénommée « l’employeur » ou « la société »
D'une part,
ET :
D'autre part,
Conjointement dénommées, « les parties »
PREAMBULE
Les différentes réformes de la retraite intervenues ces dernières années en France, ayant notamment conduit au recul de l'âge de départ, ont eu pour effet d'allonger la durée des carrières professionnelles.
Sensibles à la situation particulière des salariés et à la fin de leur carrière professionnelle, les parties signataires souhaitent, au travers du présent accord d’entreprise, proposer des réponses adaptées aux aspirations individuelles des salariés, exclusivement basées sur le choix de ces derniers.
Dans cette perspective, les parties ont souhaité offrir la possibilité aux salariés d’aménager la fin de carrière de ses salariés en fractionnant tout ou partie de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite (ci-après « IDR »), permettant ainsi de financer une dispense d’activité préalablement à la cessation du contrat de travail pour départ à la retraite.
Il est dès ici précisé que le dispositif prévu par le présent accord est facultatif et ne peut être déployé que sur la base du volontariat.
Il a DONC été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord propose un aménagement de fin de carrière lequel interviendrait sous la forme d’une période de dispense d’activité rémunérée, correspondant la conversion de la valeur de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite en mois de dispense d’activité.
Concrètement, l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite fera l’objet d’un versement anticipé et fractionné au mois le mois pendant la durée de la période de dispense d’activité.
La dispense d’activité s’achève au jour de la liquidation des droits à retraite.
Soit le schéma suivant : center
La période de dispense d’activité est financée par l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite, calculée selon les dispositions de la convention collective
Ainsi, l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite est lissée pendant la période de dispense d’activité et n’est donc pas versée au terme du contrat de travail. Seul un éventuel reliquat fera l’objet d’un versement dans le solde de tout compte (cf. infra – article 3.3 du présent accord).
Cet aménagement est exclusivement réservé aux salariés bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier du dispositif d’aménagement de fin de carrière tel que prévu par le présent accord, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel ou à temps complet et les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée à date du début de la période de dispense d’activité prévue par le présent accord,
Les salariés disposant de l’ancienneté requise par la convention collective applicable pour bénéficier d’une indemnité conventionnelle de départ à la retraite et ce, à la date retenue de liquidation de sa pension de retraite dans un régime de base d'assurance vieillesse.
L’ancienneté sera calculée selon les modalités de la convention collective
Les salariés bénéficiant d'une indemnité de départ en retraite au moins équivalente à un mois de salaire de base (non-cadres) / appointement forfaitaire (cadres) à la date retenue de liquidation de la pension de retraite dans un régime de base d'assurance vieillesse.
L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite est calculée conformément aux stipulations de la convention collective et rappelée à l’article 3.1 du présent accord susvisé.
Les salariés bénéficiaires doivent justifier du droit de liquider effectivement leur pension de retraite au plus tard au terme de la période de dispense d’activité envisagée.
Sont expressément exclus du présent dispositif :
Les salariés ayant notifié un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent accord.
Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, autre que
ARTICLE 3 – DETERMINATION DE LA DUREE DE LA PERIODE DE DISPENSE ET DE SON FINANCEMENT
Article 3.1 – Modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite
A titre informatif et à date de signature de l’accord, l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite est calculée comme suit :
Catégorie de personnel
Calcul de l’IDR
Précisions complémentaires
Ouvriers et employés
10 % d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise quand il compte de 2 à 3 ans d'ancienneté ;
15 % d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans l’entreprise quand il compte de 3 à 5 ans d'ancienneté ;
25 % d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise quand il compte plus de 5 ans d'ancienneté.
Le salaire servant de base au calcul est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédent le départ à la retraite, soit le 1/3 des 3 derniers mois.
Dans ce dernier cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel est pris en compte à due proportion.
Techniciens et agents de maitrise
10 % d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise quand il compte de 2 à 3 ans d'ancienneté ;
15 % d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise quand il compte de 3 à 5 ans d'ancienneté ;
25 % d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise quand il compte plus de 5 ans d'ancienneté.
Le salaire servant de base au calcul est le salaire moyen des 3 derniers mois.
