ACCORD DE MISE EN PLACE du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre La Direction de la Société :
SOCIETE D’EXPLOITATION DE TOLERIE EMAILLERIE NANTAISE 21, RUE ROBERT SCHUMAN Z.I. DE LA LOIRE – B.P.10029 44801 SAINT HERBLAIN CEDEX
N° SIRET 775 605 892 00048
et
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par
Préambule
Les dernières élections professionnelles se sont déroulées les 22 Avril 2014 (1er tour) et le 6 Mai 2014 (2nd tour), aboutissant à la mise en place d’une Délégation Unique du Personnel. Dans le cadre des récentes réformes menées par le gouvernement, une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), a été créée et regroupe les anciennes instances Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. La société d’exploitation de Tolerie Emaillerie Nantaise va organiser des élections en vue de la mise en place de cette instance. Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place du CSE en définissant les missions et modalités de fonctionnement.
Article 1 – Le présent accord s’applique à la société d’exploitation de Tolerie Emaillerie Nantaise.
Article 2 – Modalités de mise en place de la CSSCT
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera mise en place suivant les modalités suivantes :
Nombre de membres : 3 élus du CSE (Titulaire ou suppléant) dont 1 agent de maîtrise ou cadre.
Modalité de désignation : Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Présidence : Employeur
Assistance : l’Employeur peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du CSE
Mission : La CSSCT se voit confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du comité.
Heures de délégation : 5 Heures de délégation par mois sont alloués aux membres du CSSCT.
Formation : Une formation santé et sécurité de 3 jours peut être réalisée.
Réunion : 4 réunions du CSSCT auront lieu par an. Un(e) secrétaire sera nommé(e) au sein du CSSCT et aura la charge de réaliser le procès-verbal de la réunion.
Article 3 – CSE Nombre de sièges et Volumes d’heure de délégation
Il n’y a pas de modification du nombre de sièges et du volume d’heure de délégation, ils résultent des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.
Article 4 – CSE Limitation du nombre de mandats
La limitation légale sera mise en place à compter de la première mise en place du CSE soit 3 mandats successifs.
Article 5 – CSE Durée des mandats
La durée des mandats est fixée à 4 ans.
Article 6 – CSE Réunions
Les heures de réunion CSE ne sont pas déduites du crédit d’heures mais rémunérées par l’employeur.
Participants : Le suppléant ne participe pas automatiquement aux réunions mais seulement lorsqu’il remplace le titulaire.
Nombre : 6 réunions se tiendront par an soit une réunion tous les 2 mois.
Procès-Verbaux : un(e) secrétaire sera nommé(e) au sein du CSE et aura la charge de réaliser le procès-verbal de la réunion.
Article 7 – CSE Budget
Les modalités sont fixées par la loi.
Article 8 - BDES
La Base de Données Economiques et Sociales accessible en permanence et mise à jour en tant que de besoin est mise à disposition des membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Elle comporte les données suivantes : Investissement, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, Fonds propres endettement et impôts, Rémunérations, Activités Sociales et Culturelles, Rémunération des financeurs, Flux financier à destination de l’entreprise, et sous-traitance.
Article 9 - Durée de l’accord
Le présent accord prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 - Rendez-vous de suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 4 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 11 - Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, moyennant un préavis minimum de 3 mois, selon les modalités ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. La demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans le mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. À l’issue des négociations, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail, la révision donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 12 - Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 13 - Publicité dépôt et modalités d’informations
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société d’exploitation de Tolerie Emaillerie Nantaise. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège de la société d’exploitation de Tolerie Emaillerie Nantaise et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Par ailleurs, cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de toutes les unités constituant la société d’exploitation de Tolerie Emaillerie Nantaise par voie d’affichage.