Ingénieurs et cadres
Pour les 10 premières années de service dans l'entreprise en qualité d'ingénieur ou de cadre, un huitième de mois de rémunération par année d'ancienneté ;
Pour la tranche d'ancienneté allant de 10 à 20 ans de service dans l'entreprise en qualité d'ingénieur ou de cadre, un quart de mois de rémunération par année d'ancienneté ;
Pour la tranche d'ancienneté au-delà de 20 ans de service dans l'entreprise en qualité d'ingénieur ou de cadre, trois huitièmes de mois de rémunération par année d'ancienneté.
En outre, si l'intéressé a occupé dans l'entreprise un emploi ne relevant pas de la catégorie ingénieurs et cadres, il reçoit pour son ancienneté dans cet emploi un complément d'indemnité calculé sur les mêmes bases, mais réduit de moitié.
L'indemnité totale ne pourra pas toutefois dépasser 8 mois de rémunération.
La rémunération servant de base au calcul est le salaire mensuel moyen des 3 dernières années (primes comprises).
Pour le calcul du montant de cette indemnité, il n'est pas tenu compte des fractions d'années.
L'indemnité de départ en retraite est versée déduction faite, le cas échéant, d'une indemnité de même nature versée par une caisse de retraite ou une compagnie d'assurances ou tout autre organisme similaire auquel l'entreprise aurait adhéré, et limitée à la quote-part de l'employeur.
Pour tous les salariés comptabilisant plus de 10 ans d'ancienneté l'indemnité sera majorée de :
2,5 % en cas de départ entre 65 et 67 ans,
3 % en cas de départ entre 64 et 65 ans,
4 % en cas de départ entre 63 et 64 ans,
6 % en cas de départ entre 62 et 63 ans,
8 % en cas de départ entre 61 et 62 ans,
12,5 % en cas de départ avant 61 ans.
Il est précisé que l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite est calculée sur la base de l’ancienneté acquise par le salarié, elle-même décomptée :
Selon la convention collective
A la date retenue de liquidation des droits à la retraite, autrement dit celle de la rupture du contrat pour départ à la retraite.
Les parties précisent qu’en cas d’évolution des dispositions conventionnelles, postérieures à la signature du présent accord, il conviendra de prendre en compte les nouvelles stipulations conventionnelles en vigueur.
Avant de formuler sa demande, le salarié pourra demander au service des ressources humaines une estimation du montant de son indemnité conventionnelle de départ en retraite.
Article 3.2 – Détermination de la durée de la période de dispense d’activité
La durée de la période de dispense d’activité de fin de carrière est d'au moins un mois civil entier.
La durée maximale de cette période de dispense d’activité est au plus égale à douze mois civils entiers.
Il est rappelé que les salariés cadres peuvent bénéficier d’une indemnité conventionnelle de départ à la retraite maximale équivalente à huit mois de salaire. Dans une telle hypothèse, le salarié pourra demander à étaler cette indemnité maximale équivalente à huit mois de salaire sur une période de dispense d’activité de douze mois civils entiers (formalisée dans le cadre de la demande visée à l’article 4.1 du présent accord). Cet étalement ne sera autorisé que par accord écrit de l’employeur (formalisé dans le cadre de la procédure visée à l’article 4.2 du présent accord).
Pour les salariés…., la durée maximale de la période de dispense d’activité de fin de carrière est limitée à la durée de ….. précédant la liquidation de sa pension de retraite dans un régime de base d'assurance vieillesse. La période de dispense d’activité ne correspond donc pas obligatoirement à un nombre de mois entiers les concernant.
La période de dispense d’activité sollicitée par le salarié comprend la période de prévenance tel que prévu par l’article 3.23.1 de la convention collective des remontées mécaniques et du domaines skiables (IDCC 454).
Cette période de dispense d’activité n'est pas fractionnable et doit forcément correspondre à un nombre de mois civils entiers.
Le terme de la période de dispense d’activité ne pourra être reporté ou anticipé pour quelque raison que ce soit (arrêt maladie, etc).
Article 3.3 – Détermination du nombre de mois de dispense d’activité en fonction du montant de l'indemnité de départ à la retraite
Article 3.3.1 – Modalités de financement de la période de dispense d’activité
Pendant la période de dispense d’activité, le salarié percevra mensuellement une fraction de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite, laquelle apparaîtra sur le bulletin de paie.
La fraction de l’indemnité conventionnelle sera soumise au régime social et fiscal de l’indemnité de départ à la retraite. Elle sera donc soumise à l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur au moment de son versement et alignés sur ceux applicables aux traitements et salaires.
En conséquence, le salarié continuera de cotiser :
Aux caisses de retraite et d'acquérir des trimestres conformément aux dispositions légales en vigueur.
A l’assurance chômage,
Ainsi qu’à l’ensemble des cotisations Urssaf.
Cette fraction de l’indemnité conventionnelle n’est pas assimilée à une rémunération au sens de l’article L. 3221-3 du Code du Travail.
Pendant la période de la dispense d’activité, et en cas d’arrêt de travail, les salariés ne pourraient donc pas percevoir l’indemnisation au titre du maintien de salaire, notamment.
Article 3.3.2 – Calcul du paiement fractionné de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite et de la durée de la dispense d’activité
La fraction mensuelle de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite correspond au salaire de base (non-cadres) / appointement forfaitaire (cadres).
La durée de la période maximale de dispense d’activité est égale :
Montant de l'IDR (calculée en application de l'article ….. de la convention collective applicable) Salaire mensuel de brut de base (non-cadres) / appointement forfaitaire (cadres) du salarié
La période de dispense d’activité ne correspondant qu'à un nombre de mois civil entier, le résultat de l'opération qui précède est arrondi à l'entier inférieur.
Cependant, et conformément aux dispositions de l'article 3.2 paragraphe 3, il n'y a pas d'arrondi pour les salariés …… puisque leur période de dispense d’activité prévue par le présent accord peut correspondre à un nombre de mois non entier.
Le solde éventuel de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite non utilisé pour verser cette allocation mensuelle sera rémunéré sur le dernier bulletin de paye, lors du départ en retraite.
Exemple 1 : un salarié permanent ayant une indemnité de départ en retraite de 20.000 € bruts, son salaire est de 2.800 € bruts = 20.000 / 2.800 = 7,14 mois ; il pourra prendre 7 mois de dispense d’activité de fin de carrière et le solde de son indemnité de départ en retraite (2.800 x 7 mois - 20.000 = 400 € brut) lui sera versée lors de son départ de l'entreprise.
Exemple 2 : un salarié saisonnier ayant une indemnité de départ en retraite de 8.000 € bruts, son salaire est de 2.500 € bruts = 8.000 / 2.500 = 3,2 mois ; il pourra prendre 3,2 mois de dispense d’activité de fin de carrière, de janvier à mi-avril (terme de son contrat saisonnier pour la saison d'hiver). Il ne reste pas de solde d'indemnité de départ en retraite à lui verser lors de son départ de l'entreprise.
ARTICLE 4 – PROCEDURE APPLICABLE - VOLONTARIAT
Il est rappelé que la mise en œuvre du dispositif prévu dans le cadre du présent accord est facultatif. Seuls les salariés volontaires et remplissant les conditions visées précédemment, peuvent bénéficier de ce dispositif.
Article 4.1 – Procédure de demande
Le salarié éligible dans les conditions prévues à l'article 2 transmet au service des ressources humaines sa demande écrite de dispense d’activité de fin de carrière au minimum 6 mois avant la date souhaitée de début de cette période.
Les salariés ….. en situation de reconduction, dont la période de dispense d’activité couvrirait ……, devront remettre leur demande de dispense d’activité de fin de carrière au plus tard à la date à laquelle ils font acte de candidature pour la saison suivante, dans les délais imposés par l’entreprise.
La demande doit viser précisément :
La date de début de période de dispense d’activité de fin de carrière souhaitée,
La date de liquidation des droits à retraite. Le salarié devra accompagner sa demande du relevé de carrière de l'assurance vieillesse attestant de la possibilité de liquider ses droits à la retraite au plus tard à la date du terme de la période de dispense d’activité de fin de carrière. Compte tenu du délai dans lequel doit être transmis la demande au titre de la dispense d’activité, les délais de prévenance précédant le départ en retraite visés à l’article …… de la convention collective applicable seront réputés accomplis.
Les salariés devront remettre le formulaire de demande, dûment renseigné, et annexé au présent accord.
L’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par les services ressources humaines pour statuer.
L'entreprise pourra proposer de différer le départ ou réduire la période de dispense d’activité de fin de carrière, en particulier pour des motifs organisationnels (métiers en tension, difficultés de remplacement, notamment).
Le point de départ définitif de la période de dispense d’activité de fin de carrière doit nécessairement être précédé du solde des différents congés et JRTT, JNT et récupérations notamment.
La date de départ sera définie d'un commun accord entre le salarié et la Direction en fonction des impératifs opérationnels.
Il est rappelé que le terme de la période de dispense d’activité de fin de carrière interviendra la veille du départ en retraite du salarié.
Article 4.2 – Formalisation
L’accord du salarié et de l’employeur quant au principe et à l’organisation de la période de dispense d’activité de fin de carrière doit être formalisé par un écrit, contresigné par les parties, et visant les mentions suivantes :
La date de départ en période de dispense d’activité de fin de carrière,
La durée de la période de dispense d’activité de fin de carrière (exprimé en mois civil entiers, sauf pour les salariés ….),
Le montant de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite et la fraction due mensuellement,
Le montant du solde de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite, le cas échéant,
La date de liquidation de la pension de retraite dans un régime de base d'assurance vieillesse du salarié, qui devra correspondre au lendemain du terme du congé de fin de carrière,
L’engagement du salarié à faire valoir ses droits à retraite à date de la liquidation des droits susvisée,
Les obligations du contrat de travail demeurent : loyauté notamment.
Les dates de congés payés, conventionnels et JRTT, JNT et Récupérations précédent le congé,
Avant le départ en période de dispense d’activité, le salarié restituera l'intégralité du matériel professionnel mis à sa disposition, appartenant à l'entreprise.
ARTICLE 5 – STATUT DU SALARIE PENDANT LA PERIODE DE DISPENSE D’ACTIVITE DE FIN DE CARRIERE
Pendant la durée du congé de fin de carrière, le salarié reste inscrit dans les effectifs de la société.
La dispense d’activité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des JRTT, notamment.
Les salariés en dispense d’activité de fin de carrière bénéficient du régime de complémentaire santé et de prévoyance.
Les fractions mensuelles étant assujetties à cotisations sociales, les salariés bénéficiant du dispositif prévu par le présent accord continuent de cotiser aux mêmes régimes de retraite que pendant la période d'activité et dans les mêmes conditions de répartition.
Les avantages en nature ….. sont maintenus pendant la période de dispense d’activité de fin de carrière, sauf renonciation expresse et formalisée par le salarié. Les avantages en nature sont prélevés sur la fraction mensuelle d’indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
Le salarié en période de dispense d’activité de fin de carrière continue à bénéficier des œuvres sociales et culturelles du CSE conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er Avril 2026.
Article 6.2 – Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
À la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la direction de l’entreprise dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la direction de l’entreprise. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 6.3 – Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.
Article 6.4 – Information, notification et dépôt
Le présent accord a donné lieu à information des membres du CSE en date du 17 Mars 2026.
Le texte de l’accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise à l'issue de la procédure de signature, par courrier remis en main propre avec récépissé ou courrier recommandé.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ……
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
***
Fait à ….., en 3 exemplaires, le 01/04/2026
Pour la SociétéPour l’organisation syndicale …..
…….
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONVERSION DE L'INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE EN PERIODE DE DISPENSE D’ACTIVITE DE FIN DE CARRIERE
Nom et prénom du salarié
Poste occupée
Ancienneté acquise à date de la liquidation des droits à retraite
Date de liquidation de mes droits à retraite
Montant de l’indemnité conventionnelle de retraite à laquelle je peux prétendre
Date souhaitée de début de la période de dispense d’activité de fin de carrière
Durée souhaitée de la période de dispense d’activité (au minimum 1 mois et au maximum 12 mois)
Date souhaitée de départ à la retraite (celle-ci devant nécessairement correspondre au terme de la période de dispense d’activité susvisée)
PJ : Relevé de carrière
Date __/__/____,
Nom et prénom [signature]
[NB : rappelons que nonobstant le dispositif mis en œuvre à la faveur du présent accord, la demande de départ à la retraite doit être formalisée par LRAR comme le rappelle l’article 3.23.1 de la convention collective applicable]
